25.3971 · Interpellation · 2025-09-09
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Comment La Poste calcule-t-elle le déficit annuel lié à la distribution postale des journaux, sachant que cette dernière se fait en même temps que celle des lettres ?
2. Quels postes de coûts sont inclus dans le calcul concluant à l’existence d’un déficit dans le cadre de la distribution postale des journaux ?
3. Ce déficit est-il vérifié ou audité par une instance externe, et si oui, par laquelle ? Dans le cas contraire, le Conseil fédéral envisage-t-il de faire auditer les chiffres avancés par la Poste par une instance neutre et à rendre publics ces derniers ?
4. Si cette question ne fait pas l’objet d’un audit actuellement, le Conseil fédéral entend-il permettre aux Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats d’accéder aux chiffres avancés par la Poste pour justifier l’existence d’un déficit dans la distribution postale des journaux ?
Begründung
Fin juillet 2025, plusieurs journaux romands, dont La Côte et Le Nouvelliste, ont relayé les déclarations de La Poste justifiant les hausses successives des tarifs pour la distribution postale des journaux par la nécessité de réduire les déficits annuels que cette activité générerait. Selon le porte-parole de la Poste, ces déficits se seraient élevés à 70 millions de francs en 2022, 60 millions en 2023 et de nouveau 70 millions en 2024. Ces déficits allégués servent à justifier des augmentations de tarifs auxquelles les éditeurs de journaux ont déjà dû faire face dans le passé et auxquelles ils continueront à être confrontés à l’avenir, notamment pour compenser la baisse des volumes de journaux distribués. Or, la distribution des journaux se fait en même temps que celle des lettres, ce qui soulève des questions sur la méthode de calcul et sur la ventilation réelle des coûts. Cela d’autant plus que, dans son audit du 30 avril 2025 du modèle de comptabilité analytique de la Poste, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a relevé que le monopole des lettres générait actuellement des bénéfices d’exploitation plus élevés qu’il ne le faut pour couvrir les coûts du service universel.
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le compte des journaux concernant la distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement est établi conformément au compte réglementaire et présente un calcul des coûts complet. Selon le compte réglementaire, le compte des journaux est déficitaire depuis des années. Pour 2024, la Poste a enregistré un résultat réglementaire négatif de 67 millions de francs. Ce résultat correspond aux recettes moins les coûts. Le calcul est régi dans l’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01). Les recettes correspondent au produit d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite du produit étranger ; les coûts correspondent aux charges d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite des charges étrangères, et compte tenu des coûts d'amortissements et des coûts du capital. Le résultat réglementaire établi sur la base des dispositions de l’OPO diffère du résultat du groupe qui figure dans le rapport annuel de la Poste, principalement parce qu’il prend en compte les coûts d'amortissements et les coûts du capital. 2. La Poste doit organiser sa comptabilité de manière à pouvoir présenter les coûts et les recettes de chaque prestation. Conformément à l’OPO, les coûts doivent être attribués selon un modèle séquentiel qui ventile l’ensemble des coûts entre les prestations concernées et qui repose sur des principes de comptabilité analytique objectivement justifiables. Les coûts de distribution des journaux comprennent non seulement les coûts liés à la réception, au tri, au transport et à la distribution des exemplaires, mais aussi d’autres coûts d’exploitation ainsi que les coûts de vente et d’administration. 3./4. La Poste doit établir sa comptabilité financière selon des principes comptables reconnus et conformément aux normes comptables internationales reconnues. La comptabilité analytique de la Poste se fonde sur les résultats commerciaux de la comptabilité financière. Les comptes consolidés sont établis selon les normes internationales d'information financière (IFRS) et contrôlés par l'organe de révision interne. Dans le cadre de ses obligations, la Poste doit mandater une entreprise de révision indépendante, soumise à la surveillance de l’Etat afin de vérifier, à l’intention de la PostCom, le respect des prescriptions légales en matière de comptabilité et d’imputation des coûts et des recettes aux prestations. Depuis 2019, cet examen indépendant est effectué par Ernst & Young AG. Dans son rapport du 24 février 2025, le Contrôle fédéral des finances a constaté que la Poste respectait les prescriptions légales en matière de comptabilité analytique.