Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’annuler la suppression de l’indication « couleur de peau » dans le système de recherche national RIPOL, décidée par l’Office fédéral de la police (Fedpol), et de veiller à ce que la police puisse continuer à utiliser cette caractéristique si nécessaire. Si une base légale explicite est nécessaire, le Conseil fédéral soumettra un projet de modification de la loi au Parlement.

Begründung

Le 8 septembre 2025, on a appris que Fedpol avait supprimé l’indication de la couleur de peau dans le système de recherche RIPOL. Cette décision a été prise à la suite d’une plainte.

Pour que les recherches soient efficaces, il est essentiel que la police puisse saisir toutes les indications disponibles et pertinentes pour l’identification des personnes. La couleur de peau fait partie des caractéristiques immédiatement visibles et rapidement signalables. Précisément dans les situations où il n’y a pas de photos, ou alors floues, l’indication de la couleur de peau peut être décisive pour distinguer une personne recherchée d’une autre.

La suppression de cette indication affaiblit la capacité opérationnelle de la police et complique inutilement son travail. Au lieu de retirer des instruments à la police, la Confédération devrait veiller à ce qu’elle dispose de moyens aussi variés que possible pour garantir la sécurité publique, surtout en période de hausse de la criminalité.

La police est tenue de procéder à des signalements différenciés et professionnels. Une suppression générale de l’indication de la couleur de peau n’est ni proportionnelle ni objectivement justifiée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilité d’indiquer sommairement la couleur de peau, à savoir « blanc », « noir », « rouge », « brun » ou « jaune », dans les avis de recherche de personnes ou d’auteurs d’infraction inconnus, fait déjà depuis longtemps l’objet de réflexions au niveau opérationnel. Les catégories « jaune » et « rouge », notamment, sont peu utilisables dans la pratique. Ce critère de catégorisation figurant dans le RIPOL a rarement été utilisé dans le cadre de signalements de personnes, étant donné qu’il est peu précis – notamment parce que les enregistrements vidéo d’auteurs d’infraction sont de plus en plus fréquents. L’analyse des données du RIPOL a révélé qu’actuellement, moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau À la suite d’un sondage effectué de manière informelle et ponctuelle auprès de différentes polices cantonales, fedpol a décidé en été 2025, au vu du contexte opérationnel, de supprimer le critère de catégorisation « couleur de peau » dans les signalements de personnes du RIPOL à partir de septembre 2025. À noter que l’origine d’une personne pourra toujours être décrite à l’aide d’autres typologies plus précises, comportant également des données relatives à la couleur de peau, par exemple « Asiatique », « Centre-europ. », « Nord-africain », « Nordique », « Oriental », « Noir-africain », « Slave », « Sud-américain » et « Méridional ». D’autres caractéristiques physiques telles que l’âge, la taille, la stature, l’origine régionale, l’habillement et les signes distinctifs (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont également possibles et, en outre, plus précises et bien plus décisives pour le travail de police. Par ailleurs, le système comportera toujours un champ libre dans lequel les policiers pourront noter des informations qui leur semblent pertinentes pour les recherches, par exemple la couleur de peau. Le changement de pratique n’avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilités de recherche de la police. Bien au contraire, l’objectif est d’augmenter la précision et donc la qualité des données enregistrées afin d’accroître l’efficacité des recherches. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l’organe fédéral responsable du RIPOL, chargé de veiller à l’utilisation et au traitement licite des données du système. Dans l’accomplissement de cette tâche, fedpol s’efforce de mettre à disposition des critères de recherche modernes, précis et pertinents. À cet effet, il a mené au début de novembre une consultation auprès des cantons dans le but d’examiner l’utilité des différents critères de catégorisation du RIPOL. La question des modalités d’utilisation du critère de la couleur de peau a aussi été examinée à cette occasion. Les résultats de la consultation ont confirmé qu’une majorité des polices cantonales souhaitent conserver la possibilité de préciser la couleur de peau à titre d’indication facultative. Elles reconnaissent néanmoins qu’une adaptation des catégories de couleur de peau employées jusqu’ici est nécessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, à ce que le RIPOL permette une catégorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du système à profit pour moderniser les différentes catégories, afin notamment de supprimer les désignations de couleur « jaune » et « rouge », qui sont problématiques et ne sont guère adaptées à la pratique. De même, la possibilité actuelle de typologie selon l’origine régionale sera maintenue, mais là aussi, certaines adaptations des différentes catégories seront effectuées en coopération avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.