Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adopter des mesures pour réformer le système d’incitation et réguler la production solaire décentralisée dans le but de :

1. promouvoir l’autoconsommation de l’énergie produite localement par les systèmes photovoltaïques ;

2. limiter l’injection d’énergie de réseau pendant les heures de surproduction ;

3. favoriser les technologies de stockage, la gestion optimisée du courant et les communautés électriques locales ;

4. sauvegarder la stabilité du réseau électrique en limitant les coûts de développement des infrastructures.

Dans le cadre de l’élaboration des mesures, le Conseil fédéral examinera les options supplémentaires suivantes :
– une réforme des mécanismes d’incitation et des subventions publiques favorisant les comportements vertueux du point de vue du réseau ;
– l’introduction de seuils d’injection gratuits ou des tarifs dynamiques pendant les heures de surproduction ;
– un soutien ciblé pour l’achat et l’intégration de batteries domestiques, de pompes à chaleur et de système de recharge intelligente ;
– renforcer le cadre juridique pour les communautés énergétiques locales ;
– la coordination entre les cantons et les entreprises d’approvisionnement en électricité pour harmoniser les mécanismes de régulation et assurer l’équité entre les utilisateurs.

Begründung

La production photovoltaïque est en forte croissance et contribue aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050. L’actuel modèle d’incitation continue à favoriser l’énergie injectée dans le réseau, même dans les situations de surproduction qui provoque des perturbations locales, des coûts inutiles des infrastructures et les risques pour la stabilité du réseau.

Pour rendre le système plus efficace, plus résistant et plus durable, il est nécessaire d’encourager l’autoconsommation et de favoriser l’utilisation intelligente de l’énergie produite localement. Cette approche est déjà appliquée dans plusieurs pays européens :

• En Allemagne, les installations photovoltaïques dépassant une certaine capacité sont soumises à des limites d’injection automatiques et doivent être équipées de systèmes de gestion intelligente.

• En Autriche, des subventions publiques sont accordées si un système de stockage d’énergie est installé.

• Aux Pays-Bas, un ajustement des prix (dynamic pricing) et une incitation à l’autoconsommation partagée au sein des communautés électriques sont testés.

En adoptant également en Suisse des solutions flexibles et axées sur des objectifs, on peut éviter les investissements superflus dans le réseau, optimiser l’efficacité énergétique et tirer parti des technologies décentralisées tout en respectant le principe de subsidiarité.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.