Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter l’examen des subventions tel qu’il est réglé dans la loi sur les subventions (LSu) de manière à mettre en place un ensemble de mesures permettant de réduire les subventions nuisibles.

Begründung

Le rapport coût-utilité des subventions n’est souvent pas optimal, car elles créent en règle générale des incitations inopportunes et des distorsions de marché. En particulier face au déficit structurel qui se profile au niveau des finances fédérales, il est essentiel que la Confédération mène un examen minutieux et approfondi des subventions qu’elles accordent et des tâches qui lui incombent.

Certes, le Conseil fédéral procède déjà tous les six ans à un examen des subventions (LSu). Mais il est très probable que cet examen pourrait être fortement amélioré. Serge Gaillard a par exemple laissé entendre dans la NZZ du 7 septembre 2024 que le potentiel d’économies était surprenant. En effet, plusieurs subventions présentent un potentiel d’économie non négligeable.

La présente motion demande au Conseil fédéral de prendre en compte différentes solutions pour optimiser l’examen des subventions. Il pourrait par exemple étudier l’opportunité de raccourcir la périodicité des contrôles fixée aujourd’hui à six ans. Il examinera aussi différentes manières d’optimiser le format des résultats de l’examen. L’examen des subventions devra être enrichi d’un ensemble de mesures à l’intention du Parlement (comme cela a été fait pour le rapport Gaillard et le récent message du Conseil fédéral sur le programme d’allègement budgétaire 2027).

Il n’est pas exclu qu’un examen optimisé entraîne plus de travail et de frais administratifs. Le Conseil fédéral devra toutefois chercher des solutions présentant des frais administratifs aussi bas que possible.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis des auteurs de la motion selon lesquels il est nécessaire de supprimer les subventions dont le rapport coût-utilité n’est pas optimal. À cet égard, il renvoie notamment au message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027 adopté le 19 septembre 2025, dans lequel il propose de supprimer ou de réduire de nombreuses subventions. Il y aborde également différentes questions, telles que l’élimination des distorsions du marché, la diminution des effets d’aubaine ou l’abrogation de subventions sectorielles injustifiées sur le plan économique. Le Conseil fédéral souhaite en outre inscrire dans la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) que les aides financières ne peuvent en principe pas excéder 50 % des coûts de la tâche soutenue. Le Conseil fédéral estime que le calendrier et l’ampleur d’un train de mesures visant en premier lieu à alléger les finances fédérales doivent suivre la planification financière. Il soumet des programmes d’allégement au Parlement lorsque des déficits se profilent et ce procédé a fait ses preuves : les programmes d’allégement ne recueillent la majorité des voix que lorsqu’ils répondent à une nécessité budgétaire. En vertu de l’art. 5, al. 1, LSu, le Conseil fédéral est tenu de réexaminer les subventions tous les six ans au moins, indépendamment de la situation budgétaire de la Confédération. De plus, chaque année, un ou deux départements réexaminent leurs subventions en vérifiant principalement si elles respectent les dispositions de la LSu. Il s’agit donc également d’analyser les modalités techniques des aides financières et des indemnités ainsi que de proposer des améliorations. Le Contrôle fédéral des finances se penche actuellement sur l’examen périodique des subventions en tant qu’instrument. Le Conseil fédéral analysera ses conclusions et proposera, le cas échéant, des optimisations. Il estime toutefois qu’il n’est pas judicieux de transformer l’examen des subventions en un programme d’allégement systématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.