Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il présentera :

• quels ont été les effets économiques, fiscaux et concurrentiels à ce jour de l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse ;

• dans quelle mesure la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE s’est avérée une réussite et a été efficace, notamment en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE/l’UE ;

• quels sont les défis à relever dans la mise en œuvre concrète pour la Confédération, les cantons et les entreprises ;

• si les discussions actuelles au sein du G7, ainsi que la non-participation d’économies importantes, créent les conditions d’un retrait, et sous quelle forme ce retrait pourrait intervenir.

Begründung

La Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE dans l’espoir d’être suivie par de nombreux pays. Or tel n’a pas été le cas. Le gouvernement américain actuel foulant aux pieds les accords internationaux, il ne faut pas s’attendre à ce que d’autres États introduisent cet impôt.

La situation n’est pas satisfaisante, étant donné que l’imposition minimale de l’OCDE restreint largement l’autonomie fiscale de la Suisse et impose des contraintes supplémentaires aux entreprises. Cette réglementation a été introduite sous la pression internationale, sans que ses effets réels soient clairement connus. Actuellement, si la Suisse se retirait de l’imposition minimale, elle devrait s’attendre à ce que d’autres États prélèvent au moins une partie du substrat fiscal. Cependant, si elle s’en tient à l’imposition minimale, elle risque à moyen terme de faire fuir les investisseurs, de ralentir la dynamique économique et d’affaiblir la compétitivité de notre système fiscal.

Le Conseil fédéral doit donc examiner d’un œil critique les effets de l’imposition minimale de l’OCDE et les communiquer. C’est le seul moyen d’évaluer si la Suisse bénéficie d’un réel avantage avec cette réglementation ou si des adaptations sont nécessaires pour protéger et renforcer la place économique.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de l’état d’avancement actuel de la mise en œuvre de l’imposition minimale au niveau international, il reste dans l’intérêt de la Suisse et de ses entreprises de se conformer aux règles de l’OCDE en la matière. Le Conseil fédéral abordera les points soulevés par l’auteur du postulat dans les documents qui seront soumis à la consultation sur les dispositions légales qui remplaceront l’ordonnance sur l’imposition minimale (RS 643.161). Il devra ensuite soumettre un message au Parlement d’ici la fin de 2029. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un rapport séparé à ce sujet. Dans la perspective des travaux mentionnés, le Conseil fédéral recommande d’accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.