Wortlaut

Le contexte international est marqué par toujours plus d’incertitudes. Les États-Unis réorientent leurs relations commerciales et s’opposent à l’imposition minimale de l’OCDE. À l’inverse, l’Union européenne poursuit ses efforts en matière de promotion de la compétitivité et de réduction des obstacles administratifs pour les entreprises.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a communiqué le 20 août 2025 sa volonté de mettre l’accent sur l’allégement réglementaire des entreprises, des allégements visant les réglementations en vigueur devant être « examinés ». Dans son communiqué, le Conseil fédéral déclare aussi que « le report de projets en cours qui sont susceptibles d’entraîner des coûts importants pour les entreprises doit également pouvoir être étudié. »

Le PLR s’est félicité de ces annonces. Une très forte pression s’exerce actuellement sur l’économie d’exportation. Au lieu « d’examiner », il convient donc de prendre des mesures immédiates et concrètes.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Pour quelles réglementations le Conseil fédéral a-t-il l’intention d’examiner des allégements ? Quels sont les réglementations et projets concrets dont le Conseil fédéral entend examiner le report ?

• Le Conseil fédéral est-il disposé non seulement à examiner un allégement de la charge réglementaire pesant sur les secteurs économiques concernés, mais aussi à prendre des décisions immédiates en faveur d’un tel allégement ? Est-il de même disposé à geler dès à présent les réglementations excessives, qu’il s’agisse de projets existants ou en cours ?

• Certains secteurs comme l’horlogerie, l’industrie de la machine-outil, la métallurgie, l’industrie électronique ou certains domaines de l’industrie alimentaire sont déjà lourdement touchés par les droits de douane arbitraires du président Donald Trump. Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour les prémunir d’une bureaucratie coûteuse et de réglementations préjudiciables ?

• Premier secteur d’exportation de Suisse, l’industrie pharmaceutique est menacée de lourdes taxes douanières. Quelles mesures spécifiques le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour la prémunir d’une bureaucratie coûteuse et de réglementations préjudiciables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le contexte international mouvant a des conséquences sur la compétitivité de la Suisse. Le 28 mai 2025, peu après l’introduction des nouveaux droits de douane américains, le Conseil fédéral a indiqué vouloir fixer des priorités s’agissant de l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. D’une part, la marge de manœuvre doit être utilisée de façon systématique pour les projets en cours afin d’éviter des coûts de réglementation supplémentaires. D’autre part, les départements ont reçu mandat de rechercher les potentiels d’allègement dans les réglementations existantes. Dans ce cadre, des propositions d’allégement concrètes ont été recueillies à l’interne, dans l’administration et auprès des associations économiques. Elles concernent les politiques sectorielles et les branches les plus variées. Ont très souvent été citées des mesures dans les domaines de la durabilité, du climat, de l’énergie, du devoir de diligence, de l’égalité des genres, de la sécurité des produits, du virage numérique, de la statistique et de la fiscalité. La plupart d’entre elles imposeraient des modifications de lois et d’ordonnances. Lors de sa séance spéciale du 20 août 2025, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents d’étudier ces propositions en prenant en considération non seulement le potentiel d’allégement, mais aussi les conséquences économiques et sociales. Il se penchera une première fois, fin novembre 2025, sur les résultats dudit examen et sur la mise en œuvre de possibles mesures. Afin de soulager le plus rapidement possible les entreprises prétéritées par les droits de douane américains, le législateur et le Conseil fédéral ont décidé de prolonger la durée maximale d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Du 1^er novembre 2025 au 31 juillet 2026, elle sera de 24 mois dans le délai-cadre de deux ans. Cela permet de soutenir de façon ciblée les entreprises exportatrices, toutes branches confondues, qui recourent depuis un certain temps déjà à ce mécanisme. Le processus est entièrement numérique, du préavis de réduction de l’horaire de travail au décompte des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. et 4. Les efforts du Conseil fédéral pour identifier et mettre en œuvre des mesures d’allègement de la charge réglementaire ne visent pas des branches ou des entreprises spécifiques. Les mesures éventuelles dans les domaines cités au point 1 bénéficieraient également aux entreprises actives dans l’industrie horlogère, l’industrie des machines, l’industrie métallurgique, l’industrie électrique, l’industrie alimentaire et l’industrie pharmaceutique. La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) prévoit en outre que les réglementations existantes soient régulièrement examinées pour identifier les potentiels d’allégement. Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a défini les quatre premiers domaines de réglementation dans lesquels des possibilités d’allègement doivent être identifiées. Il s’agit des marchés publics, de la réglementation du secteur pharmaceutique, des voies de recours dans le cadre des projets de construction et de la réglementation des entreprises industrielles. Les travaux associent les entreprises concernées. Les résultats seront disponibles d’ici à la fin de 2026. En se fondant sur la LACRE, le Conseil fédéral examinera désormais chaque année de nouveaux domaines de réglementation importants à l’aune de leur potentiel d’allègement.