Wortlaut

Le journal La Région, titre quotidien indépendant et pilier de l’information de proximité dans le Nord vaudois – pour un bassin de quelque 100’000 personnes – a annoncé au mois de juillet la suppression de son édition papier et le licenciement de ses 19 collaborateurs. C’est une perte majeure pour le paysage médiatique régional.

En cause : une hausse brutale des prix de distribution imposée par La Poste, combinée à la suppression d’une part importante des subventions fédérales, due à un changement de catégorie logistique. Depuis le 1er mars 2025, La Région perd environ 50'000 francs par mois, car elle est désormais considérée comme un "journal gratuit non adressé", alors que sa mission de service public, son contenu rédactionnel et son ancrage local n’ont pas changé.

Cette reclassification arbitraire et la hausse des coûts de distribution – de plus de 50 % dans son cas – ont rendu économiquement intenable la poursuite de son activité. La Poste, en situation de quasi-monopole dans la distribution de la presse, contribue ainsi à précipiter la fin de médias locaux déjà fragilisés. Au Conseil fédéral:

1. considérez-vous acceptable qu’un journal quotidien indépendant et reconnu soit condamné pour des raisons purement techniques liées à des classifications logistiques ou tarifaires ?

2. Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral envisage-t-il pour garantir un tarif postal soutenable pour la presse régionale, en particulier lorsqu’aucune alternative concurrentielle n’existe ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du nombre de journaux régionaux touchés par la hausse des tarifs postaux et les requalifications logistiques imposées par La Poste ?

4. Alors que TX Group a annoncé réduire la couverture de l’actualité régionale dans plusieurs cantons, qui assurera désormais l'information de proximité, indispensable à la démocratie locale ?

5. Envisagez-vous de revoir les critères de subvention pour éviter qu’un changement de mode de distribution ne prive un journal de fonds essentiels, en particulier lorsqu’il poursuit une mission d’intérêt public ?

La disparition de journaux comme La Région réduit à néant des voix locales, affaiblit le pluralisme médiatique et menace la démocratie de proximité. Sans presse régionale, les communes devront combler un vide coûteux. Il est urgent que la Confédération agisse pour protéger une information indépendante et ancrée dans les territoires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La diversité de l’information et des opinions joue un rôle important pour une démocratie. Le Conseil fédéral regrette donc la disparition du journal La Région. Par le passé, La Région faisait distribuer une grande partie de son édition hebdomadaire à grand tirage par DMC. DMC ayant cessé la distribution mi 2024 pour des raisons économiques, l’éditeur a alors transformé l’édition à grand tirage en journal gratuit. Avec ce changement, les conditions légales requises pour bénéficier du rabais sur la distribution prévu dans l’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01, art. 36, let. j) ne sont plus remplies. L’Office fédéral de la communication (OFCOM), qui décide de l’octroi des aides, ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour accorder des exceptions en cas de non-respect des critères. Les éventuels abus de prix au sens de l’art. 12 de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20), constatés sur le marché des journaux gratuits et des envois non adressés sont toujours évalués au cas par cas. Cette évaluation est du ressort de la Commission de la concurrence (COMCO) et de la Surveillance des prix (voir également l'interpellation 24.4298 Guggisberg « Monopole de distribution détenu par la Poste suisse. Conséquences pour les médias régionaux »). En janvier 2024, la COMCO a interdit le rachat de Quickmail par la Poste, empêchant ainsi cette dernière de détenir une position de monopole sur le marché des envois non adressés. Quickmail a ensuite été rachetée par l’entreprise de logistique Planzer, permettant à un concurrent important de la Poste de rester actif sur ce marché. 2. La distribution des journaux et périodiques en abonnement fait partie du service universel. La loi sur la poste (LPO; RS 783.0) définit les règles relatives à la fixation des tarifs. L’OFCOM a pour mandat de vérifier que la Poste les respecte. En outre, la Confédération soutient la distribution des quotidiens et hebdomadaires en abonnement par la Poste suisse à hauteur de 30 millions de francs par an (aide indirecte à la presse, art. 16 LPO). Le 21 mars 2025, le Parlement a même décidé d’étendre l’aide à la presse. Il a temporairement augmenté le soutien actuel alloué à la distribution régulière de 10 millions de francs, à 40 millions, et octroyé 25 millions par an à la distribution matinale. 3./4. Le Conseil fédéral ignore quels autres journaux sont touchés par la cessation d’activité de DMC et ne commente pas les décisions commerciales du groupe TX. 5. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé d’octroyer l’aide indirecte à la presse aux journaux gratuits. Les journaux qui ont un lectorat payant peuvent mieux garantir leur indépendance journalistique. Ils ne dépendent pas exclusivement des annonceurs ou d’un seul bailleur de fonds. L’abonnement à un journal témoigne d’un intérêt durable et garantit la pérennité d’une presse diversifiée, souhaitée et soutenue par le lectorat. Une extension de l’aide indirecte à la presse gratuite se ferait en outre au détriment de la presse en abonnement qui ne pourrait plus être autant soutenue.