Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi prévoyant un financement extraordinaire pour la mise à niveau de l’armement suisse. Ce projet établira les bases légales nécessaires à la constitution d’un fonds de durée limitée financé par des ressources externes et destiné à rétablir la capacité de défense de la Suisse. Ce fonds permettra chaque année de financer les investissements dans l’armée qui ne peuvent être pris en charge par le budget ordinaire.

Begründung

Il y a trois ans, la Russie lançait une guerre d’agression contre l’Ukraine. Qu’un tel conflit éclate sur notre continent semblait inconcevable depuis la chute du Mur en 1989. Au fil de trois décennies de coexistence pacifique, les pays européens, dont la Suisse, ont ainsi réduit leurs armements.

La crise ukrainienne est venue bouleverser la situation. Depuis trois ans, la paix et la sécurité européennes sont remises en question, tandis qu’une nouvelle crise se profile. Alors que les États-Unis de Donald Trump réduisent leur soutien militaire à l’Ukraine et à l’Europe, ce qui paraissait jusqu’ici impensable semble sur le point de se produire : l’Europe risque de perdre son plus puissant allié au sein de l’OTAN.

Ces révolutions placent la politique de sécurité européenne face à un tournant et mettent dramatiquement en lumière les lacunes de la capacité de défense de nombreux pays, dont la Suisse. Le continent doit se réarmer rapidement et massivement. Le rééquipement et la modernisation de l’armée suisse nécessiteront d’énormes investissements ces prochaines années, qui pourront difficilement être assurés par le budget ordinaire de la Confédération.

La Suisse n’est pas seule à faire face à ce problème. Dans toute l’Europe, les budgets militaires apparaissent largement insuffisants. Reconnaissant la nécessité d’agir, les États investissent désormais résolument dans l’étoffement rapide de leur armée et de leur capacité de défense.

L’art. 58, al. 1, de la Constitution (Cst.) garantit l’existence de l’armée suisse, laquelle doit, aux termes de l’art. 93, al. 1, de la loi sur l’armée (LAAM), être équipée de façon à pouvoir accomplir entièrement et dans les délais impartis les tâches que lui assigne l’art. 58, al. 2, Cst., à savoir prévenir la guerre, maintenir la paix et assurer la défense du pays et de sa population. « Dans les délais impartis » veut dire au plus tard au moment où l’intervention de l’armée est nécessaire. Des lacunes ne sont donc admissibles que dans la mesure où elles seront comblées d’ici au moment où l’armée sera effectivement appelée à agir. L’art. 58 Cst. oblige donc la Confédération à maintenir une armée opérationnelle capable de relever les nouveaux défis géopolitiques en cas de menace pour la Suisse.

L’art. 126, al. 1, Cst. prévoit que la Confédération doit équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes. Si elle engage des dépenses supplémentaires, elle doit donc les compenser par de nouvelles recettes ou par des mesures d’économie. Un plafond des dépenses totales est par ailleurs fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle (art. 126, al. 2, Cst.).

Ce plafond peut être relevé de manière appropriée si des besoins financiers exceptionnels le justifient. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement à la majorité des membres de chaque conseil (art. 126, al. 3, Cst. en relation avec l’art. 159, al. 3, let. c, Cst.). L’art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances (LFC) concrétise ce principe en précisant que le relèvement doit intervenir en réponse à des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération, tels qu’une grave récession, une catastrophe naturelle ou une guerre. La Constitution garantit ainsi que la Confédération puisse remplir l’obligation que lui impose l’art. 58 Cst., à savoir maintenir une armée opérationnelle prête à défendre le pays, en dépit ou en dehors du frein à l’endettement. Grâce à l’art. 126, al. 3, Cst., l’Assemblée fédérale dispose en effet d’une marge d’interprétation dont elle peut (et doit) faire usage indépendamment de la nouvelle loi que demande la présente motion.

Les personnes qui estiment que le financement du réarmement de l’armée ne peut pas se faire en dehors du frein à l’endettement avancent souvent que nous ne sommes pas en présence d’un événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération et qu’il aurait été possible de prévoir davantage de fonds pour l’armée dans le budget ordinaire des années précédentes. Ce faisant, elles passent sous silence le fait que la paix qui a régné en Europe ces dernières décennies rendait inutile pour le Parlement d’investir davantage dans l’armée. Les événements de février 2022 puis de 2025 étaient tout simplement impossibles à prévoir et transforment la situation du tout au tout. Lorsque des changements inattendus mettent en péril l’indépendance et la capacité de la Suisse à se défendre, l’art. 58 Cst. oblige le Parlement à y remédier dans les plus brefs délais. L’impératif suprême de la Constitution, qui est aussi l’objectif ultime de la Confédération suisse, est en effet de protéger la liberté et les droits du peuple et d’assurer l’indépendance et la sécurité du pays (art. 2, al. 1, Cst.).

La guerre en Ukraine constitue un événement extraordinaire. La Confédération est donc appelée à faire usage de la compétence que lui confère l’art. 126, al. 3, Cst. en créant un budget extraordinaire pour l’armée. Elle s’acquittera ainsi de ses obligations vis-à-vis de la population suisse et contribuera au maintien d’une paix sûre et durable en Suisse et en Europe.

Le fonds pour le rétablissement de la capacité de défense de la Suisse servira de solution transitoire destinée à garantir que l’armée bénéficie à temps des investissements nécessaires si ceux-ci ne peuvent pas avoir lieu dans les limites du budget ordinaire. Le fonds ne sera en revanche pas mis à contribution si les ressources supplémentaires allouées à l’armée peuvent être compensées par des économies dans d’autres domaines ou des recettes supplémentaires liées à des hausses d’impôt.

La Suisse doit être en mesure de se défendre. Elle doit offrir à tous ses habitants, et en particulier aux jeunes générations, un cadre où ils puissent vivre en paix et en liberté et où ils puissent s’épanouir librement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes d’un projet visant à renforcer la sécurité et la défense qui sera mis en consultation. Concernant le financement, il prévoit, pour une période limitée à dix ans, une augmentation affectée de la TVA de 0,8 point à compter de 2028. Les recettes supplémentaires ainsi générées seront versées à un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement. De cette manière, et avec le programme d’allègement 2027, les bases de finances fédérales équilibrées sont posées.

Le Conseil fédéral est favorable à la création d’un fonds temporaire. Dans le projet qui sera envoyé en consultation, il prévoit la mise en place d’un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement. Ce fonds correspond dans une large mesure au fonds destiné à rétablir la capacité de défense de la Suisse demandé. Les recettes supplémentaires seront versées au fonds pour l’armement pour être affectées à la sécurité et à la défense de la Suisse. Ce fonds est alimenté par les recettes supplémentaires générées par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l’armée. Pour couvrir les concentrations de paiements, il peut contracter des prêts auprès de la Trésorerie fédérale à hauteur du double des recettes supplémentaires affectées annuelles. Les dettes doivent être intégralement remboursées à l’échéance de l’augmentation de la TVA.

Le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est en principe atteint. Celle-ci exige toutefois un financement extraordinaire au sens de l'art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances (LFC), que le Conseil fédéral a jusqu'à présent refusé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.