Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 18 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) de manière à ce que tous les scooters électriques et autres véhicules d’un nouveau genre soient au moins attribués à la catégorie des « cyclomoteurs rapides ». Pour les scooters électriques, il introduira ainsi, outre l’obligation de la plaque de contrôle, le port obligatoire du casque, un permis de conduire et des limites d’âge analogues à celles en vigueur pour les vélos électriques rapides (jusqu’à 45 km/h) et les cyclomoteurs rapides (jusqu’à 30 km/h). Le transport de passagers sera en principe interdit. Si l’attribution à une catégorie de véhicules existante n’est pas possible sur le plan juridique, le Conseil fédéral créera de nouvelles catégories répondant aux exigences mentionnées.

Begründung

De nouvelles prescriptions s’appliquent aux vélos, trottinettes, scooters et vélos-cargos électriques depuis le 1er juillet 2025. Ces réglementations ne sont toutefois pas suffisantes pour relever les défis croissants en matière de sécurité dans le domaine des scooters électriques et autres véhicules tendance. Les scooters électriques jusqu’à 25 km/h ont été attribués à la catégorie des « cyclomoteurs légers ». Les progrès techniques et les types de construction de ces véhicules d’un nouveau genre ont été totalement sous-estimés par les autorités. De nos jours, les scooters électriques sont souvent des véhicules puissants dès leur sortie d’usine. Leur vitesse maximale et leur puissance peuvent au surplus être modifiées par une simple manipulation logicielle ou matérielle. Dans la pratique, ils atteignent des vitesses comparables à celles des cyclomoteurs ou des vélos électriques rapides. Pourtant, ils ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne le port obligatoire du casque, la plaque de contrôle et le permis de conduire. Compte tenu de la densité du trafic routier, ne pas soumettre les conducteurs de ces véhicules aux mêmes exigences de sécurité relève de la négligence, d’autant qu’ils mettent aussi en danger d’autres usagers de la route. Les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent se procurer un véhicule de ce genre auprès d’un revendeur et le mettre en circulation sans aucune autre mesure. Les nouvelles prescriptions autorisent même le transport de passagers, augmentant le risque de blessures. La mise en place de contrôles routiers sur le long terme s’avère complexe, car elle sollicite énormément les forces de police. Il est urgent d’intervenir, faute de quoi les statistiques d’accidents et de blessures continueront d’augmenter dans ces catégories de véhicules.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend l’objectif de la motion. Il est disposé à soumettre à la discussion, dans le cadre de la procédure de consultation relative à une prochaine révision d’ordonnance, l’obligation du port du casque pour les conducteurs de scooters électriques. Il entend également préciser les prescriptions relatives à la protection contre les manipulations afin de mieux empêcher et sanctionner le tuning et les interventions non autorisées.Lors de la préparation du projet de révision d’ordonnances du 13 décembre 2024 concernant la mobilité douce, le Conseil fédéral a déjà étudié la question du reclassement des scooters électriques dans la catégorie des cyclomoteurs rapides et a écarté cette option pour les motifs suivants :Considérés depuis 2012 comme des cyclomoteurs légers, les scooters électriques peuvent, à l’instar des vélos électriques lents, être pourvus de deux places, avoir une puissance de 500 W et disposer d’un système de propulsion actif jusqu’à 25 km/h. Les précisions que le Conseil fédéral a l’intention d’apporter aux prescriptions concernant le tuning permettront de prévenir plus efficacement les interventions non autorisées sur les éléments de construction influant sur la vitesse et la puissance. La cohérence des genres de véhicules définis à l’art. 18 de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41) est ainsi assurée.Une obligation d’immatriculation pour les scooters électriques impliquerait une charge administrative supplémentaire pour les consommateurs, les cantons et le secteur automobile.Pour éviter que les contrôles de la circulation routière effectués par la police ne soient rendus encore plus difficiles et fastidieux, il faudrait interdire rétroactivement la conduite avec un passager, ce qui constituerait une atteinte inhabituelle et importante aux droits acquis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.