Wortlaut

La numérisation des prestations des autorités (cyberadministration) facilite le travail des entreprises, par exemple à travers l’automatisation des processus, l’accélération des procédures juridiques ou la possibilité de créer une entreprise en ligne. L’e-ID, objet d’une votation le 28 septembre 2025, permet de vérifier de façon sûre l’identité d’une personne par voie électronique, à la fois dans les relations entre particuliers et dans celles entre les particuliers et les autorités. Elle crée la base qui permet aux autorités d’étendre le champ des services proposés par voie électronique (par ex. attestation de domicile ou permis de conduire). Il s’agit aussi d’une opportunité pour les entreprises, qui peuvent plus simplement vérifier en ligne identités, permis de conduire ou diplômes.

Au vu des difficultés douanières actuelles, il convient d’exploiter rapidement les opportunités offertes par l’e-ID, en cas d’acceptation de cette dernière, mais aussi de poursuivre l’avancée de la cyberadministration en inscrivant dans l’ordre des priorités le développement de solutions informatiques pour les entreprises. Étant donné les circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Quels projets fédéraux ou cantonaux sont prévus pour simplifier les procédures administratives destinées aux entreprises ? Le Conseil fédéral voit-il un moyen d’accélérer ces projets ?

2. D’après l’étude nationale sur la cyberadministration 2025 réalisée par l'Administration numérique suisse, les entreprises sont nombreuses à souhaiter que les mutations au registre du commerce, les changements d’adresse, les demandes de permis de circulation ou les réquisitions de poursuite puissent aussi être réalisés en ligne, même si c’est déjà en partie le cas sur EasyGov. Le Conseil fédéral voit-il des solutions pour continuer à simplifier les procédures administratives sur EasyGov, notamment grâce à l’e-ID, afin d’accroître davantage encore l’utilité d’EasyGov pour les entreprises ?

3. Quand les prestations souhaitées par les entreprises dans l’étude nationale sur la cyberadministration 2025 seront-elles disponibles par voie numérique, pour celles qui ne le sont pas encore ?

4. D’après l’étude susmentionnée, le principal défi pour continuer de développer la cyberadministration serait l’absence de bases légales au niveau fédéral. Quelles lacunes le Conseil fédéral s’attache-t-il à résoudre sur ce plan ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031 prévu pour 2027, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un arrêté financier concernant la « cyberadministration pour les PME ». La procédure de consultation devrait démarrer au début de l’année 2026. Le guichet virtuel EasyGov est un outil efficace pour simplifier les procédures administratives et alléger la bureaucratie pesant sur les entreprises.

S’agissant des projets prévus par la Confédération et les cantons, des réponses sont apportées au point 3.

2. EasyGov vise des processus administratifs intégrés et numériques de bout en bout. Des simplifications potentielles grâce à l’e-ID sont en cours d’examen. La commande d’un extrait du registre des poursuites, qui peut se faire via EasyGov, en est un exemple concret. Aux termes de la loi du 20 décembre 2024 sur l’e-ID (FF 2025 20) une e‑ID peut être présentée en lieu et place de la signature électronique qualifiée si l’acte est transmis par voie électronique via une plateforme de la Confédération. Par analogie, d’autres processus pourraient être intégrés dans EasyGov en utilisant l’e-ID dès que l’autorité sera en mesure de proposer les prestations correspondantes sous forme dématérialisée.

3. La dématérialisation des prestations administratives est du ressort des unités administratives compétentes. La nouvelle plateforme EasyGov 2.0 doit permettre aux autorités partenaires d’intégrer leurs prestations de manière autonome sur EasyGov à partir de 2028. La base légale d’EasyGov est la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31), qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2024, exception faite de l’art. 11, qui dispose que les autorités fédérales sont tenues de permettre aux entreprises et autres entités IDE d’accéder via le guichet EasyGov aux prestations administratives qu’elles fournissent par voie électronique. Cette obligation vaut également pour les autorités cantonales et les tiers chargés de tâches administratives dans l’exécution du droit fédéral.

L’ordonnance d’application en vue de la mise en œuvre de l’art. 11 LACRE est en cours d’élaboration ; elle entrera vraisemblablement en vigueur d’ici à la fin de 2027. Il faut compter avec un délai transitoire de quelques années durant lequel les prestations administratives concernées devront être accessibles via EasyGov. Les moyens à disposition et donc les priorités fixées au titre de la promotion économique pour les années 2028 à 2031, notamment, détermineront la rapidité avec laquelle EasyGov pourra mettre à disposition de nouvelles prestations administratives. De surcroît, les offices fédéraux et les autorités cantonales concernés par la LACRE devront anticiper l’intégration de leurs prestations sur EasyGov, en tenant compte des interdépendances qui prévalent fréquemment avec les cycles de vie des applications existantes.

4. Dans le cadre de l’étude nationale sur la cyberadministration réalisée auprès de l’administration (communes, cantons et offices fédéraux), la question suivante a été posée : « Qu’est-ce qui, pour vous, complique le plus la mise en œuvre des offres de cyberadministration / services administratifs en ligne ? » (plusieurs réponses possibles). « Bases légales » figurait notamment parmi les propositions de réponse. La question ne portait donc pas sur une loi précise, mais sur des déclarations générales de représentants des autorités estimant que l’absence de bases juridiques constituait un obstacle pour eux. Partant, l’étude ne permet pas de déterminer dans quels domaines les personnes sondées ont constaté l’absence de bases juridiques. Nous renvoyons par ailleurs au prochain rapport en réponse au postulat 23.3050 « Définir des normes contraignantes pour le paysage de l’Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale ? », qui traitera de cette question.

De manière générale, la numérisation des prestations administratives existantes requiert d’adapter l’ordonnance régissant le domaine concerné et, souvent aussi, la loi sur laquelle elle se fonde. Les bases juridiques nécessaires à de nouvelles prestations administratives, qu’elles soient numériques ou analogiques, doivent encore être créées. Si la Confédération doit créer des bases juridiques pour un projet cantonal ou Confédération-cantons, la Constitution doit en outre être modifiée, si tant est que la Confédération ne dispose pas déjà de la compétence constitutionnelle requise.