Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires et de procéder, au besoin, aux modifications législatives pertinentes pour que les corps de police fédéraux, cantonaux et communaux puissent, dans le cadre de la recherche de personnes, collecter, saisir et publier des données sans limitation aucune, en particulier des profils complets des auteurs d’infractions comprenant toutes les caractéristiques physiques qui peuvent être indiquées (y compris la couleur de peau et d’autres particularités).

Begründung

En raison d’une plainte émanant de l’étranger, l’Office fédéral de la police a décidé d’interdire à la police d’indiquer la couleur de peau lorsqu’elle recherche des auteurs d’infractions. Ainsi, depuis le 5 septembre 2025, il n’est plus possible de mentionner cette caractéristique dans le système national de recherche RIPOL.

Il est manifeste que cette décision est motivée par des raisons purement politiques et idéologiques. La couleur de peau est assurément un critère utile lors de la recherche de personnes. Des profils détaillés des auteurs d’infractions sont indispensables pour que les recherches soient couronnées de succès et les investigations, efficaces. Ils doivent comprendre toutes les caractéristiques physiques visibles telles que la corpulence, les tatouages, les caractères phénotypiques (par ex. la couleur des yeux, des cheveux ou de la peau) et d’autres particularités (par ex. la démarche, la langue, l’accent ou le dialecte).

Le nombre d’infractions s’est fortement accru (+ 30 %) en Suisse au cours des cinq dernières années, passant de 432 000 en 2019 à 563 633 en 2024 selon la Statistique policière de la criminalité établie par l’Office fédéral de la statistique. Chaque information permettant d’élucider un crime est donc utile et nécessaire pour augmenter le taux d’élucidation et prévenir d’autres crimes.

L’omission d’une seule caractéristique telle que la couleur de peau réduit les chances de trouver l’auteur de l’infraction et, par là même, la sécurité publique. L’indication de la couleur de peau doit donc rester possible dans toute la Suisse dans les cas où elle est nécessaire pour élucider une affaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’utilité d’indiquer sommairement la couleur de peau, à savoir « blanc », « noir », « rouge », « brun » ou « jaune », dans les avis de recherche de personnes ou d’auteurs d’infraction inconnus, fait déjà depuis longtemps l’objet de réflexions au niveau opérationnel. Les catégories « jaune » et « rouge », notamment, sont peu utilisables dans la pratique. Ce critère de catégorisation figurant dans le RIPOL a rarement été utilisé dans le cadre de signalements de personnes, étant donné qu’il est peu précis – notamment parce que les enregistrements vidéo d’auteurs d’infraction sont de plus en plus fréquents. L’analyse des données du RIPOL a révélé qu’actuellement, moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau À la suite d’un sondage effectué de manière informelle et ponctuelle auprès de différentes polices cantonales, fedpol a décidé en été 2025, au vu du contexte opérationnel, de supprimer le critère de catégorisation « couleur de peau » dans les signalements de personnes du RIPOL à partir de septembre 2025. À noter que l’origine d’une personne pourra toujours être décrite à l’aide d’autres typologies plus précises, comportant également des données relatives à la couleur de peau, par exemple « Asiatique », « Centre-europ. », « Nord-africain », « Nordique », « Oriental », « Noir-africain », « Slave », « Sud-américain » et « Méridional ». D’autres caractéristiques physiques telles que l’âge, la taille, la stature, l’origine régionale, l’habillement et les signes distinctifs (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont également possibles et, en outre, plus précises et bien plus décisives pour le travail de police. Par ailleurs, le système comportera toujours un champ libre dans lequel les policiers pourront noter des informations qui leur semblent pertinentes pour les recherches, par exemple la couleur de peau. Le changement de pratique n’avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilités de recherche de la police. Bien au contraire, l’objectif est d’augmenter la précision et donc la qualité des données enregistrées afin d’accroître l’efficacité des recherches. Conformément à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l’organe fédéral responsable du RIPOL, chargé de veiller à l’utilisation et au traitement licite des données du système. Dans l’accomplissement de cette tâche, fedpol s’efforce de mettre à disposition des critères de recherche modernes, précis et pertinents. À cet effet, il a mené au début de novembre une consultation auprès des cantons dans le but d’examiner l’utilité des différents critères de catégorisation du RIPOL. La question des modalités d’utilisation du critère de la couleur de peau a aussi été examinée à cette occasion. Les résultats de la consultation ont confirmé qu’une majorité des polices cantonales souhaitent conserver la possibilité de préciser la couleur de peau à titre d’indication facultative. Elles reconnaissent néanmoins qu’une adaptation des catégories de couleur de peau employées jusqu’ici est nécessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, à ce que le RIPOL permette une catégorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du système à profit pour moderniser les différentes catégories, afin notamment de supprimer les désignations de couleur « jaune » et « rouge », qui sont problématiques et ne sont guère adaptées à la pratique. De même, la possibilité actuelle de typologie selon l’origine régionale sera maintenue, mais là aussi, certaines adaptations des différentes catégories seront effectuées en coopération avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.