Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui clarifie : (i) quels sont les allégements fiscaux au niveau de la Confédération et dans quelle mesure les taux d’imposition pourraient être réduits si les allégements fiscaux étaient supprimés, (ii) lesquels des allégements génèrent une charge administrative élevée et (iii) lesquels sont en conflit avec le but d’une croissance durable. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral devra élaborer des propositions pour une simplification du système fiscal sans incidence sur les recettes.

Begründung

La place économique suisse est fortement mise à contribution en raison de la politique douanière américaine. Pour compliquer encore davantage la situation s’ajoute le retrait des États-Unis du mécanisme d’imposition minimale de l’OCDE. Il est donc d’autant plus important d’identifier les potentiels de simplification du système fiscal afin de soulager durablement les entreprises et les ménages. La Confédération accorde aujourd’hui comparativement des avantages fiscaux généreux. Selon une estimation figurant dans le compte État 2022, cela implique une diminution des recettes d’environ 20 à 24 milliards de francs, soit 26 à 31 % des recettes de la Confédération. Le groupe d’experts Place fiscale suisse a recommandé dans son rapport de 2021 de supprimer les exceptions et les déductions dans le but de réduire les taux d’imposition et d’augmenter l’efficacité de l’imposition grâce à une base fiscale plus large. Il a cité plusieurs exemples, notamment, de supprimer les différences de taux en matière de TVA. Toutefois, plusieurs déductions ne figurent pas dans l’analyse, ce qui signifie que le potentiel de simplification n’a pas été utilisé.
Dans son avis relatif au postulat 25.3531 « Commande d’une étude pour quantifier les allégements fiscaux » de la Commission des finances du Conseil national, le Conseil fédéral était déjà favorable à la mise à jour de l’étude sur les allégements fiscaux de 2021. Toutefois, la quantification ne suffit pas. Il faut également savoir clairement quelle suppression de ces avantages apporte le plus de bénéfices en termes de taux d’imposition plus bas et de réduction des charges administratives, et évaluer quelles déductions sont contraires à l’objectif d’une croissance durable.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis sur le postulat transmis 25.3531 « Commande d’une étude pour quantifier les allégements fiscaux », le Conseil fédéral a indiqué qu’il mettra à jour en priorité la liste des allégements fiscaux et, s’il dispose des données nécessaires à cet effet, qu’il estimera les conséquences de ces allégements sur les finances fédérales. Pour autant qu’il soit en mesure de le faire sur la base des données disponibles, il entend donc déjà répondre au point (i) de la présente intervention. Concernant les points (ii) et (iii), le Conseil fédéral a déjà souligné plusieurs fois qu’il n’estime pas pertinent de procéder à une évaluation complète de tous les allégements fiscaux. Pour évaluer leurs effets, il faudrait déterminer si les objectifs d’encouragement ou de redistribution sont atteints, s’il existe des effets d’aubaine et, le cas échéant, leur ampleur, et si les résultats souhaités pourraient être obtenus plus efficacement par d’autres moyens (p. ex. grâce à des subventions directes ou une nouvelle réglementation). Il faudrait répondre à ces questions pour chaque allégement séparément. Le Conseil fédéral rappelle que le Contrôle fédéral des finances a interrompu ses travaux relatifs à l’évaluation des allégements fiscaux en matière d’impôts indirects en raison de la complexité de la problématique (voir l’avis du Conseil fédéral sur la motion 21.3826 « Établir un rapport sur l’ampleur et l’impact des allégements fiscaux accordés par la Confédération »). Selon lui, il convient donc d’évaluer en priorité les allégements fiscaux nouvellement proposés ou concernés par des réformes fiscales concrètes (voir notamment les réponses du Conseil fédéral aux interventions parlementaires 11.3017, 11.3123, 11.3214, 11.3215, 18.1009, 19.3367 et 24.3282). Plusieurs pistes de simplification du système fiscal ont été proposées et examinées. Pour l’impôt sur le revenu, le Conseil fédéral a élaboré plusieurs propositions de simplification complètes et détaillées en lien avec les motions 07.3607 de Thomas Pfisterer « Simplification de la fiscalité des personnes physiques » et 08.3854 du Groupe libéral-radical « Un État allégé par une simplification du système fiscal » (voir p. ex. l’étude « Vereinfachung der Einkommensbesteuerung » publiée sur le site de l’Administration fédérale des contributions [en allemand uniquement]). Ces propositions n’ont toutefois pas trouvé de majorité au Parlement, et les travaux ont été interrompus (voir le rapport sur le classement des deux motions dans la Feuille fédérale [FF 2012 5155]). Le Conseil fédéral s’est également prononcé plusieurs fois en faveur d’une TVA simplifiée, qui ne prévoirait plus qu’un seul taux et un nombre aussi restreint que possible d’exonérations fiscales (modèle à taux unique ; voir p. ex. la motion 21.3444 « TVA. Mettre en place un taux unique »). Les propositions ont été refusées par le Parlement. Il en a été de même, récemment, de la proposition du Conseil fédéral de supprimer le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement, qui aurait aboli un allégement conséquent et simplifié le régime en vigueur. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une nouvelle possibilité de suppression d’un avantage fiscal dans le cadre de la réforme prévue de l’imposition des retraits en capital, et le projet d’introduction d’une déduction forfaitaire pour les frais professionnels vise une simplification de l’impôt sur le revenu. Le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral en mars 2024 pour le réexamen des tâches et des subventions s’est également penché sur les allégements fiscaux. Il a identifié des allégements qui ne sont ni justifiés par la systématique fiscale ni proportionnés comme mesures extrafiscales. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé l’administration d’examiner d’ici à la fin de l’année les possibilités d’amélioration de la transparence concernant les allégements fiscaux qui sont importants pour la biodiversité. Enfin, au vu des changements intervenus dans le contexte international, le Conseil fédéral a transmis un mandat visant l’allégement de la charge administrative des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.