Wortlaut

Depuis plusieurs années, on observe une augmentation notable du nombre de faillites en Suisse, touchant particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). En avril 2025, l'OFS publiait les chiffres avec ce commentaire "Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a augmenté pour la quatrième année consécutive, atteignant en 2024 la valeur record de 17 036 cas. Les clôtures de procédures de faillites, ainsi que les actes de poursuites, ont également progressé par rapport à l'année précédente."

Ce phénomène soulève des interrogations sur les causes sous-jacentes – qu'elles soient économiques, structurelles ou réglementaires – ainsi que sur les outils à disposition des entreprises pour faire face à ces difficultés.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Évolution des faillites en Suisse :

• Quelle a été l'évolution du nombre de faillites d'entreprises en Suisse depuis 2015, ventilée par année ?

• Peut-on disposer d'une ventilation sectorielle (commerce, construction, industrie, etc.) et régionale (cantons ou grandes régions) de ces faillites ?

Comparaison internationale :

• Comment l’évolution du nombre de faillites en Suisse se compare-t-elle à celle observée dans d'autres pays européens comparables sur la même période ?

Impact des modifications législatives :

• Quelle part des faillites est directement ou indirectement liée à la révision de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ces dernières années ?

• Quel a été l'impact de la révision de la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite?

• Quelles autres évolutions réglementaires récentes ont pu influencer la situation financière des PME ?

Accès au crédit et fonds propres :

• Quelle est l’évolution, depuis 2015, des conditions d’accès au crédit bancaire pour les PME ?

• Le Conseil fédéral a-t-il analysé un éventuel lien entre l’augmentation des exigences en matière de fonds propres imposées aux banques par la FINMA et la capacité de financement des PME ?

Prévention et accompagnement :

• Quelles mesures de prévention ou d’accompagnement sont actuellement proposées par la Confédération aux entreprises en difficulté ?

• Existe-t-il des programmes de soutien spécifiquement destinés aux entreprises en phase de redressement ou confrontées à des difficultés temporaires de liquidités ?

Perspectives :

• Le Conseil fédéral prévoit-il une poursuite de cette tendance haussière dans les années à venir ?

• Quelles mesures envisage-t-il pour stabiliser le tissu économique suisse, en particulier pour les petites structures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2

Le nombre de procédures de faillite ouvertes contre des personnes morales ou physiques inscrites au registre du commerce, qui correspond approximativement au nombre de faillites d’entreprises, est passé de 6012 en 2015 à 7743 en 2024 (statistique des poursuites et des faillites). Cela correspond à une augmentation totale de 29 %, soit une hausse moyenne de 2,9 % par an, avec des fluctuations parfois importantes d’une année à l’autre. Ces chiffres peuvent être mis en regard des créations d’entreprises : 46 987 entreprises ont été fondées en 2022 (statistique de la démographie des entreprises). En 2023, la Suisse comptait 626 033 entreprises marchandes au total, soit 43 765 (ou 7,5 %) de plus qu’en 2015 (statistique structurelle des entreprises). Les possibilités de comparaison internationale des chiffres des faillites sont limitées en raison des différences réglementaires et méthodologiques. En revanche, une ventilation par canton est disponible chaque année.

Question 3

Par le passé, la procédure de faillite a parfois été utilisée de manière abusive pour se soustraire à des dettes. Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral d’empêcher de tels abus (motion 11.3925 Hess). L’un des problèmes était que certaines entreprises poursuivaient leurs activités alors qu’elles n’honoraient pas leurs créances de droit public, comme les impôts ou les cotisations aux assurances sociales, ce qui leur procurait un avantage indu par rapport à d’autres acteurs du marché. Sous l’ancien droit, les autorités fiscales et les assurances sociales n’avaient pas la possibilité de requérir la poursuite par voie de faillite pour de telles créances (art. 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP] ; RS 281.1). Cette situation engendrait de mauvaises incitations et retardait les sorties de marché, car d’autres créanciers renonçaient souvent à requérir la poursuite par voie de faillite, notamment en raison des émoluments qu’ils étaient tenus de verser à l’avance.

Le législateur a par conséquent adapté l’art. 43 LP dans le cadre du projet 19.043, de sorte que les personnes morales et physiques inscrites au registre du commerce doivent également être poursuivies par voie de faillite pour le recouvrement de créances de droit public. La révision, entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, vise à corriger les irrégularités observées par le passé et entraînera de ce fait une hausse du nombre de faillites. Il s’agira toutefois en partie d’un effet de rattrapage, principalement lié à l’exécution de faillites qui auraient déjà dû avoir lieu et aux nouvelles obligations imposées aux créanciers publics. Cet effet devrait s’estomper par la suite, mais son évolution ne pourra être évaluée qu’après un certain temps.

En outre, le nombre de faillites est influencé par une multitude d’autres facteurs, et il est en général impossible de distinguer clairement l’impact spécifique d’un événement donné (augmentation de la TVA, p. ex.). On constate dans l’ensemble que les crises économiques engendrent habituellement une augmentation des faillites supérieure à la moyenne.

Question 4

Depuis 2015, le volume de crédits accordés aux PME a grimpé de 40 %. Au cours des 12 derniers mois, ce volume a crû de 1 %. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) commande périodiquement des enquêtes pour analyser la situation financière des PME suisses. Il ressort de la dernière enquête, menée en 2021, que le marché des crédits fonctionne et que l’accès aux crédits bancaires est globalement bon. La prochaine enquête est prévue pour 2026.

Questions 5 et 6

Le Conseil fédéral vise à améliorer durablement les conditions-cadres des PME. À cette fin, il œuvre principalement à réduire les entraves administratives, à garantir des réglementations fiables et peu bureaucratiques, et à faciliter l’accès aux marchés internationaux. Il a défini les priorités correspondantes dans son agenda de politique économique.