Qu'attend le Conseil fédéral pour signer enfin la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation ?

Wortlaut

La Convention de Singapour sur la médiation du 20 décembre 2018 est ouverte à la signature dès le 7 août 2019. La Suisse doit se profiler avant les membres de l’Union européenne en tant que place internationale pour tout mode alternatif et efficace de résolution des différends.

Begründung

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, nommée plus simplement Convention de Singapour sur la médiation est aujourd’hui signée par 61 pays. Ce traité international a pour but de faciliter le commerce international en vue d’une protection juridique accrue, par la promotion de la médiation en tant que mode alternatif et efficace de résolution des différends.

A la suite de l’arbitrage, dont les acteurs du commerce international ont bien perçu les avantages en termes de célérité et de sécurité du droit, la médiation est un mode alternatif de résolution des litiges auquel un nombre croissant de contrats internationaux fait appel, à titre de phase impérative préalable à une procédure contentieuse.

La Suisse pourrait se positionner en qualité de leader dans la résolution alternative des litiges, domaine dans lequel un nombre important et croissant de professionnels son actifs sur notre territoire.

Pourtant, il semble que le Conseil fédéral attende la prise de position de l’Union européenne, ce qui est non seulement insoutenable stratégiquement, mais également contraire à l’intérêt de la Suisse à se présenter proactivement sur le plan international, par ses bons offices, y compris dans le secteur privé, en tant qu’acteur de résolution amiable des litiges, par les voies de l’écoute et du dialogue.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour) régit l’exécution des accords de règlement de litiges commerciaux internationaux. Les Parties à la Convention s’engagent, d’une part, à exécuter ces accords de règlement au même titre que des jugements et, d’autre part, à garantir l’application de ces accords en cas de nouvelle action en justice portant sur des questions qui y sont déjà réglées. La Suisse a participé activement à l’élaboration de la Convention et était représentée à la cérémonie donnée à l’occasion de sa signature. Le Conseil fédéral connaît en effet les avantages de la médiation et est conscient de son importance pour la Suisse : elle constitue un moyen efficace de résoudre les litiges commerciaux de manière consensuelle et tournée vers l’avenir. Le Conseil fédéral a jusqu’ici renoncé sciemment à une adhésion de la Suisse à la Convention, et ce indépendamment de la position de l’Union européenne à cet égard. Diverses questions juridiques se posent encore. Le droit suisse impose soit de faire approuver les règlements à l’amiable par un tribunal, soit de les faire établir sous la forme d’un acte authentique exécutoire, afin qu’ils déploient un effet contraignant. Ces règles visent à protéger les parties et en particulier à préserver les parties les plus faibles des abus. Toute restriction qui découle du caractère contraignant des accords de règlement mérite mûre réflexion. Les accords de règlement conclus dans un contexte national devraient par ailleurs probablement être placés sur un pied d’égalité avec les accords de règlement internationaux et il s’imposerait de régler la procédure d’exécution. Une adhésion de la Suisse à la Convention et les travaux d’adaptation de la législation qu’elle impliquerait ne seraient de l’avis du Conseil fédéral judicieux et souhaitables que si les secteurs économiques concernés manifestent leur intérêt en faveur de l’adhésion et leur disposition à recourir à la médiation dans les litiges commerciaux internationaux, et témoignent qu’elle correspond à un besoin. Le Conseil fédéral est disposé à clarifier l’intérêt manifesté pour une adhésion à la Convention de Singapour et à analyser les questions juridiques que poserait cette adhésion.