Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a indiqué, à propos de questions similaires, que la Suisse souhaitait des réglementations bénéficiant d’une large assise à l’échelle internationale. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à cette convention de l’ONU qui vise à mettre les sociétés transnationales sur un pied d’égalité en matière de droit et de concurrence, et où en sont les travaux selon lui ?

2. Convient-il que la Suisse doit participer aux négociations dès maintenant ou à tout le moins à partir de 2026, quelles que soient les décisions prises par l’UE ou d’autres États en la matière ?

Begründung

Un groupe de travail intergouvernemental de l’ONU œuvre depuis 2014 à l’élaboration d’une convention juridiquement contraignante visant d’une part à éviter, par une coordination internationale, que des sociétés transnationales commettent des violations des droits de l’homme et, d’autre part, à améliorer l’accès des victimes à la justice.

La convention a déjà fait l’objet de diverses interpellations (21.3259, 21.3859, 21.3934) et questions (23.7520, 23.7525). En 2021, le Conseil fédéral estimait que le processus avait « peu de chances » de progresser vers un traité international, mais qu’il déciderait « au moment opportun » s’il y avait lieu d’octroyer un mandat de négociation.

Depuis, le Conseil des droits de l’homme a adopté (en juillet 2024) la décision 56/116, laquelle prévoit l’institution d’un groupe d’experts pour trois ans (de 2025 à 2027) et l’intensification des consultations thématiques intersessions. La Suisse a soutenu cette décision.

À l’heure actuelle, plus aucun État ne s’oppose fondamentalement à une convention sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme. Les experts des droits de l’homme consultés sont largement d’accord sur les principaux thèmes de la convention.

Lors des dernières rencontres, tant l’UE que la France et l’Allemagne ont, sans disposer d’un mandat de négociation formel, très fortement soutenu la convention, en se fondant sur leur propre législation. Il faut s’attendre à ce que l’UE continue à s’engager en faveur de la convention onusienne, même si elle devait adapter sa directive sur la chaîne d’approvisionnement. Les États-Unis participent activement aux négociations depuis 2021.

Dans le Sud global, de nombreuses économies essentielles d’Amérique latine (Colombie, Brésil, Argentine...), d’Asie (Inde, Indonésie...) et d’Afrique (Afrique du Sud, Kenya...) soutiennent la convention.

Le président du groupe de travail compte conclure les négociations avant la fin 2026 et soumettre le texte au vote avant la fin 2027.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les services concernés du DFAE et du DEFR suivent les discussions en cours sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant concernant les entreprises transnationales et les droits de l’homme. La résolution 56/116, adoptée en 2024 au Conseil des droits de l’homme, a permis de renforcer les capacités d'appui du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les entreprises et les droits de l'homme. Toutefois, la dynamique reste incertaine : si certains États, y compris plusieurs grandes économies du Sud, soutiennent le projet, d’autres acteurs majeurs, y compris l’Union européenne, n’ont pas encore de mandat de négociation clair. La future adaptation éventuelle de la législation européenne, notamment dans le domaine de la diligence raisonnable, pourrait influencer la position de l’UE dans ce processus. 2. Dans ce contexte, la position de la Suisse reste inchangée : elle soutient l’objectif de renforcer la protection des droits de l’homme dans les activités des entreprises, tout en veillant à ce que les règles adoptées bénéficient d’un large appui international et garantissent des conditions de concurrence équitables. Le Conseil fédéral rappelle également que la Suisse met déjà en œuvre des mesures au niveau national, notamment par le biais de son Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (2024–2027), qui constitue l’instrument central pour promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises. Le Conseil fédéral estime qu’il est prématuré, à ce stade, d’accorder un mandat de négociation.