Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue :

1. d’introduire des procédures d'urgence pour permettre des tests génétiques sur les loups dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés en cas d’attaque ou de suspicion d'hybrides ;

2. de libéraliser, selon des normes de qualité définies, le système des analyses génétiques en l'ouvrant aux laboratoires publics et privés accrédités ;

3. de garantir la transparence pour ce qui est des délais d'analyse et des critères de priorité ;

4. d’assurer la continuité et l'interopérabilité des données génétiques historiques lorsqu'elles passent d'un laboratoire à l'autre.

Begründung

Actuellement en Suisse, l'ensemble du système des analyses génétiques du loup est confié à un seul laboratoire, le Laboratoire de biologie de la conservation de l'Université de Lausanne. Ce système monopolistique, en place depuis 1999, a fait l'objet de critiques documentées :

• délais longs, les analyses étant effectuées par lots mensuels et les processus pouvant prendre jusqu'à 15 jours, même dans les cas urgents (et plus longtemps pour les autres) ;

• absence de critères de priorité pour les attaques en cours ou les suspicions d'hybrides ;

• rigidité procédurale et limites technologiques, la Suisse utilisant des méthodes moins avancées que d'autres pays (ADNmt et microsatellites versus puces SNP et HTS de microsatellites).

Les systèmes utilisés par exemple en Allemagne (Centre Senckenberg) ou en France (appel d'offres quadriennal) garantissent des analyses dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés, avec une qualité et une transparence élevées, grâce à une gestion compétitive, des critères de priorité et des normes harmonisées.

Des tests rapides sont en outre primordiaux en vue :

• de répondre immédiatement aux attaques ;

• de prévenir efficacement l'hybridation ;

• de donner légitimité et crédibilité aux décisions politiques et juridiques, sur la base de données fiables et opportunes.

Une libéralisation contrôlée, avec des normes claires et des appels d'offres publics réguliers, permettrait également de réduire les coûts, d'accroître l'efficacité et de mieux s'adapter aux besoins régionaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de l’environnement a mandaté la Fondation KORA pour le monitoring des grands prédateurs en Suisse. Dans le cadre de son mandat, la fondation soutient les cantons dans les procédures d’analyses génétiques. La priorisation des échantillons ne dépend pas du Laboratoire de biologie de la conservation (LBC) de l’Université de Lausanne, mais de l’appréciation, au cas par cas, du canton concerné. En fonction des besoins des cantons, la Fondation KORA transmet les échantillons au LBC de manière anonyme de sorte que le laboratoire ignore la provenance de ces derniers. L’identification de l’espèce par le LBC se fait sous une semaine et celle de l’individu (chez le loup) requiert une semaine supplémentaire. Avec des délais similaires à ceux du centre de référence pour l’Allemagne (Senckenberg Gesellschaft für Naturforschung), le LBC compte ainsi parmi les laboratoires les plus rapides d’Europe. Le LBC dispose de capacités élevées (traitement d’env. 2160 échantillons par an), qu’il peut adapter si nécessaire. Les méthodes appliquées en Suisse à l’analyse génétique des loups correspondent à l’état le plus actuel de la technique. Le LBC a développé une méthode microsatellite de criblage à haut débit (High-throughput Screening) qui permet des analyses génétiques non invasives, aux résultats plus précis. Utilisée en Suisse depuis 2024 pour l’analyse génétique des loups, cette méthode est peu à peu employée par d’autres pays européens. Toutefois, les laboratoires qui disposent des compétences requises pour les analyses de ce type restent rares. En Suisse, seul le LBC est pour l’heure à même de les réaliser. S’agissant de ces analyses, le Conseil fédéral rejoint le motionnaire sur la nécessité de viser la meilleure efficience économique et opérationnelle possible. La Suisse s’engage en faveur de méthodes modernes, efficientes et transparentes et s’appuie, en la matière, sur les compétences de la Fondation KORA et du LBC. Le changement de système que réclame la motion entraînerait un effort de coordination accru sans amélioration de l’efficience. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat 24.4300 Farinelli « Gestion du loup. Quantifier les coûts », qui le charge d’établir un rapport sur l’efficience et les conséquences financières des mesures prises et de proposer des solutions pour optimiser les coûts. Le rapport doit évaluer si des mesures sont nécessaires du point de vue économique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.