Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de modification du code des obligations prévoyant un minimum légal de six semaines de vacances pour les apprentis. Il examinera par ailleurs comment compenser la charge supplémentaire que ce changement représentera pour les entreprises formatrices.

Begründung

Le système suisse de formation duale est considéré comme un modèle de réussite, en raison notamment de la perméabilité des filières de formation, de la mobilité sociale qu’il favorise et du faible taux de chômage des jeunes enregistré dans notre pays. Pourtant, le nombre de personnes qui décident de faire un apprentissage ne cesse de diminuer.

L’une des raisons de ce recul réside dans les conditions offertes aux apprentis : alors que les étudiants du gymnase et des écoles de culture générale bénéficient de treize semaines de vacances par année, les apprentis n’en ont que cinq. Ce chiffre très bas rend l’apprentissage moins attractif.

La charge psychologique subie durant l’apprentissage, elle, ne cesse d’augmenter. Une étude menée auprès de quelque 45 000 apprentis a révélé que plus 60 % d’entre eux avaient déjà rencontré des problèmes psychologiques durant leur formation, qu’il s’agisse de sentiments ou de pensées négatives, de stress ou même de crises ou de troubles psychiques. Pour préserver la santé mentale des jeunes, il est important de faire en sorte qu’ils jouissent de suffisamment de possibilités de détendre et de se ressourcer. Leur offrir davantage de vacances permettrait ainsi de prévenir les situations de surcharge mentale.

Pour cette raison, il convient d’augmenter la durée minimale de vacances des apprentis prévue par la loi, en l’établissant à six semaines par année.

Les entreprises formatrices, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, bénéficient grâce à leurs apprentis d’un surcroît de productivité dont l’utilité nette moyenne est estimée à quelque 3000 francs par an et par apprenti. L’ajout d’une semaine de vacances par an est donc financièrement supportable.

Nombre d’entreprises ou d’autorités proposent aujourd’hui déjà davantage de vacances à leurs apprentis que le minimum légal. Les retours positifs de ces acteurs montrent bien l’intérêt d’augmenter le minimum légal. À noter que cela n’empêcherait en rien les branches ou les entreprises désireuses d’attirer des apprentis de se montrer plus généreuses sur une base volontaire. Relevons encore que l’idée d’octroyer davantage de vacances aux apprentis recueille une large adhésion au sein de la population, comme en témoignent la pétition « 8 semaines » et ses plus de 170 000 signataires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises formatrices ont un intérêt évident à attirer les jeunes vers la formation professionnelle initiale. Cette dernière leur assure une relève qualifiée. Grâce à la liberté contractuelle, les entreprises formatrices peuvent déjà accorder aux personnes en formation un nombre de semaines de vacances plus important que les cinq semaines prescrites par la loi. Elles sont nombreuses à profiter de cette souplesse et y voient une chance de se démarquer d’autres entreprises formatrices. Dans le cadre de conventions collectives de travail (CCT), les partenaires sociaux ont également la possibilité de prévoir des dispositions plus favorables pour les personnes en formation. Ainsi, des jeunes ont déjà droit à 30 jours de vacances par an, jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, en vertu des CCT dans le secteur principal de la construction, l’industrie du montage d’échafaudages, la construction de voies ferrées, l’industrie du bois et le secteur de l’isolation. En outre, les personnes en formation (ou les employés jusqu’à l’âge de 30 ans révolus) qui se livrent bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires en exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil pour le compte d’une organisation du domaine social ou culturel, ou qui suivent la formation ou la formation continue nécessaires à l’exercice de ces activités, ont droit à un congé-jeunesse non payé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables. Il y a peu, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation (2024/94) visant à faire passer la durée de ce congé-jeunesse à deux semaines au maximum. Cet allongement de la durée du congé-jeunesse permettra en particulier aux personnes en formation de mieux concilier leur formation et leurs activités extra-professionnelles. Pour les jeunes, le passage de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle initiale est une étape importante du développement personnel. Ils accèdent au monde du travail, s’intègrent dans des équipes et assument des responsabilités. Il est capital qu’ils puissent bénéficier d’un environnement d’apprentissage favorable et bienveillant pendant leur formation. Il n’y a pas que le nombre de jours de vacances qui entre en ligne de compte. Créer une atmosphère valorisante dans l’entreprise, veiller au bon encadrement des jeunes par les formateurs et leur accorder suffisamment de temps pour l’apprentissage scolaire sont autant d’aspects tout aussi importants. Du point de vue des entreprises, il faut tenir compte du fait que l’engagement en faveur de la formation professionnelle s’effectue sur une base volontaire. Une semaine de vacances supplémentaire signifie, pour les entreprises formatrices, une diminution du temps disponible pour l’activité de production. Les absences des personnes en formation peuvent avoir un impact négatif sur le rapport coût-bénéfice des entreprises formatrices, restreindre leur disponibilité pour la formation et, partant, leur offre de places d’apprentissage. De même, il convient de garder à l’esprit que chaque absence supplémentaire réduit le temps que l’entreprise peut consacrer à la formation pratique et rend ce faisant plus difficile la transmission des compétences professionnelles nécessaires. Différents facteurs sont déterminants pour l’attrait d’une formation professionnelle initiale. Outre les mesures structurelles dans le domaine de la formation, il s'agit également d'offrir suffisamment de possibilités de détendre et de se ressourcer. Sous la conduite du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux examinent actuellement comment l’on pourrait maintenir à l’avenir l’attrait de la formation professionnelle pour les personnes en formation et les entreprises formatrices. En novembre 2025, les partenaires de la formation professionnelle se réuniront lors du Sommet national de la formation professionnelle et définiront ensemble des mesures concrètes. Il est prévu d’examiner de manière approfondie les conditions-cadres des formations professionnelles initiales. Le droit aux vacances des personnes en formation (y compris les modèles prévoyant un droit dégressif pendant les années d’apprentissage au lieu d’un droit forfaitaire), la disponibilité des entreprises pour la formation et la qualité même de la formation en entreprise, entre autres, sont autant d’éléments qui seront pris en compte lors de cet examen. Le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger des résultats des travaux à venir. En cas d’acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer au deuxième conseil de la transformer en un mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.