Trafic des paiements aux mains de géants américains. Renforcer la souveraineté numérique de la Suisse

Wortlaut

Bien qu’il constitue l’un des piliers de l’infrastructure numérique de n’importe quel pays, le trafic des paiements, en particulier numérique, est très largement dominé par les géants américains des cartes de crédit et de la technologie. Cette mainmise soulève toutes sortes de questions concernant le contrôle exercé sur les flux de données, la création de valeur et les compétences réglementaires. Il est d’importance stratégique, pour renforcer la souveraineté numérique de la Suisse, d’encourager le développement de solutions nationales garantissant que les données sensibles, la surveillance réglementaire et la création de valeur économique restent dans notre pays. Le fait de disposer de systèmes qui soient développés et exploités localement et entièrement soumis à la législation suisse est essentiel pour garantir notre souveraineté numérique et la résilience de notre infrastructure de paiement.

Détenu par les principales banques suisses et très apprécié des consommateurs, TWINT s’est imposé sur le marché en tant que seul système de paiement mobile développé dans notre pays. À l’instar de tous les autres fournisseurs ou distributeurs de produits ou de services suisses qui souhaitent accéder à l’interface NFC d’Apple (iOS) pour leurs consommateurs, TWINT se retrouve cependant discriminé. L’accès à l’interface NFC d’Apple ne lui est en effet possible que par l’intermédiaire de la plateforme payante de ce dernier et après versement de frais prohibitifs.

Apple s’assure ainsi un avantage concurrentiel de taille, puisque cette pratique rend les paiements NFC plus coûteux tant pour les émetteurs (émetteurs de cartes) que pour les acquéreurs (opérateurs de systèmes de paiement) par rapport à Apple Pay. Les fournisseurs suisses s’en trouvent donc inévitablement pénalisés. Aux dires des experts, Apple exercerait ainsi une pression considérable sur les émetteurs de cartes afin qu’ils incitent leurs clients à passer à Apple Pay.

Le résultat est que les paiements sans contact sont plus chers en Suisse, Apple prélevant sa part au détriment des distributeurs et plus généralement de tous les acteurs du marché en Suisse.

Alors que l’interface NFC est mise à disposition gratuitement dans l’Espace économique européen (EEE) pour les appareils Apple, la Suisse risque de se transformer en îlot de cherté dans le domaine des paiements mobiles, ce qui nuirait à son attractivité en tant que place économique et pôle d’innovation et accentuerait sa dépendance vis-à-vis des grands groupes technologiques américains. Rien de tout cela n’est dans l’intérêt de la Suisse.

L’interface NFC est une technologie standard qui n’a pas été développée par Apple et qui a toujours été accessible sans discrimination, par exemple sur les appareils Android. L’UE a dès lors contraint Apple à la rendre accessible à tous les fournisseurs de solutions et de produits. Le cadre juridique suisse (art. 7 de la loi sur les cartels [LCart]) permet lui aussi d’interdire la discrimination de partenaires commerciaux (art. 7, al. 2, let. b, LCart). Les fournisseurs suisses bénéficieraient ainsi des mêmes conditions que ceux de l’EEE, ce qui respecterait le principe voulant que les acheteurs suisses doivent avoir la possibilité de se procurer des services aux mêmes conditions qu’à l’étranger (art. 7, al. 2, let. g, LCart).

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Stratégie : quelles mesures envisage-t-il pour réduire la dépendance de la Suisse vis-à-vis des grands groupes mondialisés dans le domaine des interfaces critiques ?

2. Droit des cartels : la discrimination de partenaires commerciaux pratiquée par Apple n’est-elle pas contraire à l’objectif de la LCart, à savoir promouvoir la concurrence dans l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral (art. 1 LCart) ?

3. Mise en œuvre : le droit des cartels en vigueur (dont les dispositions relatives aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif) est-il suffisant pour garantir un accès non discriminatoire à l’interface NFC et permettre l’adoption de mesures provisionnelles, ou faudrait-il le modifier ?

4. Effet sur la place économique : le Conseil fédéral convient-il que le fait de refuser aux entreprises suisses un accès sans discrimination à l’interface NFC affaiblit les concurrents suisses et nuit tant à la place économique qu’à l’innovation ?

5. Conditions de concurrence équitables : comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les acteurs suisses bénéficient des mêmes conditions que ceux de l’EEE, auxquels Apple a dû ouvrir l’accès à son interface NFC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral se penche déjà de manière approfondie sur le sujet de la souveraineté numérique, notamment dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 22.4411 Z’graggen. Ce rapport doit définir la souveraineté numérique pour la Suisse, évaluer son niveau actuel et proposer des mesures visant à la renforcer. En exécution du postulat 25.3659 Häberli-Koller, le Conseil fédéral est également chargé d’établir un rapport qui indiquera comment la Suisse peut réduire sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers dans les domaines cruciaux de l’infrastructure numérique, de la conservation des données et de l’utilisation des logiciels. En outre, la stratégie nationale de protection des infrastructures critiques couvre notamment le domaine des services financiers, ce qui inclut le trafic des paiements. Le Conseil fédéral juge par ailleurs primordial de renforcer les normes ouvertes et de promouvoir les modèles d’affaires qui reposent sur ce type de normes. Des approches dans ce sens sont intégrées dans des stratégies existantes, telles que la stratégie « Suisse numérique », et dans les recommandations relatives à l’utilisation de logiciels à code source ouvert dans l’administration fédérale – ces logiciels favorisant l’interopérabilité et l’indépendance par rapport aux solutions propriétaires. Dans le cadre de la stratégie « Finance numérique : champs d’action 2022+ », le Conseil fédéral suit activement le processus de transformation du marché financier, évalue en permanence les dépendances et les risques éventuels et propose des mesures pour y remédier.

2, 3 et 4. La loi sur les cartels (LCart, RS 251) défend une concurrence efficace, notamment en interdisant aux entreprises d’abuser d’une position dominante ou d’un pouvoir de marché relatif. En vertu de l’art. 7 LCart, les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. Empêcher l’accès à une interface peut être considéré comme une telle pratique. La question de savoir si une pratique concrète tombe sous le coup de l’art. 7 LCart doit être tranchée non pas de manière générale et abstraite, mais uniquement au cas par cas, et relève de la compétence de la Commission de la concurrence et des tribunaux.

5. Sur le fond, les dispositions suisses du droit des cartels correspondent globalement à celles de l’UE. Avec l’adoption du règlement sur les marchés numériques, l’UE possède toutefois une réglementation complète et détaillée en matière de concurrence applicable spécifiquement aux grandes plateformes en ligne. Cette réglementation prévoit par exemple des obligations générales d’interopérabilité, pour la mise en œuvre desquelles la Commission européenne peut définir des mesures concrètes. Une telle réglementation ex ante n’existe pas en Suisse, mais le droit des cartels en vigueur permet également d’assurer une concurrence efficace sur les marchés numériques. En effet, les objectifs du règlement sur les marchés numériques de l’UE en matière de concurrence peuvent être atteints principalement au moyen de la LCart (cf. avis du Conseil fédéral en réponse à la motion 23.3069 Groupe socialiste).

Dans des cas d’urgence et sous certaines conditions, la LCart permet une intervention rapide via une ordonnance de mesures provisionnelles. Le règlement sur les marchés numériques ancre, quant à lui, certains principes au niveau réglementaire, en particulier la gratuité de la portabilité et de l’accessibilité des données ou encore d’une interopérabilité effective pour les fournisseurs de services ou de matériel. La LCart ne contient pas de dispositions assurant de manière générale la gratuité d’un service. Il convient d’examiner au cas par cas dans quelle mesure la gratuité de l’accès à une interface, à une technologie ou à des données peut être imposée au titre de la LCart.

Dans le cas de l’UE évoqué, Apple s’est engagé, après une évaluation préliminaire de la Commission européenne, à accorder gratuitement l’accès à son interface NFC.