Wortlaut

Le Conseil fédéral a fait des promesses aux assurés en annonçant des économies d'environ un demi-milliard de francs par année ( 24.3535) avec l’EFAS, et en soulignant la réduction des incitations inopportunes.

Afin de réussir la transition et éviter à notre système de santé de sérieux problèmes dans cette étape, il convient de donner aux acteurs concernés des instructions adéquates.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les cantons doivent désormais verser leur part aux assureurs et non plus aux fournisseurs de prestations. Sachant qu’il n’incombe pas aux assureurs de jouer le rôle des banques et que la plupart des hôpitaux se trouvent dans une situation financière difficile, que compte faire le CF pour garantir que la part de financement due selon la loi soit :
- Payée en temps voulu ?

- Payée intégralement, afin que les assurés n'aient pas à supporter des risques de liquidité accrus chez les assureurs ?

2. Les parts cantonales servent au financement des prestations des personnes domiciliées dans le canton :

- Qui est aujourd’hui chargé de la détermination du domicile des personnes soumises à la LAMal ?

- Qui assumera cette tâche après l’introduction d’EFAS?

- Le CF ne pense-t-il pas qu’il faut mettre en place en amont des processus fiables et efficaces afin de garantir la rapidité des décisions et des mesures au cas par cas ?

- Quelles mesures le CF prévoit-il afin d’éviter qu’une éventuelle incertitude ou contestation du domicile d’un patient ne retarde à tel point les versements dus par les cantons que les assureurs, ou p. ex. les hôpitaux, risquent de se retrouver en difficulté financière ?

3. Dans le cadre de la mise en œuvre d’EFAS, de nombreux représentants cantonaux parlent d'un contrôle des factures sous l’angle économique et entendent exiger des assureurs qu'ils leur fournissent les données complètes des factures, ainsi que les données individuelles des patients.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces demandes et quel rôle joue la protection des données ?

- Le CF ne pense-t-il pas qu’il faut tenir compte, d’une part des payeurs de primes et des contribuables, d’autre part de la critique déjà fort répandue, sur l’inefficience du système, et qu’il faudrait éviter ces doublons qui coûtent cher ?

- Si oui, comment compte-t-il intervenir ?

- Si non, Pourquoi ne voit-il aucun problème à ce que puissent exister de nouveaux doublons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l’a déjà expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.3649 Nicolet « Financement uniforme des prestations ambulatoires hospitalières (EFAS). La solidité financière de notre assurance-maladie est-elle garantie ? », la mise en œuvre du financement uniforme doit tenir compte des besoins en matière de liquidités des assureurs et des fournisseurs de prestations. Les cantons sont tenus de verser leurs contributions à temps. À l’heure actuelle, les cantons et les assureurs examinent quelles seraient la forme et la fréquence les plus judicieuses pour ces versements. 2. Les cantons peuvent, jusqu’à présent, contrôler le domicile des patients pour les factures des traitements hospitaliers stationnaires. En outre, le domicile influe aussi sur les primes des assureurs. Pour permettre à ces derniers de mieux vérifier cette information, le Parlement a adopté le 14 juin 2024 la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relative à l’échange de données et à la compensation des risques (FF 2024 1455), qui prévoit la possibilité pour les cantons et les assureurs de s’échanger des données relatives au domicile. La loi sur le service des adresses (FF 2023 1371), en cours d’examen devant le Parlement, devrait également faciliter la vérification du domicile pour les assureurs. Avec la modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations, les assureurs doivent soumettre aux cantons une liste des personnes pour lesquelles ils demandent le versement d’une contribution cantonale. Les cantons pourront ensuite vérifier le domicile des personnes indiquées. Pour éviter toute forme de complications, il serait dans l’intérêt des assureurs de vérifier au préalable, de leur côté, le domicile des assurés en se fondant sur les données fiables des cantons, ce que rendent possible les différentes modifications de loi déjà adoptées et encore en examen.Dans un premier temps, la prise en charge des coûts à l’égard des fournisseurs de prestations ou des assurés incombe aux assureurs. Par conséquent, la modification ne devrait pas entraîner de changements conséquents pour les fournisseurs de prestations et les assurés. Les assureurs et les cantons sont actuellement en discussion pour convenir d’une procédure réglant les cas exceptionnels dans lesquels l’assignation d’une personne à un canton est incertaine ou contestée. 3. Les cantons continueront d’avoir accès aux données des factures qui concernent un traitement hospitalier. Le Conseil fédéral édictera des dispositions détaillées quant à la protection des données. Si certaines conditions relatives à la prise en charge des coûts, précisées de manière exhaustive, ne sont pas remplies (y c. celles qu’un assureur seul peut difficilement vérifier), les cantons pourront en informer l’assureur et recourir contre la décision de l’assureur, si ce dernier a tout de même pris en charge les coûts. En outre, le contrôle des factures est une tâche des assureurs, et non des cantons. Aucune donnée permettant de contrôler les factures des soins ambulatoires ne sera transmise aux cantons. Ces derniers recevront uniquement les données dont ils ont besoin pour s’acquitter des tâches que leur assigne la LAMal, par exemple l’admission et la surveillance des fournisseurs de prestations ainsi que l’approbation et la fixation des tarifs. De l’avis du Conseil fédéral, la mise en œuvre du financement uniforme ne créera ainsi aucun doublon, mais permettra aux assureurs et aux cantons d’être complémentaires en se concentrant sur leurs atouts respectifs, soit le contrôle des factures par les assureurs d’une part, et la surveillance, le pilotage et le contrôle des conditions de prise en charge des coûts dans des cas particuliers par les cantons d’autre part.