Existera-t-il un seul avantage concret, pour les Suisses à l'étranger, en raison des accords de soumission à l'UE ?

Wortlaut

Le CF a payé de nombreuses "études" externes pour souligner les prétendus immenses avantages des nouveaux accords Suisse-UE. Dans ce contexte, se pose la question de savoir s'il existera un seul avantage concret, pour les Suisses habitant déjà dans l'UE ou voulant y habiter.

1. Quels nouveaux avantages concrets ces accords auront-ils pour les Suisses souhaitant étudier au sein de l'UE? De nouvelles catégories de personnes résidant en Suisse pourront-elles étudier au sein de l'UE? Et les Suisses bénéficieront-ils de frais d'études similaires aux nationaux des pays concernés?

2. Combien de personnes supplémentaires, résidant en Suisse, pourront bénéficier de la possibilité d'étudier en Europe grâce à l'ACLP révisé (et aux nouveaux accords Suisse-UE) dans les dix années qui suivraient leur entrée en vigueur?

3. Quels avantages concrets ces accords auront-ils pour les Suisses souhaitant prendre leur retraite au sein de l'UE? De nouvelles catégories de personnes résidant en Suisse pourront-elles prendre leur retraite au sein de l'UE?

4. Auront-ils droit à des prestations sociales et complémentaires, comprises au sens large, dans leur pays d'accueil européen, jusqu'à leur mort du moment qu'ils ont un permis de séjour durable dans ce pays?

5. Plus généralement, les Suisses habitant déjà en Europe ou souhaitant s'y installer auront-ils droit à des avantages, par rapport à la situation actuelle, en matière d'aide sociale et de prestations complémentaires, comprises au sens large? Si oui, lesquels?

6. Quels avantages concrets ces accords ont-ils pour les Suisses résidant dans l'UE et souhaitant faire usage du regroupement familial? Dans ce contexte, quelles sont les nouvelles personnes qui pourront en bénéficier?

7. Combien de personnes supplémentaires, résidant en Suisse, pourront bénéficier d'un regroupement familial en Europe grâce à l'ACLP révisé dans les dix années qui suivraient son entrée en vigueur?

8. Les Suisses habitant en Europe, ou souhaitant s'y installer, pourront-ils obtenir un nouveau droit de séjour durable au niveau de l'UE, qui découlerait de l'influence de la directive sur la citoyenneté? Si oui, à quelles conditions? A quelles conditions ce nouveau droit de séjour définitif pourrait-il être perdu?

9. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que ces nouveaux accords bénéficieront exclusivement aux citoyens de l’UE et ne donneront aucun nouveau droit dans l'UE aux citoyens suisses?

Stellungnahme des Bundesrates

1.) Conformément au paquet Suisse-UE, et plus précisément à l’accord sur la libre circulation des personnes actualisé (ALCP), les mêmes taxes d’études que celles en vigueur pour les ressortissants des États membres de l’UE s’appliqueront aux ressortissants suisses dans les hautes écoles spécialisées et universités, financées en majorité par des fonds publics, des États membres de l’UE. L’admission aux hautes écoles spécialisées et aux universités ainsi que les bourses d’études restent exclues du champ d’application de l’ALCP. 2.) La décision des étudiants suisses de poursuivre des études au sein de l’UE dépend de différents facteurs individuels et académiques. Il est donc impossible de prévoir l’augmentation du nombre d’étudiants suisses qui bénéficieront au cours des dix prochaines années de la libre circulation des personnes à des fins de parcours d’études conformément à l’ALCP actualisé. L’égalité de traitement en matière de taxes d’études pour les étudiants suisses peut nettement faciliter la décision d’entreprendre des études au sein de l’UE (cf. réponse à la question 9). Le Conseil fédéral envisage une association de la Suisse au programme européen de soutien à l’éducation Erasmus+ 27. Cela permettrait à un nombre nettement plus important de ressortissants suisses de participer à des activités de mobilité internationale d’une durée maximale de 12 mois dans tous les domaines de formation. 3./4./5./8.) Les ressortissants suisses qui souhaitent prendre leur retraite dans un État membre de l’UE continueront, avec l’ALCP actualisé, à bénéficier d’un droit de séjour en tant que personnes non actives s’ils disposent de ressources financières suffisantes et d’une couverture d’assurance-maladie. En outre, les ressortissants suisses exerçant une activité lucrative dans un État membre de l’UE qui prennent leur retraite continuent, sous certaines conditions, à bénéficier d’un droit de demeurer dans ce pays. À cet effet, ils doivent notamment avoir exercé une activité lucrative pendant au moins douze mois jusqu’à l’âge de la retraite. Si le droit de demeurer est applicable, le fait de percevoir l’aide sociale n’entraîne pas la perte du droit de séjour. L’ALCP actualisé introduit le droit de séjour permanent également pour les ressortissants suisses dans les États membres de l’UE. La Suisse et les États membres de l’UE peuvent décider de n’accorder le droit de séjour permanent qu’aux citoyens de l’Union ou aux ressortissants suisses ayant séjourné dans l’État d’accueil pendant cinq ans en tant que travailleurs salariés ou indépendants, ainsi qu’aux membres de leur famille. La Suisse fera usage de cette possibilité. Les ressortissants suisses bénéficiant d’un droit de séjour permanent ne perdent pas ce droit s’ils perçoivent l’aide sociale. Le droit de séjour permanent peut toutefois être retiré pour des raisons ayant trait à l’ordre public ou à la sécurité publique, ou en cas d’absence durant deux années consécutives. 6./7.) Le droit au regroupement familial est légèrement élargi dans l’ALCP actualisé par la reprise partielle de la directive 2004/38/CE. Cet élargissement se limite aux partenaires enregistrés ainsi qu’à leurs ascendants qui sont à charge et descendants (âgés de moins de 21 ans ou à charge). Ce droit s’applique également aux ressortissants suisses domiciliés au sein de l’UE. Il est impossible de prévoir le nombre d’entre eux qui feront usage de cette possibilité au cours des dix prochaines années. Dans la loi fédérale suisse sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), le partenariat enregistré est d’ores et déjà assimilé au mariage. L’élargissement du droit au regroupement familial n’aura donc en réalité que peu d’impact sur les personnes domiciliées en Suisse. 9.) Les droits prévus dans l’ALCP en vigueur et dans sa version actualisée s’appliquent de manière identique aux ressortissants de l’UE en Suisse et aux ressortissants suisses au sein de l’UE. L’ALCP garantit aux ressortissants suisses des droits de mobilité étendus au sein de l’UE, dont jouissent actuellement environ un demi-million de personnes. De plus, les prestataires de services suisses bénéficient d’un accès au marché européen. Avec l’actualisation de l’ALCP, le principe de non-discrimination s’applique également aux taxes d’études. À l’heure actuelle, les ressortissants suisses paient des taxes plus élevées que les ressortissants de l’UE dans plusieurs États membres de l’UE. Ce changement représente un avantage concret pour les ressortissants suisses qui souhaitent étudier dans des hautes écoles spécialisées et des universités au sein d’États membres de l’UE.