Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les start-up et les PME du secteur de l'armement puissent tester leurs systèmes sur les places de tir et les places d'armes suisses, à condition que les règles d’utilisation spécifiques des sites soient respectées, que le fonctionnement normal de l’armée ne soit pas perturbé et que des normes strictes de sécurité et de contrôle soient appliquées. Le but est d’encourager l’innovation, de renforcer la place économique et de soutenir la souveraineté technologique de la Suisse.

Begründung

La Suisse est mondialement reconnue pour sa capacité d'innovation et ses technologies de pointe. Pour renforcer sa compétitivité et sa souveraineté technologique, il faut encourager de manière ciblée les start-up et les PME du secteur de l'armement. Ces entreprises mettent au point des systèmes novateurs tels que des drones et des véhicules terrestres autonomes, qui peuvent servir aussi bien dans le domaine civil que dans la sécurité. L’accès aux places de tir et aux places d'armes suisses est essentiel pour pouvoir tester ces technologies, car celles-ci offrent les conditions suivantes :

• grandes surfaces d’essais pour des expériences en conditions réelles,

• cadre sûr pour des essais contrôlés suivant des normes strictes,

• possibilité de réaliser des essais d’armement, indispensables pour certains systèmes.

La stratégie de la Confédération en matière d’armement met en avant une intention d’approfondir les collaborations entre le civil et le militaire dans le domaine des nouvelles technologies. Les entreprises civiles auraient un avantage compétitif si les bases légales étaient modifiées de sorte à leur donner accès aux places de tirs et aux places d’armes suivant une réglementation claire. La motion demande que les essais puissent être menés dans le respect des conditions d’utilisation spécifiques des sites, selon des normes de sécurité et des normes environnementales strictes et sans perturbation du fonctionnement normal de l’armée. La sécurité de la population et l’environnement y gagneraient et l’on s’assurerait d’un transfert sans accroc entre les usages civils et militaires.

La mise en œuvre de la motion encourage la force d’innovation des start-up et des PME, crée des emplois, accroît la création de valeur pour l’économie et garantit la souveraineté technologique de la Suisse. Au vu des évolutions rapides au niveau mondial dans le domaine des systèmes sans équipage, il convient d’agir sans tarder.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.