Wortlaut

Cela fait plusieurs années que la Poste Suisse développe ses activités à l’international. D’après son rapport d’activité de 2024, elle aurait 41 participations majoritaires à l’étranger, dont elle tire un chiffre d’affaires qui avoisine le milliard de francs. Elle prévoit de délocaliser à Lisbonne 200 postes dans le domaine informatique d’ici à 2030.

Sur cette même période, elle compte supprimer environ 50 postes en équivalents plein temps dans l’informatique en Suisse, dans le cadre du programme FutureWorks. Et dans d’autres domaines, notamment les finances, la communication et les services bancaires de PostFinance, plusieurs centaines de postes ont été supprimés depuis début 2024. Le géant jaune a en outre décrété un gel des embauches dans l’administration jusqu’en 2026 au moins.

La Poste justifie la délocalisation des postes informatiques par la pénurie de personnel qualifié en Suisse. Il est pourtant de plus en plus évident qu’elle est surtout guidée par des considérations économiques, en particulier par le niveau de salaires plus faible à l’étranger. Cette tendance soulève des questions de fond quant à l'orientation stratégique d'une entreprise détenue par la Confédération.

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Poste supprime des emplois en Suisse tout en en créant à l’étranger ?

2. Que pense-t-il de l'importance croissante des considérations économiques dans le choix des sites d’implantation de la Poste ?

3. D’après lui, quelles pourraient être les conséquences de ces délocalisations sur le marché de l’emploi en Suisse ?

4. Comment s'assure-t-il que les données personnelles et celles relatives à la sécurité de la Poste ne sont pas traitées à l'étranger, notamment dans la perspective de services numériques d’avenir tels que les lettres électroniques ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les objectifs stratégiques de la Poste pour contrer la tendance à la délocalisation et renforcer son ancrage en Suisse ?

Begründung

La Poste est une entreprise détenue par la Confédération, ce qui lui confère une responsabilité particulière par rapport au marché du travail en Suisse, à la société et à la protection des données. Sa tendance à délocaliser systématiquement des services clés remet en question cette responsabilité. Elle rend nécessaire le débat politique sur le rôle que la Poste doit jouer à l'avenir : faut-il donner la priorité à l’entreprise qui joue la carte de la mondialisation ou privilégier au contraire la fiabilité d’une entreprise pourvoyeuse d’emplois et fortement enracinée en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : Depuis 2022, la Poste dispose d’un site informatique à Lisbonne. Au vu des expériences positives faites jusqu’à présent, elle prévoit de développer progressivement ce site d’ici fin 2030 afin de rester compétitive et de pouvoir offrir des prestations modernes, sans que cela n’entraîne de licenciements en Suisse. Il ne devrait donc pas y avoir de transfert d’emplois. Selon les informations fournies par la Poste, environ 500 postes seront vacants en Suisse au cours des cinq prochaines années en raison de la fluctuation naturelle. Quelque 130 de ces postes seront pourvus à l’étranger, ce qui signifie qu’environ 20 % des postes informatiques seront à l’avenir basés à l’étranger. Question 3 : Selon la Poste, la Suisse restera le site d’implantation principal pour les prestations informatiques, et une grande partie des futurs postes vacants seront repourvus en Suisse. Au cours des dernières années, la Poste a également créé des postes informatiques supplémentaires en Suisse. Un site a de plus été ouvert à Lausanne en 2024 afin d’attirer des talents de Suisse romande. Par ailleurs, environ 80 % des apprentis dans le domaine informatique sont employés par la Poste après avoir obtenu leur diplôme. Question 4 : La Poste a informé le DETEC que dans le cadre des services numériques qu’elle fournit (par ex. lettre numérique), elle traite les données personnelles et les données importantes pour la sécurité conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Elle attache en outre une grande importance à ce que les données ne soient transmises qu’à des pays offrant un niveau de protection des données reconnu et considéré comme adéquat par le Conseil fédéral et à ce qu’il existe des garanties contractuelles conformes aux exigences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).En ce qui concerne le système de distribution hybride (lettre numérique), le projet de consultation du 16 avril 2025 relatif à la révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO) prévoit que les données en question doivent être conservées et traitées en Suisse, conformément au droit suisse. Les infrastructures techniques (par ex. serveurs, centres de calcul) doivent se trouver physiquement en Suisse. Question 5 : Le Conseil fédéral pilote La Poste Suisse en lui assignant des objectifs stratégiques. Il attend notamment de la Poste qu’elle pratique une politique du personnel progressiste et sociale. Il n’exerce en principe pas d’influence sur les affaires opérationnelles.Sur la base des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’adapter les objectifs stratégiques.