Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’opportunité d’introduire dans le droit fédéral un nouvel instrument permettant au Parlement de recevoir des contributions de la population : la motion citoyenne.

Il examinera notamment :

• le nombre de signatures (électroniques) nécessaires pour déposer une telle motion et des règles supplémentaires, comme un nombre limité de motions par session ;

• les conditions de recevabilité de cet instrument ;

• la procédure d’examen par les conseils ;

• les conséquences institutionnelles et juridiques ;

• les expériences cantonales et communales pertinentes ;

• les avantages et les inconvénients démocratiques d’un tel dispositif.

Begründung

La stabilité d’une démocratie représentative repose sur sa capacité à prendre en compte les préoccupations de ses citoyens. En Suisse, le référendum et l’initiative populaire remplissent déjà ce rôle, mais ils présentent deux inconvénients majeurs : ils limitent la marge de manœuvre du Parlement et leur complexité conjuguée à leur coût les réserve souvent à des groupes disposant de ressources importantes. La pétition, quant à elle, est facile d’accès mais peu contraignante puisqu’une seule signature suffit et que le Parlement n’est pas tenu d’y répondre.

La motion citoyenne occuperait une position intermédiaire : accessible, mais suffisamment exigeante pour garantir le sérieux des demandes. Son objectif est de renforcer les interactions entre le système représentatif et le système de démocratie directe et de promouvoir la coopération démocratique. Le nouvel instrument renforcerait d’une manière simple la démocratie participative, tout en s’insérant dans les mécanismes parlementaires existants.

Inspiré des expériences positives faites dans plusieurs cantons (Neuchâtel, Fribourg, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, etc.), où la motion citoyenne est souvent qualifiée d’efficace, il permettrait au Parlement fédéral de mieux cerner les attentes des citoyens, consolidant ainsi la résilience démocratique de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.