25.4110 · Postulat · 2025-09-24
Département de justice et police
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport différentes options de révision législative qui permettraient de garantir le droit de propriété des investisseurs sur les installations de production d'énergie et les autres infrastructures construites sur un terrain appartenant à un tiers (ce qu'on appelle le contracting énergétique). Ce rapport soulignera aussi les possibilités de garantir les droits réels des investisseurs.
Begründung
Comme le Conseil fédéral l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation 25.3522, le « contracting » énergétique recouvre des intérêts potentiellement contradictoires, entre le principe de l’accession dans le domaine des droits réels et le besoin des investisseurs d’être dûment protégés dans leurs droits de propriété. Du point de vue juridique, les installations fixées de manière permanente à un bien-fonds sont considérées comme une partie intégrante de ce bien-fonds. Par conséquent, elles font partie des biens du propriétaire foncier même si l'investissement a été réalisé par le contractant. Cette situation juridique entraîne des incertitudes majeures par rapport aux modèles de contracting. Pour que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique puissent être réalisés de manière fiable, il faut créer un cadre juridique explicite concernant le régime de la propriété des biens et les droits réels. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué différentes solutions, qui doivent être examinées de manière approfondie dans un rapport : inscription d’un droit de superficie pour les installations fixées de manière permanente au sol, inscription d’un droit de superficie pour les installations fixées au bâtiment si ces installations ont une certaine indépendance fonctionnelle et constitution d’une hypothèque légale, comme proposé dans l’étude «Registre pour faciliter les modèles d’affaires basés sur l’utilisation dans le domaine de la propriété foncière», réalisée en 2022. Il convient d’envisager d’autres modèles relatifs à l’inscription au registre et aux clauses de garantie, de sorte à s’assurer de la pérennité des investissements sans entamer la sécurité du droit foncier. Une analyse détaillée devra montrer comment préserver la sécurité du droit, protéger les droits réels rattachés aux investissements du contractant et améliorer de façon judicieuse les règles existantes en matière de droits réels et de droit de l’énergie. Il serait ainsi possible de créer des bases fiables qui permettraient une utilisation plus large des modèles de contracting, qui jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.