Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, qui ont leur siège en Suisse, ne puissent délocaliser des emplois à l’étranger.

Begründung

La Suisse est une place économique attrayante et stable qui tire sa force d’une main-d’œuvre qualifiée, d’institutions fiables et d’infrastructures de pointe. Les entreprises détenues majoritairement par la Confédération, telles que La Poste Suisse, Swisscom et les CFF, jouent un rôle fondamental non seulement dans la fourniture des services de base, mais aussi en tant qu’employeurs ayant des responsabilités à l’égard de notre pays et de la population. De telles entreprises jouissent d’une situation privilégiée, notamment pour ce qui est de l’accès aux capitaux publics et de la crédibilité institutionnelle, et elles ont par conséquent une responsabilité particulière à l’égard de l’économie suisse. Or, La Poste Suisse a pris récemment une décision alarmante, à savoir la création d’ici à l’an 2030 de 200 nouveaux postes de travail au Portugal, dans le domaine informatique, une mesure qui s’accompagnera de la suppression d’un nombre équivalent de postes en Suisse. Ce choix ne s’inscrit pas dans une stratégie d’expansion, mais constitue une délocalisation nette de compétences, l’argument avancé étant la prétendue difficulté à recruter du personnel qualifié en Suisse. Près de 260 personnes travailleront donc dans le centre informatique de Lisbonne, lequel a été ouvert en 2022, ce qui accroîtra la dépendance à l’égard d’infrastructures et de compétences extérieures à la Suisse dans des secteurs très sensibles.

Cette stratégie affaiblit la place économique de notre pays, conduit à une érosion des compétences numériques en Suisse et soulève des questions de taille dans le domaine de la sécurité. Confier des éléments tels que le vote électronique ou la protection du secret de la correspondance à des structures étrangères pourrait ébranler la confiance à l’égard des services publics et de la capacité de l’État à garantir sa souveraineté numérique. Les entreprises publiques doivent avoir pour objectif de garantir la fourniture de services fiables, sûrs et de qualité. L’externalisation de tâches met en péril le respect de cette priorité, affaiblissant ainsi la résilience stratégique du pays. L’autonomie entrepreneuriale, souvent invoquée, ne peut constituer un argument pour se soustraire à des responsabilités publiques. Les entreprises à participation publique doivent respecter les obligations stratégiques et normatives, tout particulièrement lorsque leurs décisions ont des conséquences sur la cohésion nationale, l’emploi et la sécurité. Les délocalisations de fonctions techniques et administratives par des entreprises de la Confédération revêtent aujourd’hui une importance systémique. En l’absence de signal politique clair, le risque existe que l’on assiste à une disparition progressive des compétences nationales dans des secteurs stratégiques. La solution n’est pas de délocaliser, mais d’investir dans la formation et la valorisation des talents de notre pays. Les entreprises fédérales devraient être l’un des moteurs de la formation de la main-d’œuvre en Suisse et non les promotrices de son remplacement par des délocalisations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pilote les entreprises liées à la Confédération telles que La Poste Suisse, les CFF et Swisscom en leur assignant des objectifs stratégiques. Il attend notamment de ces entreprises qu’elles pratiquent une politique du personnel progressiste et sociale. Elles doivent tenir compte des attentes des différentes régions du pays dans leur organisation. Le Conseil fédéral n’exerce en principe pas d’influence sur les affaires opérationnelles. La Poste prévoit de développer progressivement son site informatique à Lisbonne jusqu’à fin 2030, sans que cela n’entraîne de licenciements en Suisse. Au cours des dernières années, elle a créé des postes supplémentaires dans le domaine informatique en Suisse, et, en 2024, elle a ouvert un nouveau site à Lausanne afin d’attirer des talents de Suisse romande. La Poste estime qu’environ 500 postes seront vacants en Suisse au cours des cinq prochaines années en raison de la fluctuation naturelle. Quelque 130 de ces postes seront pourvus à l’étranger. Dans le cas de Swisscom, la pression constante sur les prix sur le marché suisse des télécommunications et des services informatiques oblige l’entreprise à réduire ses coûts pour des raisons d’économie d’entreprise afin de pouvoir continuer à investir dans le réseau de fibre optique et de téléphonie mobile dans toutes les régions de Suisse. Dans ce contexte, Swisscom délocalise des services informatiques dans des pays proches ou éloignés, comme d’autres entreprises de la branche. Elle emploie actuellement environ 600 collaborateurs à Riga et à Rotterdam. La Poste et Swisscom soulignent que la Suisse restera le site principal pour les prestations informatiques et qu’une grande partie des postes vacants seront repourvus en Suisse. Elles accordent en outre une grande importance à la formation et au perfectionnement dans le domaine informatique, et, dans la mesure du possible, elles engagent les apprentis dans ce domaine qui ont obtenu leur diplôme. Par ailleurs, la création de postes prévue à l’étranger est de trop faible ampleur pour avoir des conséquences significatives sur le marché du travail suisse. Le Conseil fédéral attend bien entendu des entreprises liées à la Confédération qu’elles garantissent pleinement et à tout moment la sécurité des données, y compris dans le cadre de leurs activités à l’étranger. La création de postes à l’étranger dans le domaine informatique est compatible avec les objectifs stratégiques des entreprises liées à la Confédération, car cela leur permet de recruter des talents sur le marché du travail international, de renforcer leurs activités commerciales en Suisse ainsi que de consolider leur compétitivité et leur capacité d’innovation. Restreindre la liberté de ces entreprises en ce qui concerne la création de postes à l’étranger pourrait affaiblir leur compétitivité en Suisse. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral se prononce contre une adaptation des bases légales visant à empêcher les entreprises détenues majoritairement par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse de délocaliser des emplois à l’étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.