Wortlaut

Le 23 juin, les États de l'AELE et la Malaisie ont signé un nouvel accord de libre-échange (ALE). L'accord prévoit que la Suisse fasse des concessions tarifaires étendues pour l'huile de palme.

Selon un rapport documenté récent d'une ONG malaisienne (« State of the Malaysian Rainforest 2024 ») plus de 2 millions d'hectares de forêt tropicale sont gravement menacés en Malaisie, essentiellement par des plantations de bois et de palmiers à huile. Les territoires traditionnels et les régions des communautés indigènes sont particulièrement concernés.

De plus, une étude commandée par la Confédération («Globale Entwaldung und die Schweiz», 2024) montre, documents à l'appui, que la Suisse contribue déjà à la déforestation des forêts tropicales en important de l'huile de palme de Malaisie.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'a pas effectué d'analyse de durabilité ex ante lors des négociations de l'ALE avec la Malaisie. Sur quelle base a-t-il pris en compte les développements actuels pour pouvoir inclure le thème de la forêt tropicale de Malaisie dans les négociations ?

2. Comment s'assure-t-il que l'ALE avec la Malaisie n'entraîne davantage de déforestation ?

3. En 2023, l'UE a adopté un règlement sur la déforestation afin de limiter les risques liés aux produits importés. La Suisse ne devrait-elle pas elle aussi adopter une réglementation similaire si l'ALE avec la Malaisie permet d'importer encore plus d'huile de palme, potentiellement liée à la déforestation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La protection des forêts tropicales et des droits des peuples autochtones en Malaisie a constitué un enjeu central des négociations de l’accord de partenariat économique (APE) entre les pays de l’AELE et la Malaisie. Les risques liés à la pression humaine sur les forêts aux fins d’activités économiques en Malaisie sont très bien documentés et en accès libre. Le Conseil fédéral s’est appuyé dans les négociations sur les informations en provenance des institutions internationales compétentes comme le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son programme REDD+ (acronyme anglais pour « Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement »), ainsi que les rapports d’ONG internationales, locales et suisses actives sur ces thématiques. Des rencontres ad hoc ont aussi été organisées avec des représentants d’ONG de Malaisie et de Suisse pour attirer l’attention des négociateurs de l’accord sur des problèmes particuliers. Enfin, des informations sur les développements politiques ont régulièrement été récoltées et des rencontres avec des acteurs locaux en Malaisie ont été facilitées par le biais du réseau extérieur de la Suisse.

2. L’APE AELE-Malaisie contient des dispositions détaillées en matière de préservation de la biodiversité et de gestion durable des forêts et du commerce associé.

Pour assurer une production et un commerce durables du secteur de l’huile de palme en particulier, les parties ont défini des critères de durabilité spécifiques à respecter. S’agissant des aspects environnementaux, elles s'engagent à protéger les forêts, les tourbières et les écosystèmes connexes, en particulier ceux qui ont un stock de carbone élevé et une grande valeur de conservation, à mettre fin à la déforestation, au drainage des tourbières et au brûlis des terres pour les préparer, et à réduire la dégradation des sols, la pollution de l'air et de l'eau. S’agissant des aspects sociaux, elles s’engagent à respecter les droits des travailleurs, y compris des travailleurs migrants, ainsi que les droits des peuples autochtones et des communautés locales. Il est notamment précisé en ce qui concerne ces derniers le besoin de garantir une consultation et des négociations participatives, éclairées et non coercitives entre les organisations, les communautés locales et les peuples autochtones avant tout projet de développement sur leurs terres coutumières. Les importateurs suisses qui souhaitent bénéficier des conditions préférentielles prévues par l'accord (réductions tarifaires de 20 à 40 pour cent dans des contingents bilatéraux limités) devront prouver que l'huile importée remplit les conditions techniques et de durabilité fixées dans l'accord.

Les dispositions de durabilité sont soumises à un mécanisme de règlement des différends et feront l’objet d’un suivi étroit dans le cadre du comité mixte instauré par l’accord. La société civile sera associée aux activités de suivi. Au-delà des dispositions prévues dans l’accord, la Suisse s’engage à soutenir la Malaisie dans la production d'huile de palme durable également dans le cadre de la coopération économique au développement.

3. Comme mentionné sous 2, l’APE AELE-Malaisie contient les éléments nécessaires pour s’assurer que les importations d’huile de palme et ses dérivés en provenance de Malaisie ne contribueront pas à la déforestation dans le pays. En ce qui concerne une éventuelle reprise du règlement européen sur la déforestation, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 24.4661.