Wortlaut

La diffusion de fausses informations, la manipulation du débat public par des bots informatiques et les campagnes coordonnées de désinformation sont de plus en plus dangereuses pour la formation démocratique de l’opinion, la sécurité publique et la confiance dans les institutions étatiques. Certains États européens misent déjà sur le renforcement de mesures étatiques pour se défendre contre de tels agissements : après plusieurs événements graves, la Pologne a considérablement développé ses capacités de cyberdéfense et de défense en matière d’information ; elle a également intensifié les initiatives de l’État et de la société civile visant à reconnaître et à dénoncer les fake news. Les services de l’État et les agences de presse y développent des programmes de détection et de lutte contre la désinformation. L’Estonie et d’autres États concentrent leurs efforts sur des modèles complémentaires qui allient capacités de l’État, unités volontaires de cyberdéfense et coopération avec des entités civiles de vérification des faits. De tels modèles combinent la détection technique (reconnaissance des bots informatiques et métrique) et des mesures favorisant la transparence et la diffusion rapide et rationnelle de contre-messages.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de fournir des informations sur les possibilités de mettre en place une « cyberlégion » coordonnée disposant d’une base juridique. Il s’agira d’une unité soutenue par l’État et dont la conduite sera transparente. Elle aura pour mission de détecter les discours fallacieux et générés par des bots informatiques dans les médias sociaux, et de rétablir les faits.

1. Sur quelle base légale une telle unité pourra-t-elle se fonder ? Quelles seront les limitations (Constitution, protection des données) à prendre en compte ?

2. Comment le Conseil fédéral pourra-t-il définir le but, les tâches et les limites ? Quelles mesures pourront être autorisées, lesquelles seront exclues ?

3. Comment pourra-t-on s’y prendre du point de vue de la collaboration entre les services de vérification des faits, les médias, les instituts de recherche et les plateformes pour que la contre-information étatique ne soit pas perçue comme une forme de censure ?

4. Quels mécanismes pourront garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle (p. ex., registres, rapports, comité consultatif) ?

5. Quels moyens techniques (p. ex., reconnaissance des bots informatiques, NLP) pourront être utilisés et comment les risques d’erreurs ainsi que les interventions dans les communications légitimes pourront-ils être réduits ?

6. La Confédération pourra-t-elle conclure des accords avec les plateformes ou se limiter à émettre des recommandations et des directives ?

7. Des modifications légales seront-elles nécessaires afin de sanctionner plus efficacement les réseaux de bots informatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 5Il n’existe pas d’unité propre œuvrant à détecter les discours fallacieux et générés par des bots informatiques dans les médias sociaux, et à rétablir les faits. Plusieurs offices traitent cependant de la désinformation qui est diffusée dans le cyberespace et a une incidence sur la politique de sécurité, lorsqu’elle émane d’Etats. Dans le rapport « Activités d’influence et désinformation » rédigé en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national CPS-N (sepos.admin.ch > Politique de sécurité > Activités d’influence et désinformation), le Conseil fédéral a décidé de renforcer leur coordination. Le Secrétariat d’Etat à la politique de sécurité (SEPOS) se réunit régulièrement avec les offices les plus touchés par la menace que représentent les activités d'influence, dont la désinformation en est une forme. Ces échanges permettent non seulement de renforcer la compréhension commune des menaces sur la sécurité, des principaux développements, de la situation et des activités menées au sein de la Confédération mais aussi de définir et de coordonner les mesures nécessaires. A l’avenir, des experts issus des médias et de la recherche ou provenant d’autres Etats devraient être associés à ces travaux. En soutien à ces travaux interdépartementaux, le SEPOS dresse un état des lieux des activités d’influence contre la Suisse. Ce document contient entre autres des contributions du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et du commandement Cyber de l’armée. Le SRC suit et évalue la situation en matière de menaces et en déduit les éventuelles répercussions pour la Suisse. Le commandement Cyber suit et analyse les incidents de désinformation par des acteurs étrangers dans le domaine en ligne. Questions 6 et 7L’utilisation des grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche peut avoir des effets significatifs sur la formation de l’opinion et le débat publicLe 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom).La question des accords avec les plateformes et les réseaux de bots n’a pas été incluse dans le projet mis en consultation. D’autres thématiques pourront être amenées durant la consultation.