Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport les mesures qui permettraient aux jeunes d’entrer plus rapidement sur le marché de l’emploi. Le rapport devra notamment :

• présenter les différences cantonales en matière de durée du degré secondaire II et d’âge auquel les jeunes le terminent, et comparer ces chiffres avec ceux d’autres pays (notamment les pays voisins de la Suisse) ;

• détailler les conséquences du décalage entre la fin de la scolarité et le début de la formation ou des études ainsi que du service militaire ou civil ;

• indiquer comment il serait possible de rationaliser les voies de formation et d’harmoniser les transitions afin que les objectifs éducatifs puissent être atteints en moins de temps sans perte de qualité ;

• montrer le potentiel que présenterait sur les plans temporel, économique et social une entrée plus rapide des jeunes sur le marché de l’emploi, et exposer les risques qui pourraient en découler pour la qualité de la formation, l’égalité des chances et la compatibilité avec les structures existantes.

Begründung

La Suisse fait face à d’énormes défis démographiques. Tandis que la pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’accentue, un relèvement de l’âge de la retraite est envisagé pour assurer le financement à long terme de l’AVS. Parallèlement au report du départ à la retraite, il semble justifié de favoriser également une entrée plus rapide des jeunes sur le marché de l’emploi. Une comparaison avec l’étranger nous montre en effet que les jeunes Suisses terminent le degré secondaire II et commencent leurs études ou leur formation à un âge plus avancé que les jeunes d’autres pays.

Il convient donc d’examiner les mesures qui seraient susceptibles d’avancer l’âge de l’entrée dans la vie professionnelle : condenser le degré secondaire II sur trois ans, avancer la date de la fin de l’année scolaire, améliorer la coordination entre la fin de la scolarité et Ie début de la formation ou des études, revoir l’organisation et la durée des services militaire et civil, etc. Le but sera de permettre aux élèves d’atteindre les mêmes objectifs en moins de temps sans que la qualité de la formation en pâtisse. Des projets pilotes permettant de tester des approches innovantes dans une optique de rationalisation et d’harmonisation peuvent également être envisagés.

Une réforme dans ce domaine permettrait de prolonger la durée de la vie active et d’accélérer l’entrée sur le marché de l’emploi, ce qui aurait pour effet d’atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, de stabiliser le système de sécurité sociale et d’améliorer les chances des jeunes générations sur le marché de l’emploi international. En passant en revue les avantages et les risques d’une telle réforme, le rapport fournira au monde politique et à la société dans son ensemble des bases équilibrées sur lesquelles fonder leurs décisions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 62 de la Constitution fédérale, l’instruction publique et par extension les écoles qui mènent à la maturité gymnasiale sont du ressort des cantons. Afin de garantir aux titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale l’accès aux écoles polytechniques fédérales, aux universités et aux hautes écoles pédagogiques dans toute la Suisse, la Confédération et les cantons définissent ensemble les exigences minimales pour les filières de maturité gymnasiale. Jusqu’à l’été 2024, ils ont mené le projet conjoint « Évolution de la maturité gymnasiale ». La fixation d’une durée minimale de quatre ans pour la formation gymnasiale faisait partie des mesures visant à renforcer la comparabilité des certificats à l'échelle nationale et à garantir leur qualité au regard des objectifs de formation. Lors de la consultation, cette mesure a été largement plébiscitée par les cantons, les partis politiques et les autres milieux intéressés, notamment les milieux économiques. Raccourcir la durée de la formation gymnasiale reviendrait à saper ce processus de réforme. Il convient en outre de souligner que, dans plusieurs cantons, il est possible d’intégrer le gymnase après la 10ème Harmos, ce qui permet aux élèves d’obtenir la maturité un an plus tôt.La formation professionnelle initiale s’inscrit dans le prolongement de la scolarité obligatoire. Avancer l’âge d’entrée dans une formation n’est par conséquent pas possible et ne tiendrait pas compte du développement personnel des jeunes. Les formations professionnelles initiales qui sont proposées durent soit deux ans et sont sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle, soit trois ou quatre ans et mènent à un certificat fédéral de capacité. Ces durées permettent déjà une entrée relativement rapide sur le marché du travail. Étant donné que les formations professionnelles initiales sont axées sur l’acquisition des qualifications nécessaires à l’exercice d’une profession déterminée, un raccourcissement général de la durée de ces formations ne répondrait ni aux besoins de l’économie ni à ceux des jeunes. Dans son rapport en réponse au postulat 24.4426 Brizzi, le Conseil fédéral présentera les instruments de monitorage disponibles pour évaluer les compétences qui sont acquises au degré secondaire II afin de favoriser le développement de l’aptitude générale aux études et l’entrée sur le marché du travail.Les travaux de la Confédération et des cantons visent principalement à éviter l’abandon des études et à garantir des transitions optimales. Les années intermédiaires ne sont pas seulement mises à profit pour s’acquitter d’obligations telles que le service militaire ou le service civil, mais servent dans de nombreux cas à faire des séjours linguistiques, à voyager ou à acquérir une première expérience importante du monde du travail. Des informations issues du rapport sur l’éducation 2018 (www.skbf-csre.ch > rapport sur l’éducation > 2018) et d’autres études indiquent que les années intermédiaires avant les études ne raccourcissent pas la durée de la vie active. Une étude du canton de Zoug (www.skbf-csre.ch > recherche en éducation > autres publications > Analyse der Hochschulübertritte und Studienverläufe von Maturandinnen und Maturanden des Kantons Zug, 2024) montre même que les titulaires d’un certificat de maturité gymnasiale qui décalent le début de leurs études changent plus rarement de domaine d’études en cours de route et affichent des taux de réussite plus élevés.Concernant l’harmonisation du service militaire avec l’entrée à l’université, la Confédération a des échanges soutenus avec swissuniversities afin de mettre en place des solutions pragmatiques. swissuniversities et les hautes écoles diffusent des fiches d’information qui expliquent notamment comment suivre, sur demande motivée, une école de recrues fractionnée. Le début du semestre d’automne dans les hautes écoles ne devrait pas être modifié du fait de la mobilité internationale des étudiants.Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que l’élaboration d’un rapport supplémentaire ne permettrait pas d’atteindre le but recherché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.