Wortlaut

La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est modifiée pour permettre l’accès aux services de la PMA aux femmes célibataires. Si nécessaire, l’article 119 de la Constitution est modifié en conséquence. La gestation pour autrui reste interdite.

Begründung

La Suisse est, avec l’Italie, l’un des seuls pays d’Europe occidentale interdisant la PMA aux femmes célibataires. Dès lors, celles qui souhaitent un enfant doivent se tourner vers l’étranger ou vers des solutions informelles (sperme acheté en ligne, partenaire de passage), avec des risques sanitaires et psychologiques. Bien qu’il n’existe aucune statistiques, ces situations concernent de nombreuses Suissesses. En Suisse romande, l’association « Maman Solo » compte près de 200 membres ayant eu ou prévoyant d’effectuer une PMA à l’étranger.

La monoparentalité a toujours existé et, selon l’OFS, 16,6% des foyers avec enfants sont monoparentaux. Aujourd’hui déjà, des femmes célibataires et économiquement indépendantes font le choix réfléchi de concevoir en solo. La loi doit reconnaître cette réalité sociale croissante car, conçus dans la clandestinité, les enfants ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux conçus par un don de sperme en Suisse, où l’accès aux origines est garanti.

Légaliser la PMA pour les célibataires garantirait les mêmes droits à leurs enfants, reconnaîtrait leur infertilité sociale au même titre que celle des couples lesbiens et assurerait des conditions de conception sûres et dignes.

Le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit. Aucune donnée, en Suisse ou ailleurs, n’indique que les enfants élevés par une mère seule souffrent davantage de négligence ou de mauvais traitements. La Commission Nationale d’Éthique a ainsi recommandé en 2019 : « Les couples non mariés et de même sexe ainsi que les femmes seules devraient avoir accès au don de sperme. »

Dans le cadre de la révision totale de la LPMA justifiée par la nécessité à s’adapter aux évolutions sociales avec l’accès pour les couples non-mariés et à garantir les conditions sûres et les droits aux enfants, il est essentiel d’y intégrer les femmes célibataires et de mettre fin à une discrimination les poussant au tourisme médical outre-frontières.