Wortlaut

Le 3 avril 2025, le Conseil des droits de l’homme (CdH) a adopté par consensus la Résolution A/HRC/58/13 créant un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer et de lui soumettre un projet d’instrument international juridiquement contraignant sur les droits humains des personnes âgées.

Après 14 ans de travaux de l’Open-Ended Working Group on Ageing, l’adoption de cette Résolution n’était pas acquise étant donné l’opposition de certains pays dont la Chine. C’est dire si la Résolution est le résultat d’un travail sérieux et de longue haleine. Il faut relever que les travaux de ce groupe de travail ont mis en évidence des lacunes importantes dans les droits des personnes âgées.

Qu’en est-il de la Suisse ? A une question posée par le Conseiller national Nicolas Walder sur la manière dont la Suisse va soutenir le processus pour améliorer les droits des personnes âgées dans le monde, le Conseil fédéral a répondu que, bien qu’attaché au respect des droits des personnes âgées, il n’est pas favorable à l’élaboration d’un nouveau traité international et estime qu’il n’y a pas de lacunes normatives dans ce domaine.

Or, à son chiffre 6, la Résolution CdH adoptée en avril "invite les États, les organismes, institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile, en particulier les personnes âgées et les organisations qui les représentent à contribuer activement et utilement aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée”. Il s’agit d’adopter une approche centrée sur la promotion des aptitudes fonctionnelles permettant aux personnes âgées de mener une vie qu’elles jugent valorisante.

Je prie donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

• Sur quoi s’appuie-t-il pour affirmer qu’il n’y a pas de lacunes normatives alors que des associations actives dans la défense des droits des personne âgées relèvent de nombreuses discriminations ?

• Est-il prêt à mener une enquête documentée pour vérifier la situation réelle des droits humains des personnes âgées dans les mécanismes existants ?

• La posture du Conseil fédéral n’est-elle pas en contradiction avec le postulat Stocker adopté qui demande précisément de revoir et d’actualiser la « Stratégie en matière de politique de la vieillesse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question 25.7228 Walder « Le Conseil fédéral soutient-il l’établissement d’une convention internationale relative aux droits des personnes âgées ? », lors de l’heure des questions du 17 mars 2025, le Conseil fédéral a résumé brièvement sa position sur une nouvelle convention internationale consacrée aux droits des personnes âgées. Il la développe plus en détail ici : 1. Le Conseil fédéral ne conteste pas que les personnes âgées puissent faire l’objet de discriminations ou rencontrer des problèmes dans l’application effective de leurs droits. Il estime uniquement qu’il n’y a pas de lacune normative sur le plan international. Le Conseil fédéral fonde son appréciation sur les instruments de droit international existants qui sont contraignants pour la Suisse, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101), les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I ; RS 0.103.1) et aux droits civils et politiques (Pacte II ; RS 0.103.2), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ; RS 0.108) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109). Il se base également sur la pratique des organes surveillant l’application de ces conventions : notamment l’Observation générale n° 6 du Comité Pacte I, la Recommandation générale n° 27 du Comité CEDEF, l’Observation générale n° 18 du Comité Pacte II ou encore sur la Recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la promotion des droits de l'homme des personnes âgées. Ces instruments garantissent déjà une protection complète des droits des personnes âgées. La principale difficulté réside dans leur application effective et efficace. La récente résolution A/HRC/RES/58/13 du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en vue de la préparation d’un nouvel instrument juridique international vient souligner l’importance des droits des personnes âgées, mais ne modifie pas le niveau de protection actuel. 2. Le Conseil fédéral n’envisage pas, actuellement, de mener une enquête sur la situation des droits des personnes âgées. Une vue d’ensemble des droits fondamentaux, orientée vers la pratique, a été réalisée il y a quelques années sur mandat du Centre suisse de compétence pour les droits humains et a servi de base à plusieurs publications (notamment Egli S. et al, Droits fondamentaux des personnes âgées en suisse, un guide pratique, 2019). Depuis 2023, avec la nouvelle Institution suisse des droits humains, la Suisse dispose d’une instance indépendante qui analyse la mise en œuvre des droits humains et informe le public et le monde politique. 3.La protection des droits des personnes âgées et la question de la discrimination feront partie des thèmes traités avec les acteurs compétents à l’occasion de l’actualisation de la politique de la vieillesse demandée par le postulat 24.3085 Stocker « Pour un réexamen et une mise à jour de la politique nationale de la vieillesse », d’ici fin 2027. Il n’y a pas de contradiction entre cet exercice et le fait de considérer qu’il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles normes spéciales de droit international public.