Wortlaut

Par la présente motion, je charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi ou une ordonnance visant à interdire le port du voile islamique dans toutes les écoles publiques suisses, tant pour les enseignantes que pour les élèves.

Begründung

Le voile islamique fait débat depuis longtemps. En Autriche, un projet du gouvernement vise à interdire le port du voile aux jeunes filles de moins de quinze ans. Cette mesure, que demandait aussi la motion 25.3268, est plus qu’opportune.

En Allemagne, la plateforme de vente en ligne Otto a récemment mis sur le marché un hijab pour très jeunes filles coûtant quelque 20 euros, mais elle a dû le retirer du catalogue suite à la vague − légitime − de réclamations.

À Eschenbach, dans le canton de Saint-Gall, la commune a décidé, en raison des protestations des parents, de ne pas engager une enseignante qui tenait à porter le hijab en classe.

Le voile islamique est contraire aux principes d’une société ouverte. Saïda Keller-Messahli, qui a reçu le Prix suisse des droits de l’homme en 2016 , l’a exprimé en ces termes :
« Toutes les formes de dissimulation de la femme sont la bannière de l’islam politique, qu’il s’agisse du foulard, du niqab ou de la burqa. Cette bannière rend visible la progression de l’islamisme dans l’espace public. (…) Toutes les formes de dissimulation de la femme musulmane doivent être empêchées, car il ne s’agit pas d’une prescription religieuse mais d’un impératif politique des islamistes. (…) Tous les types de voile prônés par l’islam sont inacceptables parce qu’ils propagent l’idée discriminatoire que le corps de la femme est indécent et source de péché pour l’homme ».

Il va de soi que les écoles publiques n’ont pas le droit d’adresser aux jeunes de notre pays des messages en faveur de l’islam politique et prônant un recul des droits des femmes.

Compte tenu de la portée du sujet, il serait opportun de régler l’interdiction de porter le hijab dans les écoles au niveau fédéral.

Interdire le port du voile islamique ne doit évidemment pas conduire à une interdiction des symboles religieux de notre tradition judéo-chrétienne. Dans un pays chrétien, une chaînette avec une croix ou une kippa n’ont pas la même valeur qu’un voile islamique, et il est légitime que la tradition et l’identité nationales soient privilégiées en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que le port du voile dans les écoles publiques est un sujet qui fait l'objet d'un débat public intense, tant au niveau cantonal que national. Il estime que ces discussions doivent être menées avec prudence, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des compétences fédérales. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la question du port du voile par les enfants à l'école de manière approfondie dans son rapport " Port du voile par les enfants dans les écoles publiques " du 22 octobre 2025 donnant suite au postulat 22.4559 de la conseillère nationale Binder-Keller (de Quattro) du 16 décembre 2022. Le rapport rappelle que les cantons sont compétents pour réglementer le port du voile dans les écoles publiques et que le Tribunal fédéral conclut qu'une interdiction générale du port du voile pour les élèves fréquentant des écoles publiques serait contraire à la Constitution fédérale (ATF 142 I 49). Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas exclu une interdiction ponctuelle fondée sur un intérêt public prépondérant.Pour ce qui est du port du voile par les enseignants, le Tribunal fédéral a estimé (ATF 123 I 296) que la neutralité confessionnelle de l’État constituait un intérêt public supérieur à l’intérêt d’une enseignante souhaitant porter le voile musulman durant les cours. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a soutenu cette décision (décision du 15 février 2001 dans l'affaire Dahlab contre Suisse) et n'a pas changé sa position sur cette question à ce jour. Le port d’un voile dissimulant intégralement le visage est par ailleurs déjà interdit dans tous lieux accessibles au public en Suisse (art. 10a Cst.). Le droit actuel permet donc déjà aujourd'hui aux cantons de trouver des solutions dans le respect de la neutralité religieuse et d’une conception libérale de l’Etat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.