Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de condamner les dérives des manifestations propalestiniennes non autorisées et non pacifiques ?

Wortlaut

Dans le contexte de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, de nombreux politiciens et commentateurs insistent sur le fait que les déclarations du Conseil fédéral ont une importance symbolique, bien que celles-ci n’aient aucune conséquence concrète sur la situation dans le territoire déchiré par le conflit.

Entre-temps, les manifestations non autorisées et non pacifiques de groupes propalestiniens se multiplient en Suisse. Elles dégénèrent et donnent notamment lieu à des actes de vandalisme, de harcèlement, de restriction de la liberté de mouvement et d’expression d’autrui et même à des agressions verbales et physiques.

Des politiciens locaux en mal de visibilité prennent souvent part à ces manifestations, parfois pour les attiser. Évidemment, ils se retirent lorsque la situation dégénère, afin de ne pas en assumer la responsabilité.

Ces manifestations non autorisées et non pacifiques nécessitent également le déploiement d’importants dispositifs de sécurité, dont les coûts élevés sont supportés par les contribuables.

Nous en avons eu la preuve le vendredi 19 septembre à Bellinzone, lorsque le conseiller fédéral Ignazio Cassis est venu participer à un débat organisé par la Chambre de commerce du Tessin sur les accords avec l’UE — un sujet qui n’avait rien à voir avec la situation au Proche-Orient.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les manifestations non autorisées et non pacifiques des propalestiniens dégénèrent et donnent lieu à des infractions et à des coûts élevés pour les contribuables. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces manifestations sont compatibles avec la valeur suisse du dialogue et avec les droits constitutionnels de liberté d’expression et d’association, qui sont des éléments fondateurs de notre démocratie directe ? Les personnes non propalestiniennes doivent elles aussi pouvoir exercer leurs droits, sans être harcelées ou agressées.

2. Le Conseil fédéral a-t-il l’intention de condamner la dérive inacceptable des manifestations propalestiniennes en Suisse et donner ainsi satisfaction aux nombreuses personnes qui souhaitent qu’il fasse des déclarations symboliques ? Ou alors a-t-il l’intention de laisser la situation se dégrader davantage et d’attendre que des événements similaires à ceux qui ont eu lieu le 22 septembre à Milan se produisent également en Suisse ?

3. Que pense-t-il de la montée de l’antisémitisme en Suisse ? Cet antisémitisme fait qu’aujourd’hui un juif qui se rend reconnaissable comme tel ne peut plus se déplacer en sécurité dans notre espace public en raison des dérives évoquées plus haut.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2 : Les actions et les manifestations sur le domaine public sont soumises à la protection constitutionnelle de la liberté d’opinion (art. 16 Cst. ; RS 101) et de la liberté de réunion (art. 22 Cst.). Ces libertés peuvent être restreintes en vertu de l’art. 26 Cst. afin de préserver l’intérêt public et de protéger les droits fondamentaux de tiers, par exemple en étant subordonnées à une obligation d’autorisation préalable. Les libertés individuelles s’appliquent toutefois même lorsqu’une grande partie de la population est heurtée par les activités ou les déclarations de certains groupes politiques ou de leurs représentants et les rejette fondamentalement. En vertu de ces normes constitutionnelles, il existe un droit à utiliser l’espace public afin de manifester pour défendre des idées. Toutefois, seuls les rassemblements et manifestations pacifiques sont protégés par la Constitution. La protection des droits fondamentaux ne s’applique pas aux personnes commettant des dommages matériels ou d’autres actes punissables. Si un rassemblement initialement pacifique dégénère en violences, la protection de la partie pacifique du rassemblement n’est pas supprimée, sauf si les violences prennent une ampleur telle que la composante relative à la formation d’une opinion passe complètement au second plan (cf. ATF 143 I 147 consid. 3.2).Le Conseil fédéral condamne les appels à la violence autant que les actes de violence eux-mêmes. Les autorités compétentes surveillent la situation dans le but de détecter à temps les actes de violence et de prendre des mesures visant à les empêcher. Si des actes de violence sont néanmoins commis, leurs auteurs doivent faire l’objet de poursuites pénales. La souveraineté policière, toutefois, est l’apanage des cantons. Le maintien de l’ordre dans l’espace public lors des manifestations est l’un des principaux champs d’application de la souveraineté cantonale en matière de police. 3 : Le Conseil fédéral est préoccupé par le développement de l’antisémitisme en Suisse. Après l’attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 et la guerre subséquente dans la bande de Gaza, une forte augmentation des incidents à caractère antisémite et raciste en général a été enregistrée. Selon l’enquête sur le vivre ensemble en Suisse publiée par l’OFS, les attitudes hostiles envers les personnes juives ont pour la première fois augmenté en 2024. Seules les prochaines enquêtes permettront toutefois de déterminer s’il s’agit d’une rupture durable avec les tendances qui prévalaient jusqu’ici. On constate une augmentation des signalements d’incidents antisémites, des cas de demandes de conseils et des actions en justice. De manière générale, l’antisémitisme se manifeste plus clairement et plus ouvertement, en particulier sur Internet. Les résultats du monitorage régulier effectué par le Service de lutte contre le racisme montrent également, ces dernières années, une augmentation constante des cas signalés : en 2024, 17 % de la population a affirmé avoir subi une discrimination raciale au cours des cinq années précédentes. Compte tenu de la hausse des cas signalés et des causes diverses qui les sous-tendent, le Conseil fédéral a été chargé, avec la motion 23.4335 (« Pour une stratégie et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme ») de la Commission des institutions politiques du Conseil national, d’élaborer une stratégie consolidée et un plan d’action contre le racisme et l’antisémitisme.La Confédération soutient depuis 2020 des mesures de protection des minorités ayant un besoin de protection particulier. Un tel besoin est avéré lorsque la menace liée au terrorisme ou à l’extrémisme violent est accrue. La communauté juive en Suisse fait également partie des minorités ayant un besoin de protection particulier. La Confédération octroie, en vertu de l’ordonnance du 9 octobre 2019 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (RS 311.039.6), des aides financières à des organisations qui prennent activement des mesures de protection. L’engagement de personnel de sécurité ou la mise en place de mesures architectoniques et techniques en font notamment partie.