Wortlaut

Les alertes se multiplient concernant la présence de PFAS dans les poissons. En 2022 et en 2023 déjà, des taux de contamination trop élevés avaient conduit à interdire la pêche dans plusieurs lieux du Valais. Et récemment, ce sont les pêcheurs professionnels du canton de Vaud qui ont été enjoints à vérifier par eux-mêmes si leur pêche pouvait être commercialisée conformément à la législation. À Saint-Gall, la pêche a été interdite dans certains tronçons des rivières Steinach et Goldach en raison de valeurs élevées. À Bâle, il est conseillé aux pêcheurs amateurs de ne pas consommer leurs prises plus d’une fois par mois, avec des règles plus strictes pour les enfants. D’autres cantons sont concernés : Tessin, Zoug, Berne, etc.

L’OSAV estime qu’il n’existe aucun risque aigu pour la santé de la population, tout en soulignant l’insuffisance des données sur la présence de PFAS dans les denrées alimentaires et leurs effets sur la santé. Pendant la session extraordinaire consacrée aux PFAS, la question a été soulevée quant à la raison pour laquelle les valeurs limites admises pour les poissons étaient largement supérieures à celles admises dans la viande bovine.

En 2025, la Confédération et les cantons ont mené dans toute la Suisse des analyses conjointes sur les contaminations aux PFAS dans les denrées alimentaires d’origine animale et végétale. Le Conseil fédéral a répondu à ma question 23.7755 qu’une étude serait publiée sur la contamination des poissons, étude qui devait porter sur la situation à ce moment-là.

Je le prie de répondre aux questions suivantes.

1. La situation actuelle est-elle compatible avec le droit en vigueur (lois et ordonnances) si les poissons sont contaminés au point que les autorités doivent édicter des règles de consommation ou même interdire la pêche ? Dans l'affirmative, pourquoi ? Dans la négative, quelles sont les dispositions enfreintes et que fait le Conseil fédéral ?

2. L'étude mentionnée dans la réponse à ma question 23.7755 a-t-elle été publiée ? Si oui, où la trouver et quelles en sont les principales conclusions ?

3. A-t-on relevé des données sur la façon dont les PFAS parviennent dans les eaux suisses et donc dans les poissons ? Dans l'affirmative, où sont-elles publiées ? Dans la négative, pourquoi ?

4. Quelle est la raison exacte pour laquelle les valeurs limites admises pour les poissons sont largement supérieures à celles admises pour la viande bovine, par exemple ? Où ces règles sont-elles communiquées de manière transparente ?

5. Pourquoi la pêche est-elle interdite dans certains tronçons de cours d'eau, alors que les poissons contaminés peuvent aussi quitter ces tronçons ?

6. Comment au juste les pêcheurs professionnels peuvent-ils contrôler la teneur en PFAS de leur pêche et en assumer la responsabilité ? Que se passera-t-il s'ils vendent des poissons à trop forte concentration en PFAS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 6. Dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires, les pêcheurs professionnels sont soumis au principe de responsabilité individuelle. Ils doivent garantir que seuls sont mis sur le marché des poissons dont la teneur en contaminants, comme par exemple les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), est conforme aux valeurs maximales fixées dans l’ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15). A cet égard, la collaboration établie entre les pêcheurs professionnels et les autorités cantonales chargées de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement et de la pêche est judicieuse. Si des denrées alimentaires non conformes au droit alimentaire sont commercialisées, les autorités cantonales d’exécution ordonnent les mesures qui s’imposent, en tenant compte du principe de proportionnalité. Ces mesures sont définies au cas par cas. Dans le rapport en réponse au postulat Moser 22.4585 « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », le Conseil fédéral indiquera, d’ici la fin de l’année, comment il entend traiter la problématique de ces substances chimiques persistantes, dont font partie les PFAS. 2. L’étude « Trace Level Analysis of Per- and Polyfluorinated Substances in Fish from Various Regions in Switzerland » a été publiée le 7 novembre 2023 (www.pubmed.gov > saisir le titre dans le masque de recherche). Des PFAS ont été détectés dans 82 échantillons de poissons sur 83 analysés. Les valeurs de PFAS étaient plus élevées dans les lacs subalpins que dans ceux situés en haute montagne. Au total, 4 échantillons dépassaient les valeurs maximales en PFAS en vigueur. 3. Les voies d’apport des PFAS dans les eaux sont multiples (par ex. eaux usées, industrie, agriculture) et diffèrent d’un cours d’eau, d’un lac et d’une région à l’autre. Le Conseil fédéral ne dispose actuellement pas d’une vue d’ensemble à ce sujet. Les concentrations de PFAS dans les cours d’eau sont analysées par les cantons et la Confédération. Il est prévu que les résultats de ces analyses soient intégrés dans le rapport mentionné ci-dessus, de même que des données cantonales sur la contamination des poissons. De plus, l’Association des chimistes cantonaux de Suisse, en collaboration avec l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), prévoient de publier probablement en novembre 2025 les résultats de leur campagne d’analyses menée, notamment sur des poissons sauvages de Suisse. 4. Selon l’art. 2 OCont, les teneurs maximales sont fixées en tenant compte notamment des aspects suivants : la toxicité de la substance, sa concentration techniquement inévitable dans la denrée alimentaire et la quantité d’aliments généralement consommée (par ex., le poisson est moins consommé que la viande). Les valeurs maximales applicables aux différentes catégories de denrées alimentaires sont fixées de manière à ce que leur mise sur le marché soit possible tout en garantissant la protection de la santé mais que les aliments qui présentent des valeurs élevées ne puissent pas être commercialisés. Des informations sur les valeurs maximales sont disponibles sur la page internet de l’OSAV (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Sécurité des aliments > Zoom sur certaines substances > Contaminants > Substances per- et polyfluoroalkylées [PFAS]). 5. L’interdiction de pêcher dans un cours d’eau ou un lac est prononcée par une autorité cantonale, en tenant compte du principe de proportionnalité et de la protection de la santé. La délimitation de la zone concernée est du ressort des organes cantonaux.