25.4177 · Interpellation · 2025-09-25
Département de justice et police
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Visas humanitaires et visas à validité territoriale limitée conformément au code des visas Schengen pour les personnes originaires de la bande de Gaza:
Selon la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 25.3839, le SEM examine régulièrement la possibilité de participer à une éventuelle action européenne concertée visant à permettre l'entrée sur le territoire de personnes blessées provenant de la bande de Gaza afin qu'elles puissent recevoir des soins médicaux. Il est également possible de déposer une demande de visa humanitaire auprès de la représentation suisse à Ramallah. Le 24 septembre, il a également été rapporté que les autorités fédérales tentaient d'accueillir des enfants blessés de la bande de Gaza afin de leur fournir des soins médicaux.
Quel est l'état actuel des efforts européens visant à permettre l'entrée de personnes blessées provenant de la bande de Gaza afin qu'elles puissent recevoir des soins médicaux, et quelle est concrètement la participation de la Suisse ?
Combien de personnes ont pu entrer en Suisse depuis la bande de Gaza en 2024 et 2025 avec un visa à validité territoriale limitée conformément au code des visas Schengen et combien avec un visa humanitaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. En avril 2024, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a sollicité le mécanisme de protection civile de l’UE (MPCU) afin d’évacuer des patients de la bande de Gaza vers l’Europe. Lors de cette opération, plusieurs États membres ou non de l’UE, notamment l’Italie et le Royaume-Uni, ont participé à l’évacuation et au traitement de blessés. L’OMC tient une liste des patients pour lesquels une évacuation médicale est nécessaire. Dans le cadre du MPCU, le Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) coordonne les transports et la logistique, de concert avec l’OMS, et apporte un soutien financier et opérationnel aux évacuations. La Suisse ne prend pas part au MPCU. Néanmoins, elle a conclu avec l’UE, en 2017, un arrangement administratif qui permet des échanges opérationnels, lequel s’applique également à l’opération précitée ; dans ce contexte, la Centrale nationale d’alarme et gestion des événements, rattachée à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP, qui fait partie du DDPS), l’Aide humanitaire de la Direction du développement et de la coopération (DDC, qui fait partie du DFAE) et l’ERCC collaborent étroitement. La coordination avec l’OMS s’effectue directement et non pas par l’intermédiaire de l’ERCC. Actuellement, la Suisse étudie la possibilité de participer au MPCU. Dans ce dossier, les premiers interlocuteurs à l’échelon suisse sont l’OFPP et l’Aide humanitaire de la DDC. 2. En 2024, 155 personnes originaires des territoires palestiniens occupés ont obtenu un visa à validité territoriale limitée au sens de l’art. 25 du Code des visas Schengen et 130 personnes en 2025 (du 1er janvier au 30 septembre 2025). Un visa national humanitaire au sens de l’art. 4 alinéa 2 de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) a été délivré à 10 personnes en 2024 et 28 personnes en 2025 (du 1er janvier au 30 septembre 2025).