Wortlaut

Ces prochaines années, la dernière génération de baby-boomers atteindra l’âge de référence. Environ 2,5 millions de personnes touchent aujourd’hui une rente AVS. On estime qu’ils seront 2,8 millions en 2030 et 3 millions en 2035. Il s’agit d’une réserve de main-d’œuvre gigantesque mais qui n’est guère exploitée. Actuellement, seulement 19 % des 65 à 74 ans sont encore actifs et beaucoup le sont à temps partiel - un taux d'activité inférieur à la moyenne internationale. D’après une étude du SECO réalisée en 2020, si le taux d’activité atteignait le niveau enregistré en Nouvelle-Zélande, on estime que le marché du travail suisse disposerait d’un supplément de main-d’œuvre de quelque 108 000 équivalents plein temps.

Il faut exploiter ce potentiel. L’assouplissement de l’âge de retrait de la rente AVS introduit avec la dernière réforme de l’AVS est une étape importante. Mais pour aller plus loin, il faut rendre plus attrayant le fait de travailler après l’âge de la retraite. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

• Pense-t-il lui aussi qu’il faut encourager l’activité professionnelle après l’âge de la retraite ?

• À quels effets sur l’emploi peut-il s’attendre si, en guise de bonus de motivation, un rabais fiscal de 50 % était appliqué aux 100 000 premiers francs du revenu de l’activité lucrative au-delà de l’âge de référence ?

• Que pense-t-il des effets sur l’emploi des rabais fiscaux octroyés aux personnes qui ont atteint l’âge de référence, sur la base des expériences réalisées en Suède, où un bonus fiscal a été instauré en 2007 pour les personnes actives de plus de 65 ans ?

• Existe-t-il selon lui une possibilité pour qu’un rabais fiscal puisse compenser ou même dépasser les pertes fiscales en raison de ses effets positifs sur l’emploi ?

• Quelles options examine le Conseil fédéral pour encourager davantage les activités lucratives des personnes à l’âge de la retraite et exploiter ainsi ce potentiel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse aux questions 1 et 5 : en période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le maintien dans la vie active des personnes ayant atteint l’âge de la retraite est particulièrement important pour l’économie et la prospérité de la Suisse. En ce sens, le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de l’interpellation selon lequel davantage de personnes devraient poursuivre leur activité lucrative après l’âge de référence de l’AVS. Dans sa réponse au postulat 25.4023 du conseiller national Rechsteiner, le Conseil fédéral mentionne les mesures non fiscales qui existent déjà pour encourager l’exercice d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite.

L’introduction d’un encouragement fiscal devrait tenir compte du principe selon lequel le droit en vigueur garantit une imposition correcte en fonction de la capacité économique. Alléger la charge fiscale des personnes qui exercent une activité lucrative après l’âge de référence constitue donc un objectif extrafiscal. Toute mesure visant à réaliser cet objectif doit dès lors s’appuyer sur une disposition constitutionnelle conférant à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine en question. Or la Constitution ne prévoit pour l’heure pas de compétence pour encourager l’activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite, comme cela est indiqué au ch. 5.3 du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 19.3172 Hegglin « Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite ». De surcroît, l’objectif d’encouragement doit répondre à un intérêt public et la mesure proposée doit être appropriée, nécessaire et raisonnable en vertu du principe de proportionnalité. Le Conseil fédéral mise sur l’imposition individuelle pour accroître le potentiel de main-d’œuvre, raison pour laquelle il n’a jusqu’ici proposé aucune mesure concrète visant à encourager fiscalement l’exercice d’une activité lucrative après l’âge de la retraite (voir à ce sujet aussi les motions 24.4517 et 25.4190, qui ont la même teneur).

Réponse aux questions 2 et 4 : étant donné que, sur le plan financier, les personnes âgées ne dépendent souvent plus nécessairement de l’exercice d’une activité lucrative et sont par conséquent plus flexibles pour leurs décisions dans ce domaine, l’offre de travail destinée à cette tranche d’âge réagit plus fortement au revenu que celle qui s’adresse aux personnes plus jeunes. Une étude fondée sur des données américaines estime que l’offre de travail pour les personnes âgées augmente de 0,95 % si le revenu disponible progresse de 1 % (voir L. Schmidt et P. Sevak [2008], Taxes, Wages, and the Labor Supply of Older Americans, Department of Economics, Williams College). Si la moitié seulement du revenu de l’activité lucrative des personnes ayant dépassé l’âge de référence était pris en compte dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes, le revenu disponible de ces personnes augmenterait, selon une estimation sommaire, de 5 à 15 % en fonction de la situation (montant du revenu de l’activité lucrative et des autres revenus, charge fiscale dans le canton et la commune). Si l’on part du principe qu’en 2024 les personnes âgées de 65 et 74 ans occupaient 83 000 équivalents plein temps (EPT), on peut estimer que cette baisse d’impôt conjuguée à une élasticité supposée de 0,95 entraînerait une progression de l’emploi dans ce groupe d’âge allant de 4000 à 12 000 EPT. La hausse attendue des recettes de l’impôt sur le revenu découlant d’une telle augmentation du nombre de personnes actives ne suffirait pas à compenser les diminutions de recettes résultant de l’allégement fiscal des 83 000 EPT existants.

Réponse à la question 3 : dans le but de relever le taux de maintien d’une activité lucrative chez les retraités, la Suède a introduit, en 2007, un bonus fiscal qui dépend du revenu de cette activité, de l’abattement de base et du taux d’imposition du revenu dans la commune. Elle a également réduit de 26,37 à 10,21 % les charges sociales des travailleurs de plus de 65 ans afin de renforcer la demande de travailleurs âgés (voir L. Laun et M. Palme [2018], The Recent Rise of Labor Force Participation of Older Workers in Sweden, NBER Working Paper 24593). Les économies qui en résultent pour les employeurs peuvent par exemple compenser des pertes de productivité. Sur la base des données collectées jusqu’en 2010, la réforme a permis d’accroître le taux d’emploi des travailleurs ayant atteint 65 ans l’année précédente de près de 4 points de pourcentage. La prudence est cependant de mise en cas de transposition de ces expériences en Suisse : en effet, il y a des différences entre les deux pays en ce qui concerne par exemple la flexibilité du marché du travail ou le système fiscal ou de prévoyance, et ces différences peuvent se répercuter sur les résultats de la réforme.