Inégalité de traitement dans l'accès au crédit pour les personnes politiquement exposées

Wortlaut

En Suisse, la définition et la gestion des personnes politiquement exposées (PPE) sont régies par la loi sur le blanchiment d'argent (en particulier l’art. 2a), l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent et la loi sur la restitution des avoirs illicites.

Ce cadre normatif, qui vise à juste titre à prévenir la corruption et le blanchiment d'argent, impose des obligations de diligence renforcées aux intermédiaires financiers dans leurs relations avec les PPE. Cette catégorie de personnes comprend également les politiciens nationaux, tels que les membres du Parlement fédéral.

Dans la pratique, être qualifié de PPE entraîne toutefois des conséquences concrètes et pénalisantes pour un parlementaire suisse par rapport à un citoyen normal. L'accès au crédit hypothécaire est un exemple parlant : l'obligation pour les banques de soumettre ce type de clients à des procédures de conformité plus onéreuses conduit souvent à un nombre réduit d'offres, à des conditions moins favorables, voire à un refus de financement.

Cette situation crée une inégalité injustifiée entre ceux qui exercent une fonction publique en Suisse et le reste de la population, ce qui risque de décourager la participation politique.

À la lumière de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient qu'en raison de la réglementation s’appliquant aux PPE, les parlementaires et autres responsables politiques nationaux sont confrontés à de réelles difficultés et à des désavantages pour obtenir un crédit hypothécaire ou d'autres formes de financement ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de distinguer plus clairement, également au niveau de la réglementation et de la pratique bancaire, les PPE étrangères à haut risque des PPE nationales, dont le profil de risque est nettement plus faible ?

3. A-t-il l'intention de prendre des mesures, notamment au moyen de modifications législatives ou de directives de la FINMA, afin de remédier à cette inégalité et de garantir qu’être au service du pays n'entraîne pas de désavantages dans la vie privée ou en ce qui concerne l’accès au crédit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3525 du conseiller aux États Pascal Broulis, le Conseil fédéral reconnaît que les banques refusent parfois d’établir ou de poursuivre une relation d’affaires avec certains clients ou catégories de clients (notamment des PME, des start-up, des ONG ou des fédérations internationales), car elles les associent à un risque élevé. Le Conseil fédéral souligne que ces décisions relèvent de la gestion des risques des établissements financiers concernés. Il n’a toutefois connaissance d’aucun cas dans lequel des parlementaires auraient subi des discriminations, dont des difficultés à obtenir un crédit hypothécaire ou tout autre type de financement, du seul fait de leur statut de personnes politiquement exposées (PPE) en Suisse, d’autant plus que les relations d’affaires avec des PPE en Suisse ne sont pas automatiquement associées à un risque accru. 2./3. La législation en vigueur distingue déjà les PPE en Suisse et les PPE à l’étranger : alors que les relations d’affaires avec des PPE à l’étranger sont dans tous les cas réputées comporter un risque accru (art. 6, al. 3, de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA]), les PPE en Suisse sont considérées comme telles lorsqu’elles présentent au moins un critère de risque supplémentaire, notamment des liens avec des pays dits à risque ou l’exécution de transactions inhabituelles (art. 6, al. 4, LBA ainsi qu’art. 13 et 14 de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent). Les réglementations applicables aux PPE en Suisse sont proportionnées et fondées sur le risque. Elles tiennent compte des particularités de la Suisse, pays présentant un faible risque de corruption. Pour le Conseil fédéral, il n’y a donc pas lieu d’agir en la matière. Il n’intervient d’ailleurs pas dans le domaine de compétence de l’autorité de surveillance ni dans celui des intermédiaires financiers.