Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet visant à mettre en place un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME. Ainsi, les lois fédérales et les traités internationaux qui entraînent des coûts supplémentaires importants pour les PME devraient être soumis à des exigences particulières lors du processus législatif. On peut penser à une majorité qualifiée à atteindre dans les deux conseils ou à une obligation de simplifier le droit en vigueur (par abrogation ou modification d’actes) pour que la « charge normative » globale n’augmente pas (l’allègement doit être au moins aussi important que la charge supplémentaire).

Le frein doit s’activer dans deux cas : lorsqu’un certain nombre de PME suisses sont frappées ou lorsque les coûts supplémentaires estimés dépassent un certain seuil.

Begründung

Les coûts administratifs liés à la surréglementation (lois, ordonnances, etc.) sont très lourds pour les entreprises. Selon une extrapolation de l’USAM, ces coûts représentent environ 70 milliards de francs, soit 10 % du PIB. Les grands groupes sont souvent dotés d’un service chargé de veiller à ce que les réglementations complexes soient correctement mises en œuvre. En revanche, les PME font face à des difficultés dans ce domaine, car les coûts sont souvent disproportionnés par rapport à leur taille. Il est important de renforcer les PME, véritable colonne vertébrale de l’économie et de la société suisses, face aux difficultés conjoncturelles actuelles (droits de douane américains, difficultés économiques dans l’UE, etc.).

Il est donc important de protéger les PME suisses en freinant les coûts liés à la réglementation. Lors du processus législatif, il faudrait appliquer des majorités qualifiées pour les lois et les arrêtés impliquant de nouvelles réglementations pour les PME (comme pour le frein à l’endettement). Au niveau des cantons, la concurrence intercantonale joue le rôle de frein à la réglementation. Mais il n’existe pas de garde-fou au niveau fédéral. D’où l’intérêt de la présente motion.

Le fait qu’il soit difficile de prédire avec précision les coûts liés à une nouvelle réglementation n’est pas un argument valable contre la mesure demandée. Il suffit de fournir des estimations plausibles et de préciser le degré de certitude. En outre, la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) exige déjà une estimation des coûts. Cette préoccupation n’est donc pas nouvelle.

La mise en place d’un frein aux coûts liés à la réglementation ne devrait pas non plus poser problème du point de vue des relations avec l’UE. La crainte que la Suisse ne puisse pas remplir ses obligations envers l’Europe ou qu’elle ne respecte pas les délais prévus est infondée. Les États membres de l’UE disposent d’ailleurs d’une grande latitude pour mettre en œuvre le droit communautaire et ne se privent pas de l’utiliser. Lorsqu’elle reprend du droit européen (sur une base volontaire ou en vertu d’accords bilatéraux), la Suisse dispose elle aussi d’une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de ses particularités et de ses besoins. Enfin, un frein aux coûts liés à la réglementation, dans ce contexte, pourrait être une protection importante contre l’importation d’une bureaucratie européenne excessive.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Limiter la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises et renforcer ainsi la compétitivité de la place économique suisse est une préoccupation centrale du Conseil fédéral. Les coûts de la réglementation impliquent généralement des coûts fixes pour les entreprises. Ces charges touchent donc de plein fouet les petites et moyennes entreprises (PME), sur lesquelles elles exercent un impact disproportionné.

Le frein à la réglementation demandé par la motion sous la forme d’un vote à la majorité qualifiée en vue de l’adoption de lois et d’arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux qui entraînent des coûts supplémentaires importants pour les entreprises n’est pas nouveau. En 2022 déjà, le Conseil fédéral avait soumis, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical, un projet exhaustif visant à introduire un tel frein à la réglementation, incluant la modification requise de la Constitution et des dispositions légales correspondantes (message du 9 décembre 2022 concernant l’instauration d’un frein à la réglementation, FF 2023 168). Comme la présente motion, le projet en question prévoyait que les allègements proposés soient pris en compte dans le calcul des coûts de la réglementation. Les chambres fédérales ne sont toutefois pas entrées en matière sur le projet en 2023 (objet 22.083).

Le Conseil fédéral a toujours été défavorable à un tel frein à la réglementation, notamment en raison de considérations ayant trait aux institutions politiques, de l’efficacité discutable du mécanisme ainsi que des difficultés pratiques et de l’insécurité juridique liées à son application.

Introduire une relation de dépendance entre l’exigence de la majorité qualifiée au Parlement et les conséquences engendrées par l’acte pour un groupe donné de destinataires, en l’occurrence les entreprises, ou plus précisément les PME, reviendrait à scinder les lois en deux catégories : les lois qui nécessitent une majorité qualifiée au motif qu’elles entraînent des répercussions sur les entreprises, et les lois qui ont des effets sur d’autres pans de la société et pour lesquelles une majorité simple est suffisante. Partant, la procédure de vote cesserait d’être neutre selon les objets traités, et des intérêts tout aussi légitimes, comme ceux de la préservation de l’environnement ou de la protection des travailleurs seraient systématiquement relégués au second plan. Par ailleurs, un frein à la réglementation exclusivement axé sur les coûts serait inapproprié également du point de vue économique, car il ne permettrait pas d’évaluer le rapport coût-utilité. Enfin, comme le Conseil fédéral l’a exposé dans son message, l’application d’une majorité qualifiée ne permettrait que rarement de rejeter un projet et, dès lors, d’éviter concrètement les coûts de la réglementation.

L’adoption de la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) a déjà permis de répondre aux principales demandes formulées dans la motion. La LACRE prévoit par exemple une obligation d’estimer les coûts de la réglementation, et son art. 4 impose expressément de vérifier, dans le cadre de nouveaux projets, les possibilités de simplification pour les PME et d’allègement de la charge réglementaire dans le même domaine. Les résultats de ces vérifications doivent être présentés dans les rapports explicatifs et dans les messages du Conseil fédéral. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral juge que les instruments requis pour éviter aux PME des charges réglementaires sont déjà existants. Cela étant, il est déterminant que les dispositions concernées soient appliquées de manière systématique, et qu’elles s’imposent tant au sein de l’administration que dans le cadre des consultations et des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.