Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux changements législatifs nécessaires pour que les revenus obtenus par les personnes exerçant une activité lucrative après l’âge de la retraite (65 ans) soient exonérés de l’impôt fédéral.

Begründung

Une part toujours plus grande de la population se trouve à la retraite. Cette tendance ne fera que s’accentuer dans les prochaines années à mesure que la génération des baby-boomers partira à la retraite. Aujourd’hui déjà, de nombreuses personnes souhaitent exercer une activité lucrative même après l’âge de la retraite. Ces travailleurs font profiter l’économie de leurs longues années d’expérience et peuvent, en plus de maintenir des liens sociaux, améliorer leurs revenus. En outre, ils paient des impôts sur le revenu dont la collectivité tire profit. Leur engagement professionnel devrait être récompensé par une exonération de l’impôt fédéral.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte et le développement de la présente motion sont identiques à ceux de la motion 24.4517, que le Conseil fédéral a proposé de rejeter. Il s’en tient à cet avis. En période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, le maintien dans la vie active des personnes ayant atteint l’âge de la retraite est particulièrement important pour l’économie et la prospérité de la Suisse, et une série de mesures non fiscales ont été prises en ce sens. Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2024 de la réforme AVS 21, acceptée en votation populaire le 25 septembre 2022, ces personnes peuvent mieux adapter leur retraite à leurs besoins spécifiques. Par exemple, elles peuvent désormais percevoir leur rente de manière flexible entre 63 et 70 ans. De plus, si elles poursuivent une activité lucrative après l’âge de référence de 65 ans, les cotisations AVS payées à partir de là peuvent être prises en compte pour combler des lacunes de cotisation ou améliorer la rente afin d’atteindre le maximum. De leur côté, les institutions de prévoyance professionnelle doivent permettre un report des prestations de vieillesse jusqu’à l’âge de 70 ans et offrir la possibilité d’une retraite partielle. Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé l’orientation de la prochaine réforme de l’AVS (AVS2030) et laissé entrevoir la possibilité d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle après avoir atteint l’âge de référence au moyen de nouvelles mesures. Il fixera les grandes lignes de la réforme d’ici à la fin de l’année 2025.Dans son rapport donnant suite au postulat 19.3172 « Promouvoir le maintien dans la vie active après l’âge réglementaire de la retraite », le Conseil fédéral examine de plus près si les incitations à poursuivre une activité lucrative après l’âge de la retraite pourraient être renforcées par un allégement de la charge fiscale grevant le revenu de cette activité. Il y note qu’un tel allégement se traduirait par une inégalité de traitement par rapport aux autres personnes actives et qu’il ne se fonderait sur aucune base constitutionnelle existante. Si la présente motion était mise en œuvre, la Confédération, les cantons et les communes verraient leurs recettes diminuer ; le manque à gagner ne peut cependant être estimé faute de données statistiques. De plus, l’introduction d’un allégement fiscal limité à l’impôt fédéral direct nuirait à l’harmonisation de l’imposition du revenu, car en vertu de l’art. 7 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, tous les revenus réalisés après l’âge de référence continueraient d’être imposés au niveau cantonal.Il existe d’autres possibilités pour renforcer d’une manière générale les incitations fiscales à exercer une activité lucrative. Le 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). L’imposition individuelle stimulerait l’offre de travail de manière ciblée : elle allégerait la charge fiscale qui pèse sur le revenu secondaire des époux, ce qui éliminerait des incitations négatives notamment pour les personnes mariées qui travaillent à temps partiel et qui réagiront de manière plus élastique à ce changement. Le contre-projet indirect sera soumis à la votation le 8 mars 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.