Wortlaut

Dans le cadre du 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts de l’assurance obligatoire des soins, il a été décidé que les femmes n’auraient plus à s’acquitter de la franchise ni de la quote-part en cas d’interruption volontaire de grossesse non punissable. Ce changement a suscité des réactions très diverses au sein de l’opinion publique. Si l’on peut sur le principe se réjouir du fait que l’accès aux soins soit facilité, on peut néanmoins se demander ce qu’il faudrait faire pour éviter autant que possible les grossesses non désirées, en misant sur la prévention et sur des conseils ciblés.

importe que les personnes concernées, en particulier les jeunes femmes, puissent bénéficier d’une éducation sexuelle exhaustive, accéder facilement aux moyens de contraception et recevoir des conseils neutres et psychologiquement fondés, afin d’être en mesure de prendre des décisions éclairées et de ne pas devoir se tourner en dernier recours vers l’avortement.

1. Que pense le Conseil fédéral de l’efficacité des mesures de prévention et d’information actuelles visant à éviter les grossesses non désirées chez les adolescentes et les jeunes adultes ? Ces mesures font-elles l’objet d’une évaluation ?

2. Comment fait-il en sorte que les conséquences psychologiques et sociales d’une interruption volontaire de grossesse soient dûment prises en compte et que les personnes concernées soient accompagnées de manière adéquate ?

3. Prévoit-il d’évaluer les effets de la nouvelle réglementation décrite ci-dessus sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse et les circonstances dans lesquelles les personnes concernées y ont recours ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le « régime du délai », qui rend l’interruption de grossesse non punissable jusqu’à la douzième semaine de grossesse, est en vigueur depuis le 1^er octobre 2002. Selon des sources de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le taux d’avortements n’a pas augmenté après cette date, mais a diminué. Dans son dernier rapport, l’OFS indique que ce taux augmente depuis 2017, mais reste faible en comparaison internationale.Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel il faut éviter autant que possible les grossesses non désirées en misant sur la prévention et sur des conseils ciblés. Il est également d’avis que l’éducation sexuelle est essentielle pour permettre aux personnes concernées de prendre des décisions éclairées. 1. et 3. Comme l’explique le Conseil fédéral dans son rapport (2018) en réponse au postulat 14.4115 Regazzi « Faire vérifier par une commission indépendante les thèses défendues par la fondation Santé sexuelle Suisse quant au développement sexuel de l’enfant et de l’adolescent », la Suisse enregistre le nombre de naissances chez les adolescentes ainsi que les taux d’interruptions de grossesse chez les 15 à 19 ans parmi les plus bas du monde. Les dernières données issues de la statistique des interruptions de grossesse de l’OFS (2024) confirment ce constat concernant les avortements chez les adolescentes. Dans ce même rapport, le Conseil fédéral indique que l’éducation sexuelle holistique dispensée dans les écoles, qui fournit notamment des informations sur les moyens de contraception disponibles en Suisse, donne les meilleurs résultats. En outre, les centres de consultation en matière de grossesse reconnus dans les cantons jouent également un rôle clé en proposant des informations gratuites sur la prévention de la grossesse.Le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de soumettre les mesures de prévention à des évaluations supplémentaires. En revanche, il continue de promouvoir la prévention et de suivre avec attention l’évolution des interruptions de grossesse en Suisse en s’appuyant sur les statistiques publiées (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Santé > Etat de santé > Santé reproductive > Interruptions de grossesse). 2. Comme il l’a exposé dans ses avis sur les postulats 23.3823 Porchet « Lever les barrières à l’interruption de grossesse en Suisse » et 23.3789 Mettler « État des lieux de l’interruption de grossesse en Suisse » ainsi que sur la motion 20.3301 von Siebenthal « Grossesses à problèmes. Améliorer l’information et les conseils destinés aux femmes enceintes » et sur d’autres interventions, le Conseil fédéral estime important de garantir à toutes les femmes en Suisse l’accès à l’interruption légale de grossesse et à une offre de conseil en cas de grossesse non désirée. Des offres gratuites pour des consultations psychosociales et médicales sont disponibles dans toute la Suisse, avant ou après une interruption de grossesse. Les adresses des centres de consultation sont publiées sur le site de Santé sexuelle Suisse. En outre, les médecins sont tenus de s’entretenir de manière approfondie avec les patientes avant toute interruption de grossesse. Lors de cet entretien, ils ont la possibilité de les informer de l’existence des centres susmentionnés.