Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Le Conseil fédéral estime-t-il disposer de suffisamment de données quant aux types d’attaques et, sinon, comment peut-il proposer de renforcer l’état des connaissances ?

• Serait-il opportun de mettre en place un monitoring systématique de l'espionnage industriel et économique en Suisse, par ex. une étude bisannuelle de victimisation parmi les entreprises?

• Le Conseil fédéral partage-t-il le constat que les limites entre espionnage politique, espionnage économique, espionnage industriel, cyber-attaques contre des entreprises, etc. sont en train de s’effacer et que le pays peut se retrouver confronter à des campagnes multi-canaux de déstabilisation ?

• Le SRC dispose-t-il des ressources suffisantes pour le traitement des cas d'espionnage industriel et économique?

• Ne faudrait-il pas faire figurer plus clairement, parmi les tâches du SRC, la lutte contre l'espionnage économique et industriel, en plus de la lutte contre l'espionnage politique "classique"?

• Le SRC ne devrait-il pas recevoir la mission de protéger la place économique et industrielle dans tous les cas de menace, et non pas seulement "en cas de menace grave et imminente" comme le prévoit la loi actuelle?

• Quelles sont les coopérations internationales en place, en particulier sur le plan européen, et ne serait-il pas temps de les approfondir?

Begründung

L'espionnage industriel et économique vise l'obtention de connaissances et données secrètes nécessaires à la fourniture d'un service ou à la fabrication d'un bien. Il peut s'exercer à l'encontre d'acteurs privés ou d'instituts de formation et de recherche et mêle des techniques d'espionnage traditionnelles avec des cyberattaques. Pour un pays comme la Suisse dont la prospérité repose entre autres sur la qualité unique de ses produits d'exportation, l'espionnage industriel et économique représente un risque très important. Cette forme d'espionnage a gagné en importance: les technologies permettant d'accéder à des secrets, notamment par les réseaux informatiques, se complexifient rapidement. Le SRC est chargé de la lutte contre l'espionnage industriel et économique et déploie des mesures de prévention. Il est également la porte d'entrée pour les victimes, mais estime que la majeure partie des cas ne sont pas rapportés. Dans son rapport annuel, il ne traite pas l'espionnage industriel et économique spécifiquement.

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2, 3, 4, 7 : le Conseil fédéral est conscient du problème que représente l’espionnage économique et le prend au sérieux. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) conduit depuis 2004 le programme de prévention et de sensibilisation Prophylax, introduit par l’ancien Service d’analyse et de prévention (SAP). Depuis son lancement, ce programme a pour but de sensibiliser les entreprises suisses à cette problématique, et de leur fournir des recommandations quant aux moyens d’assurer leur protection. En présence de faits concrets, le SRC procède aux investigations nécessaires et, s’il existe des indices tangibles d’activités d’espionnage, il dépose plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le SRC entretient depuis longtemps des échanges réguliers avec des autorités partenaires étrangères en matière de contre-espionnage et de sensibilisation. Les enseignements qu’il en tire sont intégrés en continu dans ses travaux et, partant, dans son programme Prophylax qu’il a développé ces dernières années pour sensibiliser non seulement les entreprises et les organisations économiques (module Ecopol), mais aussi les hautes écoles et les instituts de recherche (module Technopol), et les autorités et les administrations publiques (module Govpol). De plus, la Confédération a lancé un processus pour protéger la propriété intellectuelle et les connaissances au sein des hautes écoles et des entreprises, en vue de réduire les risques de fuite de connaissances. À cet effet, elle a aussi établi un canal d’échange régulier avec les scientifiques. Les dispositifs de protection des entreprises suisses constituent un pilier essentiel de la défense contre l’espionnage économique. L’infraction pénale sanctionnant les activités d’espionnage économique (art. 273 du code pénal ; RS311.0) ne permet aucunement de se passer des mesures de protection que les entreprises prennent dans leur propre intérêt. En outre, le SRC et les autorités de poursuites pénales ont besoin que les entreprises leur signalent ou portent à leur connaissance les cas concrets dans lesquels elles soupçonnent un espionnage économique. Dans ces conditions, le SRC ne peut pas mener des enquêtes de sa propre initiative sans disposer d’indices tangibles. De plus, ses effectifs ne sont pas suffisants pour rechercher des cas d’espionnage économique sans motif valable. L’administration fédérale n’a qu’une vision fragmentaire de l’ampleur de la menace ou des tendances générales. Le Conseil fédéral reste toutefois critique quant à la mise en place d’un suivi systématique : il faudrait instaurer une obligation légale de signaler les cas présumés d’espionnage économique, assortie d’importantes réglementations, ce qui entraînerait une charge administrative pour les entreprises et pour les services de signalement. 5, 6 : la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS121) couvre l’ensemble des activités d’espionnage ; par conséquent, il n’est pas nécessaire de mentionner explicitement chacune des formes qu’elles peuvent prendre. Le Conseil fédéral considère en outre que l’accent mis par le SRC sur les processus pertinents en matière de politique de sécurité est justifié, et qu’il ne revient pas à ce dernier de protéger la place industrielle et économique suisse en l’absence de menace grave et imminente.