Wortlaut

En 2025, la Suisse est marquée par une succession de féminicides et une hausse des violences domestiques. Malgré la ratification de la Convention d’Istanbul et l’existence d’un cadre légal, la mise en œuvre reste lente et inégale selon les cantons. L'application des lois dépend de ressources humaines et financières : maisons d’accueil saturées, centres LAVI sous pression, reconnaissance lacunaire des violences psychologiques, formation insuffisante de la chaîne judiciaire. Les retards du projet de numéro d’urgence illustrent cette lenteur.

En juin 2025, le Conseil fédéral a annoncé une révision de la LAVI. Bien! Mais l’urgence de la situation contraste avec la lenteur des réformes et l’absence de financements clairs. Face à la gravité de la situation, La Confédération doit assumer un rôle moteur normatif et financier et organisationnel.

Je prie alors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il le constat que la hausse des féminicides s’explique aussi par une mise en œuvre lente, disparate et insuffisamment financée des mesures existantes ?

2. Quel est le budget alloué par la Confédération à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes et aux enfants ?

3. Quels instruments la Confédération peut-elle activer pour accélérer la mise en œuvre des mesures, aux différents niveaux institutionnels ?

4. Le numéro d’urgence devrait entrer en service sur tout le territoire en mai prochain. Le Conseil fédéral s’engage-t-il au respect de ce délai et peut-il expliquer ce retard de mise en œuvre ?

5. Quels moyens supplémentaires sont prévus, au niveau fédéral et cantonal, pour absorber l’augmentation des demandes qui découlera de la création et la promotion de ce numéro d’urgence ?

6. Quelle évaluation la Confédération fait du manque de places en maisons d’accueil, et quelles mesures prévoit-elle pour garantir un nombre minimal de places sûres accessibles partout ?

7. La LAVI et la pratique judiciaire ne reconnaissent pas pleinement les violences psychologiques, ce que souhaite corriger le Conseil national. Quelles sont les pistes suivies par le Conseil fédéral ?

8. Il manque des formations systématiques et obligatoires de la police, des juges et des procureurs pour assurer que les cas de violences domestiques soient suivis, poursuivis et condamnés correctement. Le Conseil fédéral partage-t-il ce constat et a-t-il des pistes pour corriger cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1/3. Le Conseil fédéral s'engage, dans la mesure de ses possibilités, de manière forte et globale pour que la violence domestique, sexuelle et de genre, y compris les meurtres (d'enfants, de femmes et d'hommes), soit reconnue comme un phénomène de société et que sa prévention soit améliorée et renforcée à différents niveaux. Le nombre élevé de féminicides durant l'année en cours est préoccupant. Lors d’une séance extraordinaire tenue en juin 2025, le comité Confédération, cantons et communes responsable de la coordination de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul a défini trois mesures urgentes afin de renforcer concrètement et rapidement la prise en charge institutionnelle des victimes et des responsables de violence dès les premiers signaux d’alerte : mise en place des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de places dans les refuges et maisons d’accueil ; renforcement de la prévention de la violence lors des phases de séparation par la formation des professionnelles et professionnels et mise en place d'approches standardisées ; instauration d’une analyse interinstitutionnelle systématique des cas de féminicides. Réuni en octobre 2025 en séance ordinaire, le comité a tiré un premier bilan des avancées. En 2026, la Confédération procédera aux bilans de la feuille de route sur la violence domestique et du plan d’action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI). Dans ce cadre, l’orientation future de la prévention et la lutte contre les violences domestiques, sexuelles et de genre sera discutée. 2. Des informations actualisées sur les moyens mis à disposition par la Confédération pour prévenir et combattre la violence de genre se trouvent dans le rapport étatique de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ainsi que dans le formulaire de rapport sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des Parties, adoptés par le Conseil fédéral le 26 septembre 2025 (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications > Convention d’Istanbul). Une vue d’ensemble des moyens alloués par la Confédération à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes et aux enfants n’est toutefois pas disponible. 4/5. Il est prévu de mettre en service le nouveau numéro 142 le 1^er mai 2026. La Confédération et les cantons travaillent ensemble pour mener à bien ce projet. La mise en place des bases juridiques nécessaires à la création d'un numéro court ainsi que la grande complexité technique ont entraîné des retards. L'accès aux services d'aide aux victimes, aux refuges, à la police et aux autres organismes d'intervention d'urgence pendant la période transitoire jusqu'en mai 2026 reste assuré par les canaux existants. Dans le cadre de la campagne nationale de prévention contre la violence domestique, sexuelle et de genre, le DFI contribuera dès juin 2026 à faire largement connaître ce numéro. La mise à disposition d’une offre suffisante en matière de conseil aux victimes et la mise en place des solutions régionales pour combler les lacunes en matière de places dans les refuges et maisons d’accueil relèvent de la compétence des cantons. 6. Dans son rapport du 25 juin 2025 « Personnes mineures et adultes exposées à la violence. État des lieux et besoins prioritaires en matière de places d’accueil dans les régions », en réponse au postulat 23.3016 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), le Conseil fédéral constate les lacunes dans l’offre d’hébergement de personnes victimes de violence et encourage les efforts annoncés par les cantons. Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5), des travaux sont en cours pour renforcer l’assistance médico-légale des victimes de violence ainsi que l’accès aux hébergements d’urgence et aux refuges. 7. Les travaux de mise en œuvre du postulat 24.4642 Docourt « Pour une meilleure prise en considération de la violence psychologique dans les couples » débuteront en 2026 et permettront de présenter dans un rapport l'état actuel de la prise en charge de victimes d’emprise et de contrôle coercitif dans les couples ainsi que des pistes d'amélioration. 8. En adoptant le postulat 21.4215 Fehlmann Rielle « Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles », le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’introduire une formation obligatoire sur la violence sexuelle et la violence envers les femmes pour les forces de l’ordre. La publication du rapport est prévue pour fin 2025. Par ailleurs, des standards minimaux pour la formation initiale et la formation continue de différents groupes professionnels en matière de violence liée au genre ont été élaborés par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Les standards minimaux pour les champs professionnels « Droit » et « Police » indiquent les contenus thématiques et les compétences qui devraient être acquises par les membres des autorités de poursuite pénale pendant leur formation ou dans le cadre de formations continues (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications > Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Le guide de la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? » a en outre été actualisé (www.csvd.ch/leitfaden-kontakt-nach-hauslicher-gewalt/).