Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu le 3 septembre 2025 à mon interpellation 25.3810 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention de Berne et de son réseau Émeraude. Je l’en remercie, mais aimerais revenir sur certains points :

1. Suivi et rapports

Le Conseil fédéral renvoie au suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse et aux listes rouges nationales, qui recensent la plupart des habitats et des espèces Émeraude. Quels habitats et espèces Émeraude ne figurent pas sur ces listes ? Pourquoi ? Tous les six ans, conformément à la résolution n° 8 (2012), les pays signataires de la Convention de Berne doivent présenter un rapport sur l’état des habitats (résolution n° 4, 1996) et des espèces (résolution n° 6, 1998) que le réseau Émeraude doit protéger. Combien de rapports la Suisse a-t-elle présentés dans ce cadre ? De quand date le dernier rapport ? Où se trouve-t-il ? Permet-il déjà de dégager des tendances ?

2. Calendrier de la désignation des sites

Le Conseil fédéral souhaite compléter le réseau conformément aux exigences de la Convention de Berne. Cependant, aucune information n’est fournie concernant le calendrier. En 2024, la Convention de Berne a adopté un calendrier fixant des étapes et des échéances précises jusqu’en 2030. D’ici 2030, un indice de suffisance de 35 % doit être atteint en Suisse (il est actuellement de 1,5 %), et deux séminaires biogéographiques devront avoir eu lieu. Le Conseil fédéral estime-t-il réaliste d’ajouter suffisamment de sites au réseau Émeraude d’ici 2030 pour atteindre ces 35 % ? Quelles mesures prendra-t-il à cette fin ? Quand prévoit-il de proposer de nouveaux sites à la Convention de Berne ? Que prévoit-il pour le cas où certaines espèces ou certains habitats se trouveraient principalement en dehors des sites protégés existants ?

3. Plan de gestion

Le plan de gestion pour la Haute-Argovie est à ce jour le seul plan de gestion connu. Pour les petites superficies homogènes, un contrat d’exploitation peut suffire. Or les sites Émeraude sont constitués d’une multitude d’habitats différents, qui interagissent de manière complexe. Chez nos voisins, tous les sites Natura 2000 font l’objet d’un plan de gestion qui suit une structure uniforme. Y a-t-il en Suisse des sites Émeraude pour lesquels un plan de gestion concret sera élaboré ? Quels sont-ils ? Y aura-t-il alors une structure uniforme ? Si oui, qui la concevra ?

4. Ressources en personnel

De combien de pour cent de poste l’OFEV dispose-t-il pour la réalisation de ces tâches complexes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La liste de référence Émeraude actuelle (2012) compte 105 espèces dont 9 espèces d’oiseaux qui ne sont pas nicheurs en Suisse. Toutes les espèces Émeraude, mis à part ces quelques oiseaux non nicheurs, sont suivies dans des listes rouges, à l’exception de Graphoderus bilineatus, un coléoptère aquatique. En effet, malgré le fait que la Suisse élabore des listes rouges pour 29 groupes d’organismes, les hydradéphages (coléoptères dont les larves et les adultes sont aquatiques) n’en ont pas. La Convention de Berne demande de réaliser un suivi des espèces et milieux Émeraude chaque 6 ans. À ce jour, un seul rapport a eu lieu pour la période 2014-2019, sur une sélection d’espèces et de milieux de l’annexe 1 de la résolution n°6 et de la résolution n°4. La Suisse y a participé. Un 2^e rapport pour la période de 2020 à 2025 est prévu, il va avoir lieu dès que les outils informatiques nécessaires vont être mis à disposition par la Convention. 2. La Suisse prévoit de compléter son réseau Émeraude conformément aux exigences de la Convention de Berne. En annonçant des objets déjà protégés au niveau national (par ex. les biotopes d’importance nationale selon l’art 18a LPN) la Suisse peut atteindre les 35%, soit l’objectif fixé pour 2030. Pour les espèces qui ne sont pas prises en compte avec l’annonce de ces sites, la possibilité de les prendre en compte avec des mesures au niveau cantonal va être évaluée lors de la mise en œuvre des conventions-programmes avec les cantons. 3. et 4. À l’exception du site Émeraude Haute-Argovie, les sites Émeraude actuels se recoupent en grande partie avec les biotopes d’importance nationale. La mise en œuvre de la protection des biotopes est financée dans le cadre d’une tâche commune de la Confédération et des cantons par le biais de conventions-programmes, dans les limites des ressources existantes. Les sites Émeraude bénéficient également du soutien consultatif et financier de la Confédération. La planification des mesures à mettre en œuvre incombe toutefois aux cantons. Conformément à la mesure 6 du plan d’action Stratégie Biodiversité Suisse 2025 à 2030 (PA SBS II), des aides doivent en outre être élaborées pour la sélection et la gestion des surfaces présentant une grande valeur écologique. Enfin, des applications pilotes doivent être mises en œuvre avec les cantons et les communes, mais aussi avec des tiers, en particulier pour les sites Émeraude.