Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un modèle dégressif pour les paiements directs dans le cadre de la politique agricole 2030+. Le montant économisé grâce à l'échelonnement dégressif par rapport au statu quo doit être affecté à une contribution de base versée à chaque exploitation agricole, quelle que soit sa taille.

Begründung

Le nombre d'exploitations agricoles suisses ne cesse de diminuer. Rien que l'année dernière, 644 fermes ont cessé leur activité. Alors que les petites et moyennes exploitations disparaissent, celles qui restent continuent de s'agrandir. Ce changement structurel va s'accentuer dans les prochaines années en raison de l'évolution démographique dans le secteur agricole. Les exploitations de plus en plus grandes reçoivent également des sommes importantes au titre des paiements directs. Le fait que des sommes toujours plus importantes soient versées à des exploitations individuelles nuit toutefois à l'acceptation des paiements directs par la population. Les économies d'échelle font par ailleurs que les grandes exploitations peuvent fournir des prestations à des prix plus avantageux que les petites. C'est pourquoi une dégressivité des paiements directs est justifiée.

On pourrait imaginer qu'à l'avenir, les paiements directs soient dégressifs par paliers de 50 000 francs à partir d'un montant de contribution annuel de 100 000 francs par exploitation. La réduction pourrait progresser de 10 % par palier.

• Pour une exploitation bénéficiant de paiements directs de 150 000 francs, la réduction serait ainsi de 5 000 francs (10 % entre 100 et 150 000 francs).

• Pour une exploitation bénéficiant de paiements directs de 200 000 francs, la réduction serait ainsi de 15 000 francs (10 % entre 150 et 200 000 francs + 20 % entre 200 et 250 000 francs),

• etc.

Pour les communautés d’exploitation, les montants seraient multipliés par le nombre d’exploitations regroupées.

Le montant économisé grâce à l'échelonnement dégressif par rapport au statu quo doit être affecté à une contribution de base versée à chaque exploitation agricole, quelle que soit sa taille.

Grâce à la redistribution proposée des paiements directs, environ 85 % des fermes en Suisse recevraient à l'avenir plus de paiements directs qu'auparavant.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est favorable à un échelonnement dégressif de tous les paiements directs d’une exploitation. Il avait d’ailleurs déjà soumis au Parlement une proposition dans le message sur la PA22+. Toutefois, le Conseil fédéral entend, pour la Politique agricole à partir de 2030, garder ouvertes toutes les possibilités d’utilisation du montant économisé dans le système des paiements directs. Si la motion est néanmoins approuvée par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil la modification suivante (art. 121, al. 3, let. b, LParl ; RS 171.10) : « Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un modèle dégressif pour les paiements directs dans la Politique agricole 2030+. »

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.