Droits de douane frappant des produits américains emblématiques en réponse à la politique douanière américaine

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures de rétorsion conformes au droit de l'OMC et aux obligations découlant du droit international et du droit commercial. Ces mesures seront conçues de manière à limiter autant que possible leurs répercussions sur l'emploi et les chaînes d'approvisionnement en Suisse. Elles comprendront les éléments suivants :

1. Instaurer et mettre en œuvre sans délai des droits de douane frappant une première liste de produits américains emblématiques. On peut citer par exemple :les motos de grosse cylindrée (Harley-Davidson) ;le whiskey américain (Bourbon) ;certains composants et fournitures aéronautiques (Boeing) ;d’autres produits de consommation et de luxe à forte portée politique ou symbolique.

2. Présenter une liste de produits supplémentaires remplissant les mêmes critères, à savoir : valeur symbolique ou politique élevée, charge économique relativement faible pour l'économie intérieure suisse en cas de taxation et interactions limitées avec les principales filières économiques suisses.

3. Informer le parlement dans les 60 jours suivant l'adoption de cette motion sur les produits soumis à des droits de douane, les effets fiscaux attendus, les conséquences économiques prévisibles et le respect des obligations internationales.

Begründung

Les sanctions commerciales et mesures douanières récemment durcies par les États-Unis à l'encontre de leurs partenaires commerciaux européens et autres exigent une réponse coordonnée et efficace. L'expérience tirée de conflits antérieurs montre que des droits de douane frappant des biens de consommation et de luxe emblématiques ainsi que des produits industriels clairement identifiables peuvent exercer une pression politique sans peser excessivement sur l'économie nationale.

La Suisse dispose de moyens limités, mais exploitables sur le plan stratégique, pour réagir aux hausses tarifaires unilatérales. Afin de renforcer la capacité d’action du Conseil fédéral dans des situations géopolitiques sensibles, il convient de désigner des catégories de produits qui peuvent prioritairement faire l’objet de mesures de rétorsion applicables sans qu’il soit nécessaire de passer par de longs processus d’examen parlementaire pour chacune des mesures à mettre en place. Enfin, les recettes générées par ces mesures pourraient être utilisées de manière à ce que le pouvoir d'achat des consommateurs ne soit pas affecté (voir par exemple motion 25.3520).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis sur la motion 25.3520 Roth David, le Conseil fédéral a déjà exposé les raisons pour lesquelles la réintroduction de droits de douane sur les produits industriels n’était pas dans l’intérêt de l’économie suisse. En tant qu’économie moyenne fortement tributaire des échanges commerciaux, la Suisse s’engage pour des marchés ouverts et le libre-échange. La réintroduction de droits de douane n’est pas envisagée, car elle serait contre-productive pour l’économie suisse et n’apporterait aucun avantage sur le plan de la politique commerciale. Les droits de douane sur les produits industriels ont été entièrement supprimés au 1^er janvier 2024 dans le cadre de la révision de la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10). Cette mesure renforce la compétitivité de la place économique et industrielle suisse, puisqu’elle permet de faciliter l’achat d’intrants, de réduire les coûts de production et de soutenir les entreprises dans la diversification de leurs chaînes d’approvisionnement. Elle profite non seulement aux entreprises, mais aussi aux consommateurs, qui peuvent bénéficier de produits importés meilleur marché.En vertu de la législation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), des contre-mesures (mesures de rétorsion) ne peuvent être mises en place qu’au terme d’une procédure formelle de règlement des différends. Un membre de l’OMC n’est pas habilité à prendre des mesures de rétorsion de manière unilatérale et sans l’autorisation préalable de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Il est vrai que l’Organe d’appel de l’OMC est actuellement bloqué et n’est par conséquent pas en mesure d’entendre des appels ni de rendre des décisions ayant un caractère exécutoire. Cette situation ne change toutefois rien à l’obligation juridique de compléter la procédure de règlement des différends et de demander l’autorisation de l’ORD avant d’introduire des mesures de rétorsion. La mise en place unilatérale de telles mesures reste ainsi contraire au droit international. La Suisse ne peut pas non plus s’appuyer sur une autre base légale internationale, car le droit de l’OMC constitue une lexspecialis et prime de ce fait les normes de droit international plus générales, pour autant qu’il s’agisse du même état de fait. L’instauration unilatérale de droits de douane sur les importations américaines serait par conséquent contraire aux règles de l’OMC et comporterait des risques juridiques et politiques considérables. Elle minerait en outre la crédibilité de la Suisse dans sa défense d’un système commercial international basé sur des règles.S’agissant des droits de douane américains, le Conseil fédéral mise sur la coopération : il vise une solution négociée afin de faire baisser les droits de douane additionnels introduits par les États-Unis et d’améliorer l’accès bilatéral aux marchés. Il n’exclut toutefois pas d’intenter une action au sein de l’OMC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.