Convention d'Ottawa. Que fait la Suisse en tant qu'État signataire face aux retraits d'autres États et en vue de sa présidence de l'OSCE en 2026 ?

Wortlaut

Adoptée en 1997, la Convention d'Ottawa interdit la production, l'utilisation, le stockage et le transfert des mines antipersonnel. Elle a sauvé des milliers de vies et reste un pilier du droit international humanitaire. En tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse assume une responsabilité particulière dans son application.

Depuis 2024, plusieurs États européens (Finlande, Pologne, États baltes et Ukraine) ont annoncé leur retrait de la convention, invoquant des raisons de sécurité. Ces décisions créent un dangereux précédent. Or, à ce jour, la Suisse n'a pas adopté une position officielle claire et n'a pas fermement condamné ces retraits. Ce silence donne l'impression que notre pays se distancie de son rôle de pionnier dans le domaine de l’humanitaire et il affaiblit sa position diplomatique.

En 2026, la Suisse assumera la présidence de l'OSCE, organisation qui accorde une importance centrale à la promotion de la sécurité humaine, à la coopération régionale, au désarmement et au contrôle du matériel de guerre. Ce mandat lui offrira une occasion unique de faire preuve de cohérence et de faire de la protection des populations civiles une priorité politique.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas adopté à ce jour une position officielle claire sur les récents retraits de la Convention d'Ottawa et quelles mesures diplomatiques a-t-elle prises à cet égard pour prévenir le déclenchement d’un effet domino ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de coordonner ses efforts avec d'autres États parties afin de préserver la crédibilité et l'intégrité de la Convention ?

3. La Suisse a-t-elle l'intention de mettre à profit sa présidence de l'OSCE en 2026 pour faire de la Convention d'Ottawa une priorité politique et démontrer ainsi sa détermination à défendre les valeurs humanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Conformément à la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025 et au plan d’action de la lutte antimines 2023-2026, la Suisse a pris position aussi bien publiquement que dans ses échanges bilatéraux et multilatéraux sur le retrait de cinq États européens de la Convention d’Ottawa, annoncé cette année. Même si la dégradation de la situation sécuritaire invoquée est bien réelle, ces retraits sont regrettables du point de vue du droit international et de leur impact humanitaire. Aux côtés de plusieurs États partenaires, la Suisse a fait objection auprès du secrétaire général des Nations Unies à la décision de l’Ukraine de suspendre l’application de la Convention d’Ottawa, cette démarche étant contraire au droit international. L’objection de la Suisse à une telle suspension s’inscrit dans la droite ligne de son action contre les mines. De plus, la Suisse appelle régulièrement tous les États non signataires à adhérer à la convention. Elle exhorte aussi tous les États et toutes les parties à un conflit à renoncer à l’utilisation, au développement, à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel et à respecter pleinement les règles du droit international humanitaire. 3. La Convention d’Ottawa ne présentant aucun lien direct avec l’OSCE, elle ne figure pas parmi les priorités que la Suisse s’est fixées pour son année présidentielle 2026. Les priorités pour la présidence suisse de l’OSCE ont fait l’objet de consultations au sein des commissions de politique extérieure.