Wortlaut

Dans le contexte du débat actuel sur les nouvelles techniques génomiques (NTG) en Europe et en Suisse, il y a lieu de s’interroger sur le potentiel de ces recherches dans le domaine du développement variétal. Alors que dans le débat public, on entend souvent parler de percées majeures et de solutions favorables au climat, à la sécurité alimentaire et à la réduction des pesticides, un coup d'œil sur les projets en cours de développement permet de constater que la réalité est bien moins réjouissante. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de variétés développées en recourant aux NTG sont actuellement a) sur le point d'être autorisées, b) autorisées ou c) effectivement cultivées ?

2. Quelles variétés autorisées présentent des caractéristiques pertinentes du point de vue climatique, telles que la tolérance à la sécheresse ? Lesquelles de ces variétés présentent une valeur ajoutée pour l'agriculture suisse ? Pour quelles cultures en cours de développement pertinentes pour l'agriculture suisse mène-t-on des recherches sur les caractéristiques significatives du point de vue climatique ?

3. Pourquoi les variétés NGT présentant des caractéristiques pertinentes pour le climat ne sont-elles pas développées, homologuées et cultivées en plus grand nombre ? Combien coûte le développement d'une variété NGT, depuis le début de la recherche jusqu'à la commercialisation, et combien de temps dure ce processus, en supposant que le développement ait lieu en Suisse ?

4. De l’avis du Conseil fédéral, quand peut-on raisonnablement s’attendre à ce que des variétés NGT présentant une valeur ajoutée avérée et pertinentes pour la Suisse pourraient être prêtes à la commercialisation ?

5. Quelles variétés NGT ont déjà été retirées du marché et pour quelles raisons ? Quelles caractéristiques présentaient-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5. Jusqu’à présent, aucun végétal issu des nouvelles technologies de sélection n’a été autorisé à des fins de culture ni en Suisse ni dans l’Union européenne. Une liste des végétaux cultivés à des fins commerciales dans le monde (au moins sept espèces en janvier 2025) a été publiée dans une étude menée sur mandat de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) au sujet de la commercialisation dans le domaine de la sélection végétale et des accords de licence (uniquement en allemand) www.bafu.admin.ch > Publications, médias > Études externes > Biotechnologie > « Neue gentechnische Verfahren: Kommerzialisierungspipeline im Bereich Pflanzenzüchtung und Lizenzvereinbarungen »). À cette liste s’ajoutent au minimum cinq variétés qui se trouvent actuellement en phase précommerciale (multiplication des semences, etc.). Par ailleurs, des autorisations ont été octroyées pour la culture de 15 autres végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, mais il existe trop peu de données fiables à cet égard. D’après des indications fournies par des entreprises, au moins 22 végétaux issus desdites technologies seront mis sur le marché en dehors de l’Europe au cours des années à venir. 2. Selon l’étude mentionnée ci-dessus, une variété de soja autorisée au Brésil et développée par l’entreprise GDM au moyen des nouvelles technologies de sélection végétale présente une résistance à la sécheresse intéressante du point de vue climatique. La Confédération n’a pas de vue d’ensemble sur le développement des végétaux issus des nouvelles techniques de sélection que les entreprises privées cultivent en vue d’une mise en circulation. La plateforme EU-SAGE (www.eu-sage.eu > database) répertorie, à partir de publications scientifiques, plus de 950 projets de recherche sur des plantes utiles à génome édité. Parmi celles-ci, certaines présentent des caractéristiques intéressantes pour la Suisse du point de vue climatique, telles qu’une meilleure résistance aux maladies et à la sécheresse. Toutefois, la banque de données ne fournit pas d’information sur l’état des recherches. Il n’est donc pas possible d’évaluer le potentiel de ces végétaux pour l’agriculture helvétique. Jusqu’à présent, la Suisse a autorisé une seule dissémination expérimentale d’une variété d’orge à potentiel de rendement accru issue des nouvelles technologies de sélection. 3 et 4. Il n’est pas possible d’estimer quand les végétaux qui sont issus des nouvelles technologies de sélection et qui présentent une plus-value écologique avérée et pertinente pour l’agriculture suisse seront prêts à être commercialisés. Les coûts du développement de ces végétaux et le temps nécessaire du développement jusqu’à la commercialisation dépendent non seulement de la plante en question et de l’objectif de la sélection, mais également de la législation en la matière.