Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un modèle de financement de l’assurance obligatoire des soins (AOS) dans lequel la solidarité intergénérationnelle entre actifs et plus âgés serait partiellement pris en charge par un régime fiscal et non plus exclusivement par les primes. Il devra présenter les effets d’un tel modèle sur les primes, les finances publiques et les ménages.

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 24.4421, le Conseil fédéral a relevé que plus la moitié des primes payées par les assurés actifs sert à financer les coûts de santé des retraités, tandis que les primes de ces derniers ne couvrent qu’une fraction des dépenses de leur classe d’âge (54%). Cette forme de solidarité intergénérationnelle est assurée par le biais des primes et contribue de manière significative au montant d’une prime élevée.

Paradoxalement, le subventionnement massif actuel de la prime des actifs ne sert souvent qu’à assurer les coûts de la santé des plus âgés.

Dans le contexte d’une charge croissante pour les assurés et d’une pression accrue sur le pouvoir d’achat, il apparaît nécessaire de repenser ce mécanisme sans augmenter les primes des retraités.

Le Conseil fédéral est invité à proposer un modèle dans lequel l’ensemble de la solidarité intergénérationnelle entre la classe d’âge des actifs et celle des retraités serait partiellement assumée par l’impôt afin de réduire les primes des actifs tout en maintenant la solidarité avec les personnes âgées.

Il conviendrait de fixer une prime, pour tous par exemple en fonction des coûts effectifs des 25-75 ans (à définir). Le solde des coût de la santé générés par le 4e âge serait pris en charge par l’impôt. La clé de répartition entre les cantons et la confédération devra être définie et tenir compte des subventions actuelles qui pourront être réallouées.

Le rapport devra inclure :

• une modélisation chiffrée de cette réforme ;

• une inventaire des subventions directes et indirectes actuellement versées par les cantons et la Confédération.

• une évaluation de ses effets sur les primes d’assurance, les budgets publics et les ménages, selon leur revenu et leur situation familiale ;

• une analyse de l’acceptabilité sociale et politique d’un tel dispositif ;

• une prise en compte des effets indirects sur les réductions individuelles de primes, qui seraient potentiellement allégées par la baisse des primes des actifs.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.