Wortlaut

Signalhorn SA a déposé une demande de concession de radiocommunication auprès de l’Office fédéral de la communication pour faire construire 40 antennes pour le réseau satellitaire Starlink à Loèche. La demande d'autorisation de construire a été publiée le 28 mai dernier.

Cette installation devrait devenir l'une des plus grandes d'Europe et représente un enjeu géopolitique majeur. Pourtant, la Suisse n’aura aucun droit légal d'accès à ce réseau satellitaire, puisque cette infrastructure sera aux mains d’une entreprise étrangère et privée appartenant au milliardaire Elon Musk.

Ces antennes pourront être utilisée à des fins géopolitiques stratégiques, en particulier par les États-Unis. Cela est déjà le cas dans la guerre en Ukraine, où Starlink décide du déroulement des opérations militaires en régulant les autorisations d'utilisation. En devenant un lieu stratégique d’importance internationale, Loèche pourrait être prise pour cible en tant que l'une des stations d'antennes les plus importantes d’Europe.

Dans ce contexte, je prie le Conseil Fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'implantation d'une infrastructure de télécommunication satellitaire par une entreprise étrangère et privée ne soulève-t-elle pas des enjeux de souveraineté et d’indépendance numérique importants pour la Suisse ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il de poser des conditions spécifiques à l'implantation de cette station, notamment en matière de gouvernance, de transparence ou de contrôle des données ?

3. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques d'écoute, de surveillance et d’usage de ces antennes pour l’interceptions de données sensibles ? Ce projet ne constitue-t-il pas une porte d'entrée pour l'espionnage étranger ou les cyberattaques ?

4. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport au risques liés à l’utilisation militaire d’une telle infrastructure et que la région de Loèche puisse devenir une cible militaire potentielle ? Les aspects liés à la politique de neutralité de la Suisse sont-ils pris en compte ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la libéralisation du marché des télécommunications dans les années 1990, la plupart des infrastructures dans ce domaine sont construites et exploitées par des entreprises privées. L’édification de ces installations, qui apporte un surcroît de capacités en matière de télécommunications, mène à une diversification additionnelle de l’offre. Vu que la Suisse ne peut pas se relier de manière autonome au réseau international par des câbles sous-marins, toute connexion supplémentaire aux réseaux satellites est la bienvenue. Ces installations ne limitent pas la capacité de contrôle et d’action de la Suisse lors de l’accomplissement de tâches étatiques dans l’espace numérique, mais lui permettent plutôt d’étendre et de renforcer sa souveraineté digitale. 2. Lorsque l’OFCOM octroie une concession de radiocommunication, il tient compte du droit des télécommunications. Celui-ci ne prévoit aucun contrôle en matière de gouvernance, de transparence et de contenu des flux de données. 3. Les communications par satellite peuvent être interceptées à l’aide de stations de réception appropriées. Pour garantir la confidentialité de ces communications, elles sont généralement cryptées. La mise en place de stations de réception ne constitue donc pas un risque accru pour les données sensibles. Tout comme les infrastructures de communication terrestres, telles que les câbles à fibre optique, les connexions par satellite peuvent également être utilisées pour mener des cyberattaques. Par conséquent, le type d’infrastructure de communication (terrestre ou satellitaire) n’a pas d’influence notable sur le risque de cyberattaques. 4. En principe, toute infrastructure réseau peut aussi être utilisée pour transmettre des données militaires. Cela vaut aussi bien pour les infrastructures de communication terrestres que par satellite. SpaceX exploite également de telles installations dans d’autres pays européens ; au niveau mondial, 150 stations sont la propriété de cette société. En outre, Starlink fonctionne aussi avec la communication intersatellite (communication directe entre les satellites). Cette fonction confère au réseau une très grande solidité en cas de panne d’une ou de plusieurs stations terrestres. Dans ce contexte, il apparaît très peu probable que l’installation prévue à Loèche soit exposée à un risque particulier. Cette installation sera mise en place et exploitée par une entreprise privée ; le droit de la neutralité ne prévoit aucune obligation pour l’État neutre d’empêcher la transmission de données militaires via l’infrastructure réseau sur son territoire. Le droit des télécommunications ne prévoit pas non plus de contrôle du contenu des informations transmises.