Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d’analyser la faisabilité de la mise en place d’un programme de soutien aux entreprises suisses pénalisées par les droits de douane imposés par les États-Unis.

Ce programme viserait :

1. à favoriser une réorientation structurelle des entreprises touchées, afin de réduire leur dépendance à l’égard du marché américain ;

2. à leur permettre de conquérir de nouveaux marchés, dans les pays partenaires démocratiques et dans les régions présentant un potentiel de croissance durable ;

3. à garantir la protection des emplois dans les secteurs touchés

4. à s’appuyer sur l’expérience acquise avec les projets de transformation mis en place durant la pandémie de Covid-19, qui ont démontré la pertinence d’un accompagnement ciblé, flexible et innovant.

Begründung

L’augmentation unilatérale des droits de douane américains place un certain nombre d’entreprises suisses, en particulier les PME exportatrices, dans une situation de désavantage concurrentiel. Ces mesures fragilisent non seulement des secteurs clés de notre économie, mais aussi des milliers d’emplois et les chaînes de valeur qui en dépendent.

Plutôt que de s’en tenir à une posture purement défensive, il importe d’explorer activement des pistes pour soutenir les entreprises concernées dans leur capacité d’adaptation. Un programme de soutien ciblé – inspiré des dispositifs mis en place lors de la crise du Covid-19 – pourrait fournir les outils financiers, techniques et stratégiques nécessaires pour investir dans l’innovation et la numérisation, diversifier les marchés d’exportation et développer des filières de production plus résilientes et durables.

Un tel dispositif permettrait à la Suisse non seulement de protéger son tissu économique et ses emplois, mais aussi de renforcer la souveraineté et la durabilité de son modèle économique dans un contexte international incertain.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse offre d’excellentes conditions économiques dans de nombreux domaines. Néanmoins, les récents développements internationaux ont des conséquences sur la compétitivité de notre pays. Les entreprises suisses sont touchées à des degrés très différents en fonction de leur structure et de leur branche d’activité. Le Conseil fédéral a rapidement réagi aux défis posés par les droits de douane américains et à la demande accrue d’informations et de conseils en procédant à des adaptations dans les domaines de la promotion des exportations et de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Il mise ainsi sur des instruments ciblés qui ont fait leurs preuves lors de précédentes crises. Ces mesures visent à atténuer les répercussions négatives sur les entreprises concernées, d’une part en prolongeant la durée de perception de la RHT, et d’autre part en les aidant à conquérir de nouveaux marchés avec l’appui des instruments de promotion des exportations, de Switzerland Global Enterprise et de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). La RHT permet de préserver les emplois et de conserver le savoir-faire pendant la phase d’adaptation. Les entreprises bénéficient en outre de programmes d’encouragement éprouvés, notamment en matière d’innovation (Innosuisse, nouvelle politique régionale). Le Conseil fédéral a également décidé d’intensifier les efforts visant à renforcer la place économique suisse. Il a chargé les départements compétents d’examiner rapidement des propositions d’allégement dans les réglementations en vigueur. En ce qui concerne les projets qui ne sont pas encore achevés et qui ont des conséquences financières importantes pour les entreprises, la possibilité d’un report doit elle aussi être envisagée. Compte tenu de la persistance à moyen terme des incertitudes et des défis, l’amélioration des conditions générales d’implantation pour toutes les entreprises est la voie à suivre pour maintenir la compétitivité de l’économie suisse. Par ailleurs, il est prévu de continuer de promouvoir l’accès à de nouveaux débouchés internationaux en vue d’une diversification géographique, ce qui permettra aussi de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. Des étapes clés ont d’ores et déjà été franchies, comme la récente entrée en vigueur de l’accord de libre-échange (ALE) avec l’Inde et la conclusion des négociations avec les pays du Mercosur en vue de conclure un ALE. D’après ses dernières prévisions, communiquées le 16 octobre 2025, le Groupe d’experts pour les prévisions conjoncturelles table sur une croissance économique inférieure à la moyenne en 2025 et 2026. Pour le moment, un fort repli de l’économie suisse n’apparaît toutefois pas à l’horizon, raison pour laquelle il n’y a pas lieu d’introduire des mesures supplémentaires dans l’immédiat. La situation actuelle ne peut, en aucun cas, être comparée au début de la pandémie de COVID-19, qui avait plongé l’économie mondiale dans sa crise la plus profonde depuis la Seconde Guerre mondiale et eu de lourdes répercussions sur l’économie suisse dans son ensemble. À plusieurs reprises pendant et après la pandémie, notamment dans les rapports en exécution des postulats 20.3132 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États et 20.3544 Noser, le Conseil fédéral a clairement précisé que les mesures prises à l’époque ne peuvent être dissociées de la gravité particulière de la crise du COVID-19 et qu’elles ne constituent aucunement un modèle pour de futures mesures étatiques en cas de crises ou de récessions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.