Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir un taux de cotisation unique pour la prévoyance professionnelle et d’abaisser à 20 ans l’âge auquel commence l’obligation de cotiser.

Begründung

Les cotisations versées par les employés et les employeurs augmentent avec l’âge : les cotisations salariales versées pour les employés plus âgés sont supérieures à celles versées pour les plus jeunes, ce qui désavantage sensiblement les personnes âgées sur le marché du travail. L’évolution démographique ne fait qu’accentuer les effets négatifs de ce désavantage. L’instauration d’un taux de cotisation unique incitera les entreprises à employer plus longtemps un plus grand nombre de collaborateurs âgés, ce qui est un moyen de remédier à la pénurie de main-d’œuvre et à la migration économique. C’est l’une des raisons pour lesquelles la réforme de la prévoyance professionnelle prévoyait de réduire l’écart entre les cotisations des travailleurs âgés et celles des plus jeunes. Les cotisations en pourcentage du salaire auraient été établies à 9 % pour le groupe d’âge des 25-34 ans et à 14 % pour les 35 ans et plus. Cette réforme ayant échoué, l’écart entre les taux de cotisation persiste, et avec lui les discriminations liées à l’âge. Le taux applicable aux 55 ans et plus reste deux fois plus élevé que celui applicable aux 25-34 ans. Cette situation devient intenable.

Il est urgent de procéder à des modifications. Pour éviter toute discrimination liée à l’âge dans ce domaine, il faut instaurer un taux de cotisation unique pour tous les groupes d’âge.

Il faut en outre abaisser l’âge seuil à 20 ans afin de permettre aux jeunes de bénéficier plus tôt des cotisations des employeurs et de se constituer un capital vieillesse constitutif de rente sur une plus longue période.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà abordé plusieurs fois la question d’un taux des bonifications de vieillesse unique dans la prévoyance professionnelle et l’a toujours rejetée (17.3325 Mo. Groupe BD, 19.3883 Mo. Grin Jean-Pierre, 21.3400 Po. Hess Erich). L’introduction d’un taux des bonifications de vieillesse unique soulève plusieurs problèmes. Cela concerne surtout la phase d’introduction et de mise en œuvre (période transitoire). Si le taux des bonifications de vieillesse unique était appliqué immédiatement pour tous les assurés, il faudrait instaurer pour des décennies des mesures compensatoires importantes afin de compenser les pertes de rente des générations plus âgées (plus de 45 ans), qui ont déjà constitué une partie de leur avoir de vieillesse avec des bonifications de vieillesse échelonnées et qui disposeraient en conséquence d’un avoir de vieillesse trop faible au moment de la retraite. S’il ne s’appliquait qu’aux assurés qui commencent le processus d’épargne, deux régimes différents s’appliqueraient pendant 40 ans, ce qui conduirait à de multiples distorsions sur le marché de l’emploi. Ainsi, le taux des bonifications de vieillesse unique appliqué aux plus jeunes assurés qui commencent le processus d’épargne serait plus élevé que les bonifications de vieillesse des assurés un peu plus âgés qui ont commencé leur processus d’épargne conformément à la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) avant le nouveau régime. La charge administrative pour les employeurs et les institutions de prévoyance serait considérablement plus élevée. En outre, les deux régimes parallèles compliqueraient encore les révisions ultérieures de la LPP, déjà complexes. Dans la réforme de la LPP, le Conseil fédéral avait proposé un aplanissement des taux des bonifications de vieillesse, lié à différentes mesures compensatoires. L’efficacité d’un taux des bonifications de vieillesse unique afin d’améliorer les possibilités d’emploi des salariés d’un certain âge n’est pas établie. C’est également à cette conclusion qu’avait abouti la troisième conférence nationale sur les travailleurs âgés du 25 avril 2017. Les bonifications de vieillesse de la LPP ne concernent que la prévoyance professionnelle obligatoire, déterminante seulement pour une petite partie des assurés, ce qui réduirait encore l’efficacité d’un taux des bonifications de vieillesse unique. La question de l’anticipation du processus d’épargne a déjà été discutée et rejetée dans le cadre de la réforme de la LPP. Les personnes de moins de 25 ans sont souvent encore en formation ou gagnent des salaires plus faibles, ce qui minimiserait l’utilité d’une telle mesure. Les caisses de pension devraient faire face à des dépenses supplémentaires considérables. D’une part, les institutions de prévoyance devraient réviser les conditions et les plans d’assurance ainsi que les systèmes d’administration, ce qui engendrerait des coûts uniques importants. D’autre part, comme le montrent les enquêtes régulières de l’OFS (Enquête suisse sur la population active [ESPA]) sur le taux de rotation net par âge, les changements d’emploi sont beaucoup plus fréquents à cet âge, ce qui entraînerait des coûts récurrents plus élevés. Ces complications administratives et ces coûts supplémentaires ne sont pas justifiables au vu de l’absence d’effets sur l’amélioration de la prévoyance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.